Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 40

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 40

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.
« Les projets d’équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, de protection et
par le mot :
et
2° Remplacer les mots :
et des biens et de secours
par les mots :
des biens et de l’environnement ainsi que de secours et de soins
3° Remplacer les mots :
professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
par les mots :
et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à intégrer plus précisément les missions de sécurité civile durant lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers peuvent utiliser leurs caméras individuelles. La rédaction proposée prend également en compte la notion de soins d’urgence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 96, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement concerne la question du respect du secret médical dans le cadre de la pérennisation des caméras mobiles envisagée dans cette proposition de loi.
Il s’agit de préciser que l’enregistrement par la caméra mobile d’un sapeur-pompier ne peut être déclenché s’il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ce qui était valable durant l’expérimentation doit le rester lors de sa généralisation. Inscrire cette précision dans la loi nous paraît très important pour protéger le secret médical : avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons borner dans le temps la conservation des enregistrements en précisant qu’ils seront effacés après un mois.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’adoption de cet amendement poserait des problèmes particulièrement importants et lourds dans le cadre des procédures pénales où il est nécessaire de conserver des pièces pour une durée bien supérieure à un mois.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)