Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : Article unique

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : Article unique

debate, 09/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;
b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;
c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.
« VII. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, je regrette que vous soyez seul. Je m’attendais à voir également le ministre de la santé. Cela étant, vous êtes venu en Guadeloupe, et vous avez témoigné de votre soutien.
Je profite de l’occasion pour remercier tous les soignants qui sont venus chez nous, dans les différents territoires. Je les remercie également d’avoir dit ce que beaucoup disaient avant, certains d’entre eux ayant même parlé de maltraitance sanitaire dans des interviews.
Je veux aussi présenter mes sincères condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un des leurs, en outre-mer comme dans l’Hexagone.
Monsieur le ministre, je siège au Sénat depuis 2017, année au cours de laquelle le CHU de Guadeloupe a connu un incendie. Depuis lors, au sein de la commission des affaires sociales, je n’ai eu de cesse de présenter un certain nombre d’amendements, et j’ai aussi partagé avec mes collègues ici présents les difficultés de notre hôpital et de notre archipel.
En 2018 déjà, Mathieu Darnaud et moi-même avions travaillé, au sein de la délégation aux outre-mer, à un rapport sur les risques naturels majeurs, dans lequel nous parlions également des risques sanitaires. Nous avons rencontré les directeurs généraux des ARS de la Guadeloupe et de la Martinique. Il y a également des surcoûts exorbitants dans nos territoires, et je souhaiterais vraiment que vous preniez en compte les coefficients géographiques que j’ai souvent évoqués dans mes amendements.
Les difficultés ne se résument pas à cela, mais je veux faire au moins une proposition. La démocratie sanitaire existe, les instances sont là, mais elles sont très peu utilisées. Les comités plus ou moins informels qui existent aujourd’hui devraient intégrer la commission spécialisée de prévention des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
Je souhaiterais également que l’on y intègre les cellules de soutien éthique, qui ont fait et continuent de faire un travail remarquable en Guadeloupe.
Une première réunion s’est tenue vendredi dernier, à ma demande, et nous avons évidemment fait un focus sur le soutien éthique, à la fois pour les soignants et les familles. Je souhaite vraiment que des efforts soient faits en ce sens et que cette commission puisse s’intégrer aux instances de démocratie sanitaire.
Nous avons aussi la chance d’avoir le groupement d’intérêt public - réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le GIP-RASPEG, mais celui-ci manque de moyens, et je souhaiterais que le dispositif d’appui à la coordination (DAC) lui soit intégré. La Guadeloupe est un archipel, placé sous l’égide de la même ARS que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je souhaite que tout le potentiel du GIP-RASPEG et du DAC soit utilisé pour faire face aux difficultés que nous rencontrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l’article.

Mme Lana Tetuanui : Comme je l’ai évoqué précédemment dans la discussion générale, la Polynésie traverse actuellement une période difficile, particulièrement au niveau sanitaire, et inédite en termes de décès enregistrés à ce jour. Quid alors de nos us et coutumes totalement mis à mal, car nos familles ne peuvent plus réellement faire le deuil de leurs chers disparus ?
La meilleure décision que nous aurions dû prendre pour éviter cette catastrophe humaine était la fermeture de nos frontières, avec un confinement général sur l’ensemble du territoire. Mais tel ne fut pas notre choix, et nous l’assumons, car les stigmates des précédents confinements restent encore visibles, au plan tant social qu’économique.
La gestion de cette crise depuis mars 2020 a aussi mis en exergue une mise sous tutelle de certaines de nos compétences. Par moments, nous avons eu l’impression que l’État décidait de tout. Et ce n’est pas l’élue derrière un écran qui vous parle, mais l’élue de terrain ! C’est pourquoi – je suis déjà au jour d’après, monsieur Karoutchi – nous demandons que le Gouvernement s’engage à faire inscrire dans la prochaine loi de finances pour 2022 une contribution exceptionnelle pour venir compenser les pertes de recettes et les dépenses engagées sur l’exercice 2021 par la Polynésie pour la gestion de cette crise.
Nous étions prêts à déposer un amendement pour illustrer nos propos, mais, en parfaite cohérence avec la commission des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale pour aboutir à un vote conforme, nous ne l’avons pas fait. C’est ainsi que je demande avec force et conviction au président du Sénat et à l’ensemble de mes collègues de bien vouloir soutenir unanimement notre modeste requête. À situation exceptionnelle, dotation exceptionnelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche : Je souhaite rapidement donner l’avis de la commission des affaires sociales sur ce texte. Elle n’a pas été saisie, mais nous sommes pleinement en phase avec le rapport de Philippe Bas.
Déjà, en juillet dernier, lors du neuvième texte sur l’état d’urgence, les spécificités des territoires avaient été relevées, notamment par notre rapporteur Chantal Deseyne. La situation était déjà tendue.
Nous avons de nouveau évoqué ces spécificités ce matin : un faible taux de vaccination, bien sûr, mais aussi un isolement géographique, qui accroît souvent la tension hospitalière, et une population vieillissante qui présente souvent des maladies chroniques ou des comorbidités.
Des mesures spécifiques doivent donc être prises. C’est l’objet de ce texte, que nous soutiendrons. Toutefois, au-delà de la crise, une attention particulière doit être portée à ces territoires, et la commission des affaires sociales s’y emploie en matière d’offre de soins de santé publique.
Nous avions déjà lancé un débat dans l’hémicycle sur la santé en Guyane, et nous souhaitons faire un déplacement dès que nous le pourrons à Mayotte.
Nous souhaitons également porter une attention régulière et particulière, au-delà des temps de crise, à la situation dans les territoires d’outre-mer. Notre collègue Alain Milon, rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer », a été choisi pour « s’attaquer » à ce sujet spécifique, en partenariat avec nos collègues de la commission Annick Petrus, Dominique Théophile, Victoire Jasmin et, bien entendu, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, notre collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon Stéphane Artano.
Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement en phase avec votre rapport, monsieur le rapporteur Bas. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Cohen : Vous êtes en phase avec Philippe Bas, pas nous !

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : Permettez-moi, par le biais de ce texte, d’appeler votre attention sur deux sujets que nous devons garder à l’esprit, à l’heure où nous prolongeons l’état d’urgence sanitaire pour protéger les populations.
Tout d’abord, la crise sanitaire a joué un rôle de catalyseur des problèmes de santé mentale, mettant en exergue la nécessité de porter une attention spécifique à cette dimension. Les décisions prises pour freiner l’épidémie comme les confinements ou l’incitation au télétravail bouleversent le quotidien et les relations sociales personnelles comme professionnelles, avec des conséquences diverses sur la santé mentale. La dépression ou l’anxiété sont des pathologies qui sont de plus en plus diagnostiquées, comme en témoignent les principaux indicateurs de santé mentale analysés par Santé publique France.
En 2019 déjà, l’enquête santé européenne indiquait que le taux de symptômes dépressifs et de symptômes dépressifs majeurs était significativement plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Il nous reviendra d’intégrer les conséquences de la crise sur la santé mentale des Ultramarins au lourd bilan de cette épidémie et d’y apporter des solutions adéquates, avec une meilleure prise en compte des besoins, une meilleure répartition des professionnels de santé mentale vers les lieux de vie et un suivi plus assidu des pathologies.
La crise sanitaire a également démultiplié les situations de précarité dans l’Hexagone. Les ménages vulnérables en outre-mer ne sont pas épargnés. Ils se retrouvent dans une grande précarité. Nous devons aussi les soutenir, les accompagner et nous montrer solidaires, dans l’esprit du « et après » qu’a évoqué notre collègue Karoutchi.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Je n’ai pas eu le temps lors de la discussion générale de remercier le rapporteur Philippe Bas, qui, pendant dix minutes, a plaidé en faveur de la situation de la dite outre-mer.
Aujourd’hui, des mots forts, empreints d’émotion et, je l’espère, sincères, ont été adressés aux élus d’outre-mer. Je souhaite qu’ils contaminent toute l’assemblée. Demain, à l’occasion des débats budgétaires, lorsque ces mêmes élus, qui connaissent mieux que quiconque leur territoire, monteront au créneau pour expliquer que, demander plus, ce n’est pas mendier, ce n’est pas quémander, mais c’est réclamer de l’équité, de la justice et des rattrapages qui n’ont pas toujours été au rendez-vous, j’espère que, sur toutes les travées de l’assemblée, et même si je respecte la liberté de vote de chacun, je verrai moins de mains levées pour exprimer un vote contre.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : J’apprécie l’intervention de Catherine Deroche, mais je m’étonne quelque peu. Elle ne peut pas parler au nom de la commission, qui n’a pas été saisie pour avis, ce que je regrette profondément. Sur un tel sujet, pourquoi ne l’a-t-elle pas été ? Nous aurions dû débattre d’un problème qui relève de la santé et, donc, des sujets que traite régulièrement notre commission.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales travaille beaucoup sur les questions liées aux territoires ultramarins. Ma collègue Victoire Jasmin l’a dit.
J’ai participé à un certain nombre de déplacements dans ces territoires et, comme beaucoup de mes collègues, j’ai été frappée par un manque criant de moyens et par la crise systémique du système de santé. Nous retrouvons ces problématiques dans l’Hexagone, mais elles sont encore accrues dans les territoires ultramarins.
Une chose me frappe, mes chers collègues : nous ne pouvons pas déconnecter notre discussion d’aujourd’hui des budgets qui sont votés. Nous allons bientôt examiner le budget de la sécurité sociale, le fameux PLFSS. Une place importante sera-t-elle accordée aux moyens à destination des territoires ultramarins ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas à l’ordre du jour…
Nous n’arrêtons pas d’évoquer un manque de moyens et de personnels, médicaux et paramédicaux, dans le cadre de la pandémie, mais, finalement, les moyens alloués à ce secteur sont toujours largement insuffisants, et les personnels continuent de manifester. Les paroles, c’est bien, mais les actes, c’est mieux !