Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 11 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 11 bis

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 272-1. – Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »
II (nouveau). – Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Éliane Assassi : Cet article, introduit lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, autorise de manière permanente les personnels des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire la police et la gendarmerie, et des services d’incendie et de secours à accéder aux parties communes d’immeubles lors de leurs interventions. Avec cette disposition, les propriétaires ou les exploitants devraient assurer un tel accès.
Actuellement, la police et la gendarmerie peuvent être autorisées à accéder aux parties communes d’un immeuble, mais seulement avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’article, lui, institue un droit d’accès de principe pour les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Alors que nous examinons un texte portant sur les services d’incendie et de secours, nous préférons circonscrire cette obligation d’accès aux seuls pompiers. Au regard des missions qu’ils réalisent, qui sont différentes de celles des forces de sécurité intérieure, cet accès nous semble bien justifié pour les services d’incendie et de secours. Cependant, nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit étendu aux forces de sécurité intérieure, sachant que les parties communes demeurent – faut-il le rappeler ? – un lieu privé.
Pour résumer, nous proposons de limiter aux seuls pompiers la possibilité d’accéder aux parties communes d’immeubles sans autorisation préalable et de maintenir le régime actuel pour les forces de sécurité intérieure, qui bénéficient déjà de dérogations juridiques possibles.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.

M. Jérôme Durain : Effectivement, cette nouvelle rédaction mêle dans un même dispositif des mesures de sécurité civile et des mesures de sécurité intérieure, ce qui est totalement différent. Il nous semble que les conséquences en matière de responsabilité n’ont pas été mesurées en cas de défaut d’application de la disposition, pour quelque cause que ce soit. En effet, il est proposé de remplacer le principe de l’autorisation d’accès par une obligation d’assurer l’effectivité de cet accès, à la charge des propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation, sans prévoir de sanction en cas de défaut de mise en œuvre. Qu’en est-il du régime de responsabilité applicable dans ce cas d’espèce ? Le texte ne le dit pas.
Par ailleurs, il est établi par une jurisprudence constante que les parties communes d’un immeuble sont des lieux privés qui ne sont ouverts à personne, sauf autorisation de ceux qui les occupent de manière permanente ou temporaire.
Il nous semble préférable d’en rester au droit en vigueur, qui prévoit que les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale ont la possibilité d’intervenir de façon permanente dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation à la condition d’y avoir été autorisées par les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants. Il faut également savoir qu’en matière de police judiciaire, en particulier en cas d’enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieure ont le droit de prendre toute mesure appropriée et pourront pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable.
Ne mêlons pas missions de sécurité intérieure et missions de sécurité civile assurées par les pompiers !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission.
L’article 11 bis autorise par principe les forces de sécurité intérieure, tout comme les pompiers, à accéder aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention. Nos collègues proposent de s’en tenir au droit existant pour les policiers et les gendarmes et de maintenir le principe d’une autorisation par le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble. Cette autorisation doit toutefois être régulièrement renouvelée, alors qu’elle est, de manière générale, systématiquement accordée. Une simplification de la procédure est donc apparue pertinente à la commission. C’est pourquoi son avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 79 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
TITRE II
MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier
Stabiliser les périmètres et les structures