Œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 21
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « la loi n° … du … relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles. »
II. – Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° Les livres I à III, à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; ».
III. – Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-17-1, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 19 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à cette date.
IV. – L’article 19 et l’article 20 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. – L’article 20 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
M. le président : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.