Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2 bis A

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2 bis A

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service d’incendie et de secours comprend des médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive à l’égard des membres de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Lorsqu’un service d’incendie et de secours dispose de médecins qualifiés en médecine du travail, il lui est déjà possible d’exercer des missions de médecine professionnelle et préventive à l’égard de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés. Toutefois, imposer une telle organisation au niveau législatif nous semble trop contraignant. En outre, une telle insertion dans un article de portée générale s’avère peu pertinente. C’est pourquoi nous vous présentons cet amendement visant à supprimer la contrainte législative ainsi instituée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de La République en Marche visant à habiliter les médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail à exercer les missions de médecine professionnelle et préventive.
Nous estimons qu’une telle disposition se trouve effectivement satisfaite par le droit existant. Par conséquent, nous vous suivons, madame la ministre : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau et Regnard, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : L’alinéa 3 de cet article, inséré par les députés, prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine dans le cadre de leurs compétences.
La télémédecine, dont le covid-19 a permis un développement très récent, consiste en un ensemble d’actes qui nécessite une lecture et une analyse de données de santé par un professionnel de santé ayant suivi a minima trois années d’études. Ce terme reste donc beaucoup trop générique et laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.
La formation de cinquante heures des sapeurs-pompiers ne peut pas leur permettre de réaliser un tel exercice. De plus, tous les SDIS n’ont pas de médecin-chef.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Nous considérons que l’autorisation du recours aux actes de télémédecine pourrait rendre plus efficace la prise en charge des urgences par les services d’incendie et de secours. De plus, le dispositif est encadré et ne remet pas en cause la répartition des rôles entre les équipes médicales et les sapeurs-pompiers.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis A, modifié.
(L’article 2 bis A est adopté.)