Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel après l’article 9

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel après l’article 9

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du f de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : À la suite du dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l’opérateur Orange, des carences du dispositif d’acheminement des appels d’urgence ont été mises en exergue, notamment l’absence de supervision spécifique pour les numéros d’urgence.
Le rapport d’évaluation réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et remis le 19 juillet 2021 a souligné la nécessité de réformer, pour mieux le sécuriser, le cadre légal relatif à l’acheminement des appels d’urgence.
Le présent amendement constitue une réponse aux recommandations de ce rapport. Il vise à renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence figurant au f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Il vise également à compléter cette obligation, en imposant la mise en place d’une supervision technique des dispositifs de communication d’urgence permettant une remontée d’alerte dans de meilleurs délais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement a pour objet de répondre à la panne des numéros d’urgence survenue au mois de juin dernier. Il tend à approfondir les obligations qui pèsent sur les opérateurs afin qu’ils mettent en œuvre toutes mesures permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications, ainsi qu’une remontée d’alerte.
Certes, la mission d’information sur la sécurité d’acheminement des communications d’urgence, mise en place par la commission des lois, n’a pas achevé ses travaux, mais la présente proposition de loi est un vecteur opportun, et il est clair qu’il nous faut agir maintenant.
Il nous semble que le dispositif proposé dans cet amendement va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, dans un esprit constructif et après consultation de nos collègues rapporteurs de la mission d’information, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.