Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 9

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 9

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le f bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « acheminement », il est inséré le mot : « gratuit » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces communications sont entendues au sens des alertes publiques mentionnées aux articles 108 et 110 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
« Un décret détermine les normes techniques utilisables ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut contribuer aux frais d’équipement des opérateurs ; »
2° (nouveau) Le g est complété par les mots : « du présent code ».

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’article 9 de cette proposition de loi prévoyait initialement la mise en place d’un dispositif d’alerte des populations via les opérateurs de téléphonie. Toutefois, les travaux de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ont abouti au cours de la navette parlementaire. Ainsi a été publiée l’ordonnance du 26 mai 2021, qui consacre ce dispositif.
Le Gouvernement propose aujourd’hui au Sénat de procéder à la ratification de l’article 3 de cette ordonnance. Ce vote permettra de souligner l’action résolue de la France pour concrétiser le projet de système d’alerte désormais financé et en cours de réalisation. Il permettra aussi de disposer d’un système d’alerte des populations efficace et plus moderne.

M. le président : Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 134, alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Le g de
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Ce sous-amendement vise à préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g concerne les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 de cette ordonnance ayant un champ plus large.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 134.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il existe une divergence d’appréciation juridique sur ce sujet entre la commission et le Gouvernement. Nous demandons le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.