Gestion de la crise sanitaire : Rappels au règlement

Gestion de la crise sanitaire : Rappels au règlement

debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé : En ce début de débat et après la discussion générale qui s’est déroulée hier soir, je ne peux manquer de m’émouvoir des conditions apocalyptiques d’examen de ce texte…

M. Fabien Gay : Il a raison !

M. Loïc Hervé : … en commission, mais également en séance publique.
Je ne peux évidemment que déplorer l’absence d’Olivier Véran, hier soir, au moment où les orateurs des différents groupes se sont exprimés. Je ne cherche pas à être discourtois à votre égard, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisque le Gouvernement est totalement libre de choisir celui ou ceux qui le représentent dans cet hémicycle – et vous remplirez votre office, tout comme nous essaierons de remplir le nôtre –, mais il est normal que nos interlocuteurs soient les mêmes que ceux auxquels se sont adressés nos collègues députés.
Vous savez que ce texte est sensible et que le timing est serré. Vous savez également que tout le monde en sortirait grandi si, demain, la commission mixte paritaire parvenait à élaborer un texte commun, mais je rappelle tout de même que ce projet de loi touche à des principes essentiels du droit du travail et porte atteinte à des libertés publiques fondamentales. Par conséquent, je trouve que c’est une mauvaise manière faite au Sénat et je tenais à le déclarer solennellement en ce début de séance publique ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Je m’associe totalement aux propos de M. Loïc Hervé.
Madame Bourguignon, monsieur O, ces remarques ne vous sont évidemment pas destinées, mais votre pouvoir d’intervention est tout de même relativement limité.
Lorsque le ministre présent au banc du Gouvernement – et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le savoir pour avoir exercé de telles fonctions – est celui qui est véritablement chargé des sujets dont l’assemblée débat, il peut faire bouger les lignes. Or je ne suis pas certain que vous ayez le pouvoir de le faire, sauf à réclamer une interruption de séance et à demander l’autorisation à X ou à Y d’agir. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous dis cela très simplement.
Le Parlement ne travaille pas dans un contexte favorable. Au sein de cette Haute Assemblée, nous ne sommes les supplétifs de personne et nous souhaitons pouvoir représenter la Nation en exerçant nos mandats dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi : Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit hier soir – et ce n’est pas faire offense aux deux ministres présents ce matin que de le rappeler –, nous avons besoin d’une certaine continuité dans nos échanges et d’une forme de constance dans le cadre de nos débats.
Ensuite, je tiens moi aussi à déplorer les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. Je pense bien sûr à nos collaboratrices et à nos collaborateurs, mais mes propos concernent aussi les personnels du Sénat, qui doivent exercer leur métier dans des conditions matérielles et intellectuelles difficiles.
Nous le savons, ce projet de loi porte sur des sujets d’une grande sensibilité : il touche à plusieurs aspects de notre droit, ainsi qu’aux libertés publiques. Nous aurions souhaité, nous aussi, disposer de davantage de temps pour développer nos arguments et être à la hauteur des attentes de millions de Français concernant ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST, SER, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard : Je veux bien sûr m’associer aux propos des précédents orateurs.
Chacun comprend évidemment l’urgence d’une situation qui est particulière, et la nécessité d’aller vite, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Il est vrai que le départ d’Olivier Véran et, donc, l’absence du ministre des solidarités et de la santé – encore une fois, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une offense qui vous est faite que de le dire – pose question. Comme cela a été rappelé, nous avons effectivement besoin d’une forme de continuité dans nos débats.
La manière dont nous examinons ce texte n’est pas sérieuse : nos équipes doivent travailler dans l’urgence, et nous avons à peine le temps de nous retourner que nous apprenons que certains de nos amendements sont jugés irrecevables.
Or, comme les précédents intervenants l’ont indiqué, ce texte touche à des sujets d’importance et concerne l’ensemble de nos libertés. Il est attendu et nous sommes écoutés : en anticipant davantage, je pense que nous aurions pu travailler dans de meilleures conditions.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je m’associe aux différents rappels au règlement. J’ai cependant une légère différence d’approche : pour ma part, ainsi que je l’ai déjà dit hier soir à la tribune lors de la discussion générale, c’est moins l’absence du ministre Olivier Véran que je déplore que nos conditions de travail sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui a de lourdes conséquences.
Je regrette effectivement les conditions de travail auxquelles est soumise notre assemblée, mais aussi la précipitation avec laquelle les textes sont votés, cette perpétuelle impression d’improvisation de la part du Gouvernement, qui nous soumet un texte au dernier moment, alors que, il y a quelques semaines encore, il communiquait de manière triomphante au sujet de sa gestion de la crise. Ce projet de loi a été rédigé dans l’urgence, si bien que nos conditions de travail sont, encore une fois, extrêmement contraintes.
Enfin, je souhaiterais rappeler à Mme la ministre qu’elle me doit une réponse – je crois qu’elle ne l’a pas oublié (Mme la ministre opine.) – aux quatre questions que je lui ai posées hier soir. Il était tard, je comprends très bien qu’elle n’ait pas pu y répondre à ce moment-là, mais il est important, au moment où nous débutons l’examen de ce texte, que nous puissions disposer des réponses à nos questions, qui sont de vraies questions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, CRCE et GEST.)

M. le président : Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse en deux temps.
En premier lieu, Brigitte Bourguignon et moi-même ne prenons pas pour nous le fait que vous déploriez l’absence d’Olivier Véran.

M. Roger Karoutchi : Évidemment !

M. Cédric O : Je veux toutefois rappeler que, d’une part, comme vous le savez, le principe de continuité du Gouvernement est respecté sur un plan constitutionnel, quel que soit le ministre qui le représente au banc de votre assemblée et que, d’autre part, le Sénat ne fait pas l’objet d’une différence de traitement, autrement dit qu’il n’est pas moins bien traité que l’Assemblée nationale. (On le conteste vivement sur plusieurs travées.)
Brigitte Bourguignon et moi-même étions présents pendant de longues heures au banc du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notamment sur l’article 1er, et ce pour une raison assez simple : je suis tout autant chargé de cet article relatif au passe sanitaire qu’Olivier Véran.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas rassurant ! (Sourires.)

M. Cédric O : Une bonne partie des questions que vous soulevez concernent le fonctionnement de l’application ou le respect de la vie privée de nos concitoyens. Or il me semble, sans vouloir me pousser du col, que je suis tout autant habilité qu’Olivier Véran à vous répondre sur ces sujets.
Je le redis, Brigitte Bourguignon et moi-même avons représenté seuls le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et ce pendant de longues heures, y compris de nuit. Il ne s’agit donc pas d’une mauvaise manière faite à la Haute Assemblée ni d’un traitement particulier qui lui serait réservé en comparaison de celui dont a bénéficié l’Assemblée nationale.
En second lieu, je ne peux que regretter, tout comme vous, que les conditions d’examen de ce texte soient aussi difficiles. Effectivement, le timing est contraint, mais il nous semble important que le Parlement puisse exercer sa mission. Il est indispensable, et vous le souhaitez d’ailleurs vous-mêmes, que nous passions par la loi. Or, dans cette hypothèse, compte tenu de la rapidité avec laquelle l’épidémie se propage, il est assez inéluctable que nous soyons amenés à examiner ce texte rapidement.
Lorsqu’on a affaire à un virus qui se développe de manière exponentielle ou logarithmique, selon les cas, le fait d’hésiter pendant un ou deux jours, à un moment donné, peut avoir des répercussions pendant plusieurs semaines… (Mme Éliane Assassi proteste.) Laissez-moi terminer, madame la sénatrice, puisque vous m’interpellez sur ce point.
Pour vous donner une idée des ordres de grandeur, je me rappelle que, lors du deuxième confinement, Jean-François Delfraissy nous avait expliqué qu’une décision prise avec deux jours de retard pouvait conduire le Gouvernement à imposer deux semaines de confinement supplémentaires. Je le regrette, mais nous sommes tous soumis à cette réalité.

M. Loïc Hervé : Vous n’avez qu’à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si je demande la parole à ce stade de notre débat, c’est parce que, de mon point de vue, deux angles morts demeurent dans ce projet de loi. En effet, deux questions essentielles ne sont pas traitées, et je sais que nombreux parmi vous sont ceux qui se détermineront en fonction de la réponse que le Gouvernement y apportera.
Dans la mesure où je ne veux pas vous prendre par surprise, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je me tourne vers vous pour vous dire que nous aurons besoin, très rapidement au cours de ce débat, des réponses à ces deux problématiques.
La première concerne la situation des entreprises qui vont perdre une part importante de leur chiffre d’affaires, du fait d’une baisse de fréquentation de leur clientèle due à la mise en place du passe sanitaire. Je citerai l’exemple des parcs zoologiques qui, depuis le 21 juillet dernier, accusent chaque jour une baisse de fréquentation de 50 % à 60 %. Il faut que cette baisse soit compensée, comme elle doit l’être pour les autres établissements recevant du public, dont l’affluence diminue du fait de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, et qui doivent par ailleurs engager des dépenses supplémentaires pour assurer le contrôle de la détention de ce passe.
La seconde a trait à la situation des personnels de ces établissements recevant du public et de ceux dans lesquels l’obligation vaccinale est applicable. Nous avons supprimé les mesures de licenciement, mais nous voulons savoir quelles seront les ressources de ces personnes, qui ne toucheront plus leur salaire si elles ne sont pas en règle du point de vue du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale.
Il faut que le Gouvernement nous réponde sur ces deux points et, en fonction de cette réponse tout à fait essentielle, nous nous déterminerons sur ce texte, quand bien même ces questions ne peuvent pas être traitées dans le texte lui-même. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Chapitre Ier
Dispositions générales