Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 12

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 12

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1424-5 », la fin du premier alinéa est supprimée ;
a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement public est organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d’une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. » ;
a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’établissement public mentionné à l’alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) (Supprimé)
2° Les 2° et 3° de l’article L. 1424-5 sont ainsi rédigés :
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
« 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. » ;
3° L’article L. 1424-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « service » ;
4° (Supprimé)
5° À la fin du 2° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ;
6° À la fin du 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » ;
7° Après le huitième alinéa de l’article L. 1424-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. »
II. – Au premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Avec cet amendement, nous proposons une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales, en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes.
Dans certains territoires, nous le savons tous, il peut y avoir des casernes de petite taille relativement anciennes et difficiles à rénover. Plutôt que de procéder systématiquement à un regroupement complexe à mettre en œuvre et qui passe parfois par la construction coûteuse d’un centre d’incendie et de secours, il serait plus rationnel d’ouvrir la possibilité d’instituer le principe d’un centre de secours constitué de plusieurs casernes existantes. C’est une forme de mutualisation.
Cette mesure serait de nature à garantir le maintien de casernes de proximité, mais nous souhaitons aussi nous inscrire dans la définition essentiellement opérationnelle du centre d’incendie et de secours, au sens des dispositions qui régissent le service public d’incendie et de secours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement, porté par plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet de permettre l’organisation de centres d’incendie et de secours en plusieurs casernes.
Comme vous le savez, l’article 12 de la proposition de loi entend supprimer la nomenclature distinguant centres de secours principaux, centres de secours et centres de premiers secours. Cette simplification est la bienvenue. Or cet amendement semble aller à l’encontre de cette logique. De surcroît, il tend à introduire dans la loi une notion qui n’est pas de niveau législatif. C’est contraire à la position de la commission : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Avec le présent amendement, nous souhaitons consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services d’incendie et de secours au corps départemental de sapeurs-pompiers. Nous proposons ainsi d’intégrer de manière explicite au sein de l’article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental des services d’incendie, tout en conservant l’ajout effectué par la proposition de loi sur le volontariat en service civique des sapeurs-pompiers. Cet article définit la composition du corps départemental des sapeurs-pompiers, avec des sapeurs-pompiers professionnels, des volontaires et des auxiliaires.
Nous reprenons cet amendement, que nous avions déposé une première fois en commission et qui avait été rejeté au motif que les PATS n’ont pas vocation à rester de façon permanente et définitive au sein du SDIS dans lequel ils ont été affectés, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels. Il est vrai que les PATS appartiennent à des filières administratives, techniques et à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et de régimes indemnitaires distincts de ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
Selon nous, cette différence statutaire ne constitue pas un critère rédhibitoire justifiant de les écarter. Les PATS ne se retrouvent pas là par hasard, au gré d’une mutation ou d’un changement de poste. Ils ont accompli une démarche volontaire en candidatant à l’emploi vacant au sein du SDIS. Les contractuels ont agi de la même façon, dans le même esprit d’intégration. Au quotidien, il existe bien un esprit de corps, car ces personnels partagent les valeurs des sapeurs-pompiers et travaillent quotidiennement auprès d’eux afin d’assurer le bon exercice de leur mission.
En outre, cette mesure s’inscrit en cohérence avec l’article 18 bis de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité aux membres des PATS d’accéder aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours et qui prévoit qu’ils seront nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil administration du SDIS. Sur ce dernier point, nos rapporteurs n’ont pas exprimé d’opposition à l’inscription dans le code général des collectivités territoriales des dispositions spécifiques aux membres des PATS.
Nous estimons que cette intégration serait, au contraire, fort opportune. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Duranton et MM. Buis et Marchand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Comme celui de mon collègue, cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers. Il s’agit en effet de personnels absolument essentiels au bon fonctionnement des services.
Cette intégration, outre qu’elle interviendrait comme une clarification juridique et administrative très attendue de leur situation, serait aussi la reconnaissance symbolique de l’appartenance commune de ces femmes et de ces hommes au corps des sapeurs-pompiers.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, il serait souhaitable de pousser la réflexion sur les conditions de l’abolition de la distinction surannée entre opérationnels et administratifs.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Je ne vais pas revenir sur tout ce que mes collègues ont déjà dit. Il s’agit d’intégrer au corps départemental des sapeurs-pompiers ces personnels administratifs, qui gèrent les carrières des pompiers, leur paie, ainsi que les personnels techniques. Que serait un SDIS sans les mécaniciens et, plus encore, sans les cuisiniers ?
Je crois que ces personnels administratifs et techniques, qui vivent avec les pompiers, partagent les mêmes valeurs et font marcher le service toute l’année, sont au service de la population tout autant que les pompiers. Ils méritent assurément d’être intégrés à ce corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS.
La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les membres des PATS réalisent des missions très différentes de celles des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi leur intégration à ce corps ne nous semble pas opportune : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)