Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 8 bis A
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Un décret détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre de la création de cette nouvelle fonction.
M. le président : L’amendement n° 154, présenté par Mme Dumont et MM. Kanner et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
municipal
insérer les mots :
où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
ou territorial
2° Seconde phrase
Après les mots :
aux secours
insérer les mots :
et soins
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Le présent amendement vise à préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il tend à préciser qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
En cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi, cet amendement a également pour objet d’étendre les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgence.
Enfin, il vise à procéder à une coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, alinéa 2, première phrase et alinéa 3
Après le mot :
correspondant
insérer les mots :
risques majeurs,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à modifier, pour l’étendre, l’intitulé du correspondant incendie et secours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ».
Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de l’introduire.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.
(L’article 8 bis A est adopté.)