Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 11
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle dans les services d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions de sécurité civile, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : L’amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
dans les
par les mots :
, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des
2° Après les mots :
sécurité civile
insérer les mots :
impliquant des véhicules à moteur, ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à apporter deux ajustements qui nous apparaissent nécessaires.
Le premier pour préciser que les sapeurs-pompiers peuvent, sur le terrain également, accéder aux informations du SIV. Le développement des outils numériques de terrain est tel que l’utilisation de ces informations, directement sur le terrain, j’y insiste, sera de nature à faciliter l’intervention en sécurité des forces de sécurité civile.
Le second pour garantir l’accès à ce même système des personnels de l’Agence du numérique de la sécurité civile, en charge du développement et de la maintenance de ces outils à destination des SDIS. Il est indispensable de pouvoir vérifier la parfaite intégration technique des connecteurs dans les outils opérationnels. Il reste bien évidemment entendu que ces accès, tant des sapeurs-pompiers que des équipes techniques, resteront soumis aux très fortes contraintes de sécurité liées à l’accès au SIV.
M. le président : Le sous-amendement n° 168, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 143, alinéa 9
Supprimer les mots :
ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : L’amendement du Gouvernement vise à élargir la possibilité de consultation du fichier des immatriculations à deux catégories.
Tout d’abord, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourraient consulter le SIV lorsqu’ils exercent des missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur.
Ensuite, le Gouvernement vise les personnels habilités du prestataire autorisé par l’État, en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions.
Sur la première catégorie, les pompiers, il nous apparaît légitime que ceux-ci puissent savoir à qui appartient un véhicule dans le cadre de leur mission de sécurité civile. Toutefois, les contours des missions de sécurité civile pour lesquelles cet accès est mis en place devraient être précisés, de même que les données auxquelles les pompiers ont accès.
La seconde catégorie est, elle, beaucoup plus problématique. En effet, ni le texte ni l’objet de l’amendement n’expliquent en quoi un tel accès serait utile. Un prestataire chargé du développement et de la maintenance n’a, en principe, pas besoin d’accéder au traitement des données à proprement parler pour réaliser ses missions. De plus, cette référence est imprécise et recouvre potentiellement un grand nombre de personnes. Nous présentons donc un sous-amendement visant à retirer le second des accès.
Notre avis sera donc favorable à l’amendement si le sous-amendement que je viens de présenter est adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le rapporteur, il nous apparaît nécessaire que les personnels de l’Agence du numérique de la sécurité civile, désignés dans l’amendement sous la formule que vous avez bien voulu reprendre, puissent accéder aux données pour garantir le développement et la maintenance des connecteurs avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
L’augmentation du niveau de sécurité offert par l’accès aux données va permettre de mieux protéger les sapeurs-pompiers des accidents qui ont pu être constatés ces dernières années, notamment lors des explosions de véhicules. Il nous paraît vraiment essentiel que les connecteurs entre les logiciels et le SIV soient fonctionnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui permettra aux prestataires de pouvoir accéder aux bases de données pour tester régulièrement le bon fonctionnement de l’outil.
L’habilitation mentionnée ne sera délivrée par le directeur de l’ANSC qu’à un nombre très restreint de personnels, limitant ainsi au strict nécessaire l’accès aux données. Les outils de développement informatique utilisés par l’Agence nécessitent une identification, un nom d’utilisateur et un mot de passe spécial pour accéder au réseau, afin de suivre l’activité des agents en cas de besoin.
Je voudrais aussi préciser ici que ces agents sont, par ailleurs, soumis au respect des règles de traitement des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données. Pour rappel, l’article L. 330-2 du code de la route autorise, par exemple, l’accès aux données du SIV des agents chargés du traitement des appels d’urgence, à seule fin d’identifier un véhicule, et ce conformément aux dispositions du Règlement délégué n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012, qui complète les directives du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne notamment la mise à disposition harmonisée d’un service d’appels d’urgence au bénéfice d’agents de droit privé travaillant dans des plateformes de téléassistance.
Aussi, nous vous proposons, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi je serai contrainte d’y donner un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 168.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)