Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;
b) (nouveau) (Supprimé)
1° bis Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :
« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
« b) Présentent des signes de détresse vitale ;
« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’État.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. »

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié quater, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Thomas, Belrhiti et Micouleau, MM. J.B. Blanc, Paccaud et Houpert et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Si cet article est adopté, les services d’incendie et de secours auront une mission supplémentaire à assumer. En plus des secours dont ils ont en toute logique la charge, ils devront prodiguer des soins d’urgence. Or un soin nécessite le diagnostic d’un professionnel de santé. Ce n’est ni le métier de ceux qui œuvrent dans les services d’incendie et de secours ni conforme à la formation qu’ils ont reçue.
Il me semble important de distinguer les missions du SAMU et celles des SDIS. Tel est le sens de l’amendement de suppression de l’article 2 que je propose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons.
La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse.
La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret, qui est reconnue par cet article ne fait que reconnaître une réalité de terrain.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au 3°, après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)