Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 5

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 5

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-1. – Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. » ;
2° À l’article L. 723-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
3° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724-2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 742-11 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;
b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;
c) À la même seconde phrase, les mots : « départementaux en cause » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-11, aux deux derniers alinéas de l’article L. 723-12, à l’article L. 723-18, aux 9° et 10° de l’article L. 765-2 et aux 8° et 9° de l’article L. 766-2, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service ».

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement, je le sais, fera l’objet d’une demande de retrait. Toutefois, je tiens à le défendre, car je pense qu’il le mérite.

M. le président : Monsieur Favreau, pardonnez-moi, mais il vous faut mettre un masque !

M. Gilbert Favreau : J’avais cru comprendre que l’on pouvait en être dispensé lorsque l’on prenait la parole.

M. le président : Seulement lorsque vous vous exprimez à la tribune, pas lorsque vous intervenez dans l’hémicycle.

M. Gilbert Favreau : C’est noté.
L’adoption de cet article entraînerait des difficultés en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux.
Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition législative de ce système. En effet, comme à l’article 4 bis, le terme « départemental » est gommé avec beaucoup d’application à de nombreuses reprises.
J’ai présidé un SDIS durant dix ans, je connais donc bien le fonctionnement de notre système et la manière dont s’organisent les relations entre l’État et les SDIS, et je peux vous dire que, lorsque l’on analyse l’intention de cette proposition de loi, on s’aperçoit aisément qu’elle dissimule une forme de nationalisation des services départementaux d’incendie et de secours. En effet, l’adoption de ce texte privera les départements de la gestion directe de ces services, puisqu’ils n’assureront plus l’accueil des appels et la régulation – c’est l’objet, j’y reviendrai, de l’article 31 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d’un numéro unique.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Favreau !

M. Gilbert Favreau : C’est aussi le préalable à la mise en place du système NexSIS, mais je rappelle que la création de ce système…

M. le président : Monsieur Favreau, je vous demande vraiment de conclure !

M. Gilbert Favreau : Je précise simplement, monsieur le président, que le décret qui permettait de créer la structure supposée supporter NexSIS a été annulé par le Conseil d’État – j’y reviendrai.
En tout cas, je maintiendrai mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours.
Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EPCI, et une échelle dite territoriale, qui regroupe tous les services qui ne sont pas rattachés à un département, par exemple le service d’incendie et de secours de Lyon.
Nous pensons qu’une telle mesure est opportune, puisqu’elle permet de clarifier le paysage des différents services. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre II
Enrichir l’anticipation et la gestion des crises