Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel avant l’article 6

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel avant l’article 6

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 125-2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;
c) Le III devient IV ;
d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances. » ;
e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :
« V. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.
« VI. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 125-2-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l’exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;
b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Comme le précise son objet, cet amendement vise à consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information préventive des populations.
L’information préventive de nos concitoyens constitue le premier maillon de la résilience d’une population. La connaissance des risques auxquels elle peut se trouver confrontée est fondamentale – je l’évoquais dans mon intervention en discussion générale.
En cohérence avec le renforcement des plans communaux de sauvegarde, il nous apparaît nécessaire d’étendre l’obligation d’information des populations à certaines communes, au-delà de celles qui sont soumises à un PPRN. Il nous apparaît également utile de permettre la création de commissions de suivi de site, lorsque les enjeux locaux le nécessitent.
Tel est l’objet du présent amendement que nous vous soumettons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Le présent amendement tend à ce que les communes concernées par un risque majeur contribuent à l’information de leur population quant au risque majeur qui les menace. Il offre un cadre légal et assure des garanties minimales pour les populations concernées.
Certaines zones sont soumises à des risques clairement identifiés, et l’apprentissage des bons réflexes par la population peut clairement contribuer à sauver des vies. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 6.