Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2 bis B
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « de l’article », sont insérés les mots : « L. 1424-2 et de l’article » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 1424-3 » est remplacée par la référence : « L. 1424-2 » ;
2° L’article L. 2512-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424-2. » ;
3° L’article L. 2513-3 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 » ;
b) La première phrase du II est ainsi modifiée :
– les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;
– les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;
– après le mot : « Provence », la fin est supprimée ;
4° À l’article L. 2513-6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424-2. »
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Je souhaite profiter de cet article, qui actualise les références applicables aux brigades militaires de Paris et de Marseille, pour évoquer l’enjeu important de la sécurité dans les ports.
Chacun connaît l’évolution significative de l’activité des ports depuis quelques années, que ce soit dans le transport de porte-conteneurs ou dans le développement exponentiel de l’activité de croisière. De plus, ces sites accueillent tout type de marchandises sensibles – hydrocarbures, vrac liquide, vrac solide, etc. – et abritent de plus en plus différents types d’industries : raffineries, sidérurgies ou industries chimiques.
L’explosion dans le port de Beyrouth nous l’a malheureusement rappelé, le bilan humain, sanitaire, mais aussi économique, social et environnemental d’une catastrophe portuaire peut se révéler très important à court comme à long terme. Aussi, malgré la faible occurrence à ce jour des incidents de ce type – heureusement ! –, la lutte contre ces sinistres exige des moyens spécifiques au milieu portuaire.
Aujourd’hui, seule une circulaire datant de 1977, cosignée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, donne des orientations en matière de prévention et de lutte contre les incendies dans les ports. Elle ne prend toutefois en compte les évolutions de l’organisation des SDIS ni les apports successifs de plusieurs textes, dont le décret Orsec issu de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. En outre, sa force probatoire fait débat, car elle n’a pas été publiée.
Notre chambre, dans un travail fait par M. Charles Revet au nom de la commission des affaires économiques dans le cadre du PLF pour 2004 – c’est donc déjà ancien –, a déjà indiqué des pistes de réflexion, notamment concernant la désignation des responsabilités et des compétences respectives. Dans le cas du port de Marseille, par exemple, qui s’étend sur plusieurs villes, rien ne permet de déterminer quelles sont les responsabilités des différentes communes. Le travail en question pointait la nécessité d’une évaluation des besoins et des moyens pour ces risques spécifiques.
À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, je souhaite vous alerter, madame la ministre, sur les difficultés qu’ont les forces de sécurité, en particulier les marins-pompiers, par exemple dans le port de Marseille, à affronter ces nouveaux risques de plus en plus importants, en raison d’un manque de réflexion globale sur l’organisation de la sécurité dans les ports. Je demande donc au Gouvernement d’inscrire à son agenda une étude sur la sécurité dans les ports et la façon d’assurer la sécurité civile dans ces zones portuaires.
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Avant les mots :
la référence
insérer les mots :
les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à clarifier la nouvelle rédaction de l’article L. 1424-9 proposée à l’article 2 bis B pour compléter la liste des textes applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Afin d’éviter la confusion, je propose, après avoir échangé avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille et son amiral, d’apporter des corrections de coordination prenant en compte la spécificité des missions qui sont les siennes. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille a comme responsabilité la sécurité sur la ville de Marseille, sur le grand port maritime de Marseille et sur le parc naturel des Calanques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à « rafraîchir » certaines références du code des collectivités territoriales relatives au bataillon de marins-pompiers de Marseille. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont : Le présent amendement vise à expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis B, modifié.
(L’article 2 bis B est adopté.)