Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 38

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 38

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au cinquième alinéa des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 322-8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin-pompier » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 433-3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d’un marin-pompier » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Tabarot, Darnaud et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Cardoux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mmes Lherbier et Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Belin, Houpert, Klinger, C. Vial, Cuypers, Gremillet et Meurant, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Sautarel, Mme Garnier et MM. Perrin, Rietmann et Charon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
sapeur-pompier ou
par le mot :
sapeur-pompier,
2° Après le mot :
marin-pompier
insérer les mots :
ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne et Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas et Deromedi, MM. Duplomb, Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Saury et Savin, Mmes Schalck et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou à un marin-pompier
par les mots :
professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Mme Marie-Christine Chauvin : Bien qu’ils assurent des missions de secours aux personnes ou aux biens, nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, et tous les agents participant directement à ces missions font trop souvent l’objet d’agressions de la part d’individus ou groupes d’individus.
La rédaction proposée par l’Assemblée nationale englobe d’ores et déjà les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les marins-pompiers. Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans cette disposition nécessaire et protectrice les agents relevant des filières administratives et techniques des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission considère que cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Chauvin, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Chauvin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)