Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 8
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Gestion territoriale des crises
« Art. L. 115-1. – En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1, le représentant de l’État dans le département assure la direction des opérations.
« Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l’article L. 741-2 lui permettant notamment de :
« 1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;
« 2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ;
« 3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.
« Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1
par les mots :
actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
Réquisitionner
par le mot :
Associer
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
à Paris par le préfet de police
par les mots :
par le préfet
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points.
Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de remplacer le terme « acteurs » par le terme « actions ».
Ensuite, le terme « réquisitionner » n’est pas utilisé dans le plan Orsec départemental. L’association des forces vives du pays a fait preuve, durant la crise sanitaire, de sa capacité de réaction, et ce terme, utilisé dans l’alinéa 7, induit une notion de contrainte, ce qui m’invite à demander son remplacement par le terme « associer ».
Enfin, l’alinéa 9 précise que le préfet de police exerce les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département, ce qui constitue sans doute une erreur, puisque les compétences du préfet de police de Paris sont particulières. Il y a manifestement une confusion entre le préfet de police de Paris, qui est responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité sur la zone parisienne, et le préfet de département. C’est pourquoi cet amendement tend à remplacer, à cet alinéa, le renvoi au préfet de police par une référence au préfet.
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
Paris
insérer les mots :
, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : L’amendement n° 153 est un amendement de coordination.
L’amendement n° 18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Il vise à modifier la rédaction de l’article 8, qui complète le code de la sécurité intérieure afin de préciser les cas exorbitants dans lesquels le préfet se substitue au maire pour assurer la direction des opérations de secours. Il vient notamment supprimer le pouvoir de réquisition des préfets en cas de crise majeure au profit d’une faculté de simple association des personnes et de leurs moyens. Or nous savons que les préfets n’utilisent ce pouvoir qu’en cas d’extrême nécessité. Les en priver pourrait se révéler dangereux en cas de crise sévère. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié bis et favorable sur l’amendement n° 153 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à rappeler que la gestion des situations de crise relève aussi bien du représentant de l’État que du maire. La précision que nous proposons d’insérer au sein de l’article 8 de la proposition de loi nous paraît utile à plus d’un titre.
Cet article crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département en cas de crise exceptionnelle. Cependant, la notion de crise exceptionnelle n’est pas précisée. Ce choix rédactionnel laisse penser que l’on s’oriente vers une extension du champ d’intervention du préfet, qui serait susceptible d’agir pour différentes catégories de crise, au-delà des crises de sécurité civile.
Dans un texte relatif à la sécurité civile, il aurait été préférable d’éviter le mélange des genres avec les crises de sécurité publique, qui reposent sur d’autres ressorts et l’intervention d’autres acteurs. La lisibilité de l’action publique aurait mérité davantage de rigueur à cet égard. C’est la raison pour laquelle il est important de rappeler le rôle préalable et essentiel du maire comme directeur des opérations de secours. En vertu de ses pouvoirs de police municipale, il revient bien au maire d’assurer la fonction de directeur des opérations de secours tant que le préfet ne le fait pas lui-même dans certaines situations bien définies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Le présent amendement tend à mentionner à l’article 8 que la direction des opérations de secours par le préfet en cas de crise majeure se fait « sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours ». Or l’article 8 crée un nouveau cadre dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département, et non au maire.
La mention proposée par l’amendement n’est donc pas compatible avec le sens de l’article 8. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. Lucien Stanzione : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)