Gestion de la crise sanitaire : Articles additionnels après l’article 1er

Gestion de la crise sanitaire : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès le 1er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L.2112-1 du code de la santé publique, est mise en place.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous souhaitons améliorer, par tous les moyens possibles et imaginables, l’incitation à la vaccination, notamment chez les jeunes.
Nous considérons qu’il faut aller à la rencontre des jeunes, mais aussi des citoyens fragiles et isolés pour que la couverture vaccinale soit efficace.
Nous proposons donc d’inclure, dans la stratégie vaccinale, la participation des professionnels de santé de la médecine scolaire et universitaire, ainsi que des professionnels de santé des centres de protection maternelle et infantile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je vous le dis très sincèrement et avec beaucoup de bienveillance, madame la ministre : au point où nous en sommes, il faut nous expliquer ce que le Gouvernement compte faire de notre débat parlementaire !
Nous vous avons posé énormément de questions. Depuis ce matin, le président Bruno Retailleau interroge le Gouvernement et nous-mêmes venons d’exprimer toute une série d’interrogations.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’ai répondu à tout !

M. Pierre Ouzoulias : Nous n’avons aucune réponse de votre part ! Je vous le dis à nouveau de façon très bienveillante : dodeliner du chef ne peut constituer, ici, une forme d’argumentaire politique. Il faut que vous vous exprimiez et que vous nous donniez la position politique et philosophique du Gouvernement sur les différents points qui viennent d’être soulevés.
Nous avons subi, avec beaucoup de difficultés, le calendrier que vous nous avez imposé ; nous assurons un débat de grande qualité, à presque minuit et demi. Ce que nous espérions, madame la ministre, c’est un minimum de réponses de la part du Gouvernement.
Comme on le dit dans le Sud-Ouest, pour faire un beau match de rugby, il faut deux équipes. Là, nous sommes seuls !
Dites-nous quelles sont vos intentions politiques ! Si vous considérez que notre séance est nulle et non avenue et que vous allez tout négocier en commission mixte paritaire, dites-le-nous ! Nous arrêterons de discuter et nous rentrerons chez nous dormir.
Ce dont nous débattons revêt un enjeu politique essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement. Donc, s’il vous plaît, cessez les hochements de tête ! Nous voulons des réponses ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Nous proposons que soit instauré, à compter de la promulgation de ce texte, un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du conseil scientifique, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Nous considérons en effet que les pouvoirs sont essentiellement concentrés dans les mains du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé. D’où notre souhait de voir mis en place un comité de suivi pluraliste, plus démocratique, c’est-à-dire à l’image de la représentation nationale et des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Pierre Ouzoulias : Il est extrêmement important, je le crois, de revenir à un débat démocratique associant l’intégralité de la représentation nationale, notamment les élus de proximité et les maires, qui ont fourni un effort majeur dans le déploiement de la politique de vaccination.
J’aurais aimé, madame la ministre, qu’une seule fois dans ce débat le Gouvernement remerciât les municipalités pour la façon – tout à fait exceptionnelle – dont elles ont géré les centres de vaccination. Mais vous n’avez pas plus eu, ici, de mots de remerciement pour ce qu’elles ont réalisé que vous n’avez compensé leurs pertes financières.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous nous avez écoutés hier soir ? Vous étiez là ?

M. Pierre Ouzoulias : Sans les communes, vous le savez très bien, vous n’auriez pas pu procéder à la vaccination de la population. Ce sont elles qui ont pris en charge la totalité de l’opération.
Par ailleurs, peut-on gérer une épidémie de cette nature avec des conseils de défense qui se succèdent les uns aux autres, dans une absence totale de compte rendu et une gestion particulièrement opaque de l’information, y compris pour les données les plus essentielles ?
Comme je l’ai déjà souligné, l’article 16 de la Constitution, qui octroie des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, donne au Parlement des pouvoirs bien plus importants que ceux que vous nous accordez aujourd’hui pour gérer, sur le plan de la légalité, l’état sanitaire.
Vous devez absolument changer de façon de faire et associer plus amplement l’intégralité de la représentation nationale. Nous ne pouvons plus continuer à travailler avec vous comme vous nous l’imposez aujourd’hui, c’est-à-dire sans recourir à la mobilisation républicaine de tous les élus que la gestion de la crise sanitaire exige.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La conception que nous nous faisons, à la commission des lois, du rôle du Parlement n’est pas d’occuper des strapontins dans une commission présidée par l’exécutif. Nous n’avons pas à demander à être associés aux décisions ; nous voulons les prendre, et c’est ce que nous faisons quand nous votons la loi.
Par ailleurs, quand les décisions sont arrêtées, le Gouvernement prend des mesures d’exécution et nous devons contrôler son action. La mission que nous attribue la Constitution est effectivement, à la fois, de légiférer et de contrôler l’exécutif.
Les organismes hybrides où l’on fait siéger les associations d’élus et des parlementaires de tous les groupes politiques autour de l’exécutif ne peuvent en aucun cas être des instances de décision, ni même des instances d’information. Elles sont beaucoup trop nombreuses et ne servent à rien d’autre qu’à faire perdre leur temps à tous les participants qui y sont invités.
C’est la raison pour laquelle – je vous prie de m’excuser de la longueur de mon intervention, mes chers collègues, mais j’ai compris que M. Pierre Ouzoulias tenait à avoir des explications plus détaillées sur les amendements présentés par son groupe – la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur, et je voudrais tout de même répondre aux interpellations qui me sont adressées depuis un petit moment. Vous ne m’avez certainement pas écoutée hier soir, monsieur le sénateur Ouzoulias… J’ai apporté des réponses au sujet des collectivités. Nous travaillons avec elles depuis des semaines ! J’ai même été l’une des premières à élaborer un vade-mecum avec elles pour déployer des démarches d’« aller vers », justement pour inciter à la vaccination des populations qui en sont le plus éloignées.
La République solidaire dont vous nous parlez tant commence par le fait d’aller chercher les personnes les plus éloignées. Cela ne se décrète pas dans un bureau parisien. Il faut travailler la question avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les préfectures, etc. C’est ce que nous faisons à longueur de temps, monsieur Ouzoulias !
J’ai infiniment de respect pour les maires. Je travaille au quotidien avec eux, ainsi qu’avec tous les élus territoriaux. Je ne me sens vraiment pas concernée par le type de procès que l’on me dresse. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié bis et 216.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 250, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier, Fichet, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19, annoncée par le Gouvernement pour l’automne prochain, sans davantage de précisions concernant la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition, qui sera définie par voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle nous vous interpellons, madame la ministre, en usant de notre droit d’amendement. Nous considérons que, depuis le début de la crise sanitaire, la gratuité des tests est l’un des rares points forts de la politique menée par le Gouvernement. Cela a permis de disposer d’un outil fiable – il l’était en tout cas jusqu’à présent – pour observer les évolutions de l’épidémie et la propagation du virus et prendre les mesures adaptées.
Cette décision d’en finir avec la gratuité des tests a été annoncée en lien avec celle d’élargir le passe sanitaire – décision que le présent projet de loi entend mettre en œuvre –, dans l’idée que cela empêcherait les personnes non vaccinées de réaliser des tests de complaisance, lorsqu’elles voudraient se rendre dans les lieux où la présentation du passe sanitaire est exigée.
Madame la ministre, compte tenu de la nouvelle dimension que va prendre le passe sanitaire, il est absolument indispensable, encore plus qu’auparavant, de conserver la gratuité des tests, surtout quand on voit comment l’épidémie évolue.
Je sais bien que Jean-Baptiste Lemoyne poste tous les jours sur Twitter des messages selon lesquels les tests sont gratuits pour les Français de l’étranger. Il suffit pourtant d’aller à la pharmacie du coin pour constater qu’ils sont payants ! Votre politique sera-t-elle conforme au droit européen et au principe de non-discrimination pour les ressortissants européens ?
Voilà, madame la ministre, les questions que nous vous posons. Nous sommes très inquiets de la fin de la gratuité des tests ; c’est déjà le cas pour certaines catégories de personnes, ce qui est discriminatoire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : À cet amendement d’appel, la réponse est non. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour ma part, je soutiens cet amendement. Je vous remercie, monsieur Leconte, d’avoir trouvé un moyen pour que nous évoquions ce sujet ; notre groupe avait lui-même déposé un amendement concernant la gratuité des tests, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Depuis le mois de mars 2020, nous vivons une crise sanitaire et sociale, dont les impacts négatifs sur les personnes les plus défavorisées sont démultipliés. Autre constat, que nous répétons : la carte de la pauvreté recoupe celle de la population la moins vaccinée.
Selon les données de l’assurance maladie, seulement 58 % des personnes de plus de 75 ans étaient complètement vaccinés en Seine-Saint-Denis au mois de juin, contre près de 70 % en Vendée. Faut-il y voir une corrélation avec le fait qu’en Seine-Saint-Denis le taux de pauvreté des plus de 75 ans est de 16 %, contre 8 % en Vendée ?
Difficultés d’accès aux soins, à l’écrit, à l’information et aux outils numériques : il est certain que les personnes les plus pauvres, de toute classe d’âge, accèdent plus difficilement à la vaccination. Les facteurs d’explication en sont multiples et documentés. Malgré ce constat, le Gouvernement menace d’en finir avec la gratuité des tests PCR, alors même qu’il impose un passe sanitaire qui affectera l’emploi des plus précaires.
Il est inapproprié de parler de tests PCR « de confort », alors que les différences dans le niveau de vaccination mettent en exergue des dimensions socioéconomiques et culturelles, par exemple en termes de revenus et d’emplois. De même, il est stigmatisant et clivant de prétendre que les personnes préféreraient le « confort » de multiplier les tests toutes les 48 heures pour se rendre au travail, plutôt que de se faire vacciner.
Enfin, cette politique tourne le dos au principe de prévention. Rien ne doit entraver le recours aux tests dans le cadre de la lutte contre la pandémie et sa propagation.
Si nous voulons vraiment contenir la quatrième vague, nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver d’un seul des outils disponibles et de restreindre le recours aux tests. L’amendement de M. Leconte vise à garantir leur gratuité tout au long de la crise sanitaire, et non pas seulement jusqu’à l’automne 2021, de sorte que le droit fondamental d’égal accès aux soins et à la prévention soit assuré.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Ma question est simple : y a-t-il un ministre présent ce soir au banc du Gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires ? (MM. Victorin Lurel et Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : En ce qui me concerne, je ne voterai aucun des amendements qui concernent la gratuité des tests, et ce pour des raisons simples. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, M. Dussopt a indiqué que la gratuité des tests a coûté à la sécurité sociale 4,5 milliards d’euros. Continuer sur la voie de la gratuité endetterait de plus en plus la sécurité sociale, qui est la seule pour l’instant à prendre en charge les tests de dépistage.
Mettre fin à la gratuité des tests ne signifie pas que nos concitoyens devront en assurer le coût. Cela implique seulement que la sécurité sociale participera au remboursement des tests, par exemple à hauteur de 60 % ou de 70 %, et que les organismes complémentaires d’assurance maladie, en particulier les mutuelles, y prendront – enfin – leur part. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Pour ma part, je soutiens l’amendement de mon collègue Leconte. Les Français de l’étranger sont pour la plupart vaccinés. Or la France ne reconnaît pas les vaccins qu’ils se sont vu administrer et leur impose de réaliser des tests PCR.
Aussi bien Jean-Baptiste Lemoyne qu’Olivier Véran et le porte-parole du Gouvernement annoncent à tout va que les Français de l’étranger peuvent réaliser des tests gratuitement. Or on constate tous les jours que ce n’est absolument pas le cas.
Alors qu’ils sont vaccinés, ces Français de l’étranger se voient contraints de prendre à leur charge le coût des tests. Cela constitue pour eux, au moment des vacances, un budget supplémentaire non prévu.
Bref, il y a là un vrai sujet. Je pense que nous devons préserver la gratuité des tests le plus longtemps possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La demande de gratuité des tests a quelque chose de contre-intuitif. Dans un premier temps, je m’interrogeais, comme tout le monde, sur les raisons de cette gratuité ; je me disais que cela constituait un avantage incroyable. Mais il suffit d’avoir réalisé un test pour se rendre compte que la notion de tests de « confort » est un concept quelque peu osé… (Sourires.)
Un esprit inventif s’est dit, dès lors que les tests ne sont pas agréables, que mettre fin à la gratuité allait pousser les gens à se faire vacciner. Or les choses sont un peu plus compliquées, d’autant que nous savons désormais qu’on peut être vacciné et malade.
Imaginez que l’un d’entre nous, demain, soit contaminé. Nous, sénateurs, avons une bonne mutuelle et une bonne sécurité sociale, mais ce n’est absolument pas le cas de tout un chacun. Les personnes malades du covid-19 qui n’ont pas les moyens de réaliser un test ne se soigneront pas, elles attendront que la maladie passe…
En quoi consiste alors la prévention ? Je ne connais pas grand-chose aux politiques de santé, mais je crois savoir que ce que l’on recherche depuis le début, c’est limiter la propagation du virus et les contaminations.
Il conviendrait, madame la ministre, que vous nous précisiez le calendrier que le Gouvernement entend suivre : à partir de quand ces tests seront-ils payants ? Et combien coûteront-ils ? La question est essentielle, car l’effort financier sera important.
Monsieur Milon, une mutuelle, ce n’est pas offert à tout le monde ! (M. Alain Milon s’exclame.) Si l’on a mis en place le tiers payant après des années de combat, c’est justement pour éviter aux Français d’avoir à avancer le coût des médicaments et pour leur permettre d’accéder plus facilement aux soins.
Le biais de la demande de rapport, on le connaît par cœur : on le demande, parce qu’on ne pouvait pas proposer cette mesure par amendement en raison de l’irrecevabilité financière découlant de l’article 40. En clair, que pense ce soir le Sénat de la gratuité des tests de dépistage tant que la couverture vaccinale n’est pas satisfaisante ? Et que dit le Gouvernement sur le calendrier de la mesure qu’il a annoncée et sur le coût des tests ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’entends dire depuis tout à l’heure que les tests sont gratuits. Or rien n’est gratuit ! « Quand c’est gratuit, c’est toi le produit », dit-on aux États-Unis. Ce n’est donc que de l’argent public et ces tests de dépistage coûtent très cher à la collectivité.
Nous avons tous pu voir les petites tentes qui sont dressées dans les rues pour la réalisation des tests le jour, et même la nuit. Un soir, en sortant très tard du Sénat, je suis allée vers l’une de ces tentes ; j’ai interrogé les deux jeunes gens qui y travaillaient. Ils m’ont dit qu’ils réalisaient des tests jusqu’à quatre heures du matin pour des personnes souhaitant se rendre dans des bars et s’assurer, à cette fin, qu’ils ne sont pas contaminés. Ces deux jeunes gens ont ajouté que ces dépistages étaient totalement gratuits…
Il serait intéressant d’encourager l’assurance maladie à enquêter sur les personnes qui ont fait beaucoup de tests – le nombre reste à déterminer avec des médecins –, afin de connaître leur motivation, surtout si elles ne sont pas vaccinées. Cela permettrait de conduire une action de santé publique à destination de ces personnes pour les inciter à se faire vacciner.
Le coût des tests est extrêmement élevé pour la collectivité et il faut trouver un juste équilibre. Nous avons la chance, en France, que le coût des tests soit pris en charge par l’assurance maladie ; ce n’est pas le cas dans tous les pays – j’ai dû payer 100 euros pour réaliser un test et revenir d’Espagne en avion, alors même que j’étais vaccinée.
J’insiste, il conviendrait que l’assurance maladie enquête sur les personnes non vaccinées qui font de nombreux tests pour connaître leur motivation. Elle pourrait dès lors entreprendre une action à leur encontre.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je ne veux pas ajouter d’arguments à ce qui a été dit sur le maintien de la gratuité des tests. Nous sommes très nombreux sur ces travées à avoir demandé que les tests soient utilisés massivement ; ils étaient, au moment où aucun vaccin n’était disponible, absolument indispensables. Pour un temps encore long, nous aurons besoin à la fois de faire monter en régime la campagne de vaccination et de continuer à faire des tests.
Madame Boyer, vous dites que la sécurité sociale devrait mener des enquêtes afin de repérer le nombre de profiteurs qui font des tests tous les matins et qui coûteraient très cher à la collectivité…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je n’ai pas parlé de profiteurs !

M. Pierre Laurent : Je serais très preneur d’une étude qui démontrerait ce phénomène, si tant est qu’elle soit réalisable – je pense que votre demande aura du mal à être satisfaite, chère collègue.
Monsieur Milon, vous avez dit que les tests coûtaient très cher. Penchons-nous alors sur cette question que personne ne pose : combien coûte un test à ceux qui les facturent à la sécurité sociale, maintenant qu’ils en réalisent des millions et des millions ? Chose étonnante : le coût des tests est toujours le même. C’est un domaine où les économies d’échelle, semble-t-il, n’existent pas…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme pour les vaccins !

M. Pierre Laurent : Vous parliez des 4,5 milliards d’euros de tests, monsieur Milon. Cette somme, des gens l’ont bien empochée ! Je voudrais donc que l’on vérifie, si le coût de cette facture est justifié. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le présent amendement vise à sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires, notamment à un test de dépistage du covid-19, nécessaires à son éloignement. Cette proposition s’inscrit dans la lutte contre la propagation de la covid-19 en France et à l’étranger, assure un suivi des personnes malades et permet de les traiter rapidement. Elle poursuit donc avant tout l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement vise aussi à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers… La commission des lois émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je salue, madame la ministre, votre retour dans l’hémicycle ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Je conçois que refuser de se soumettre à un test PCR peut bloquer une mesure d’éloignement. Toutefois, je ne pense pas que le véhicule proposé soit adéquat : la définition d’un refus de se soumettre à une mesure d’éloignement ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, se soumettre aux obligations sanitaires, comme le prévoit l’amendement, n’est pas la même chose qu’accepter un acte médical. Or il est bien là question d’un acte médical. C’est toute la difficulté à laquelle est confrontée la police aux frontières (PAF).
Je ferai deux remarques. Premièrement, il serait tout de même dommage que, à la suite de l’adoption de cet amendement, un individu soit envoyé en prison au prétexte qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR… Eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ce serait en décalage avec la réalité.
Deuxièmement, si je reconnais qu’il existe une difficulté, c’est non pas seulement ce point qui mériterait d’être revisité à l’aune de la crise sanitaire, mais tout le droit des étrangers. Il est particulièrement révélateur de l’esprit de votre gouvernement que, dans un projet de loi comme celui que nous examinons maintenant, la seule disposition relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) concerne les mesures d’éloignement. Et vous confondez un acte médical avec les opérations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office d’une telle mesure !
Combien de personnes se trouvent aujourd’hui en situation irrégulière, parce que les préfectures sont fermées ou parce qu’elles n’en peuvent plus de ne recevoir que des récépissés pour la demande de titre de séjour qu’elles ont déposée il y a plus d’un an ?
Voilà la responsabilité de votre gouvernement ! Il est étonnant de voir que vous vous réveillez seulement pour faciliter les mesures d’éloignement et envoyer en prison les gens qui refusent de se soumettre à un test PCR, et tout cela au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Bravo, madame la ministre !

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet et Artigalas et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Mon amendement a échappé à l’application de l’article 45 de la Constitution compte tenu du fait que la commission a souhaité soutenir celui que vous venez de présenter, madame la ministre – voilà bien le seul avantage de votre amendement…
Nous sommes confrontés à une grande difficulté : les étudiants étrangers originaires des pays classés rouge et admis à étudier dans des établissements d’enseignement supérieur français ne sont même pas habilités à déposer des demandes de visa.
Ces jeunes sont pourtant prêts à endurer toutes les quarantaines du monde pour étudier chez nous. Aujourd’hui, ils sont bloqués : ils n’ont aucune perspective d’entrée en France faute de pouvoir déposer une demande de visa.
Cet amendement a pour objet de garantir que ces étudiants puissent déposer une telle demande, quelle que soit la gravité de la situation sanitaire dans leur pays d’origine et sans préjudice des conditions sanitaires qu’on leur imposerait à l’entrée en France.
Aujourd’hui, les étudiants brésiliens, indiens, tunisiens ou encore russes ne peuvent pas venir étudier en France, alors même qu’ils sont admis à suivre des cours dans des universités françaises. C’est particulièrement grave. Madame la ministre, si vous ne répondez pas favorablement à cet amendement, je serai inquiet de l’idée que vous vous faites de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il nous semble qu’exclure la possibilité de prendre en compte les conditions sanitaires du pays d’origine pour l’examen d’un visa de long séjour demandé par un étudiant est excessif.
Des pays peuvent être confrontés à une flambée de l’épidémie bien plus grave encore que celle que nous subissons aujourd’hui. Ce n’est donc pas le moment d’accueillir leurs ressortissants, même pour des études. C’est un noble motif, mais la sécurité sanitaire des Français doit primer sur toute autre considération.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Puisque vous aimez tant m’écouter, monsieur Leconte, je ne voudrais pas vous priver de mes paroles… Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
Votre proposition conduirait à modifier le Ceseda pour y inscrire que le dépôt et l’instruction des visas de long séjour ne sont pas interrompus pendant la crise sanitaire. Or ni l’instruction ni la délivrance de ces visas n’ont été interrompues ; ces opérations ont été conduites dans les conditions prévues par le Ceseda, en tenant compte des textes liés à la gestion de la crise sanitaire et de la circulaire dite frontière. Je précise que l’instruction se fait en lien avec la cellule interministérielle de crise (CIC).
L’accès au territoire a été aménagé pour assurer le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Les motifs impérieux justifiant l’accès au territoire comprennent la poursuite des études.
Dès lors, il n’est pas nécessaire d’introduire une modification permanente dans le Ceseda, alors que le dépôt et l’instruction des demandes de visa de long séjour n’ont pas été interrompus, y compris pour les étudiants déjà admis à poursuivre leurs études ou à accomplir leur stage en France.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, les informations que vous nous donnez sont contredites par les étudiants qui nous interpellent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
En tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil, j’ai échangé avec de nombreux étudiants brésiliens ; d’autres étudiants originaires de pays classés rouge m’ont adressé les mêmes revendications.
De fait, ces étudiants sont bloqués. Leur vécu n’est pas celui que vous décrivez, madame la ministre. Je ne doute pas des informations qui vous ont été transmises, mais elles ne correspondent tout simplement pas à la réalité du terrain.
Le paradoxe, c’est qu’il s’agit de faire entrer sur notre territoire des étudiants et des chercheurs qui sont prêts à se plier à tout ce qu’on leur demande. La majorité d’entre eux sont vaccinés, si ce n’est pas tous ; ils acceptent de se soumettre aux tests, de s’isoler en quarantaine. Je ne vois pas ce qui bloque leur entrée sur le territoire, dès lors qu’ils se conforment à ce qu’on leur demande – je peux d’ailleurs vous dire qu’ils sont attentifs à la situation sanitaire de la France.
Pourquoi le Gouvernement n’intervient-il pas ? J’ai écrit à la ministre chargée de l’enseignement supérieur, mais elle ne m’a pas répondu. Je viens d’écrire au ministre de l’intérieur. Il y a un véritable problème ! Aussi, madame la ministre, je vous demande de revoir cette question et de satisfaire à la demande de ces étudiants, tout en protégeant notre pays des risques qui peuvent survenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’entends une discordance entre les propos de notre collègue Leconte et ceux de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Actuellement, le fait est que les étudiants et les chercheurs originaires des pays qui connaissent une flambée très importante des contaminations ne peuvent pas obtenir de visa de long séjour.
La ministre dit que ce n’est pas le cas. Le rapporteur, lui, estime que la situation est plutôt normale. Le Sénat doit préciser sa position : nous parlons de personnes qui, par nécessité, acceptent de se faire vacciner et d’observer une période de quarantaine.
Mais souhaite-t-on considérer que les étudiants et les chercheurs des pays dans lesquels l’épidémie flambe ne peuvent pas obtenir un visa et venir en France ? Si tel est ce que pense le rapporteur, nous ne sommes pas d’accord avec sa position.
Il est possible de prévoir un certain nombre de procédures destinées à s’assurer qu’un étudiant étranger n’est pas lui-même contagieux, indépendamment de la situation épidémique qui a cours dans son pays. Cette question relève du domaine réglementaire.
Les principes que la ministre a rappelés sont positifs, mais ils ne correspondent pas à ce qui est réellement appliqué sur le terrain.
Nous sommes tous très soucieux de l’accueil des étudiants et des chercheurs. Nous devons donc être particulièrement attentifs à leur situation, en imposant le cas échéant un certain nombre de contraintes pour préserver la santé des personnes présentes sur le territoire français.
Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, préciser l’amendement en ce sens : « sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse seule y faire obstacle ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il est effectivement dommage d’en arriver à proposer de modifier le Ceseda, mais nous n’avons pas d’autre solution en tant que parlementaires.
Vous évoquez, madame la ministre, les motifs impérieux. Ceux-ci permettent en effet à un ressortissant étranger de venir en France, mais seulement s’il détient un visa. Ils ne donnent pas le droit d’en avoir un et il faut d’abord que la personne ait la possibilité de déposer sa demande !
J’aimerais que vous ayez raison, madame la ministre. J’espère donc qu’à partir de lundi les demandes de visa des ressortissants des pays classés rouge pourront être satisfaites, sans préjudice des mesures propres à éviter les risques sanitaires susceptibles de se poser lors de leur entrée en France.
Normalement, nous ne devrions pas, pour cela, avoir à modifier le Ceseda. Il suffirait que le Gouvernement soit sensible à ce sujet et s’assure que tous les étudiants qui ont été admis à poursuivre leurs études dans des universités françaises puissent déposer leur demande de visa.
Aujourd’hui, c’est impossible et c’est précisément ce que nous voulons changer.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : . À la suite des derniers changements intervenus dans la réglementation vers le 17 juillet dernier, on se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale : les étudiants étrangers voulant s’inscrire dans une université en France pour la rentrée prochaine peuvent en théorie accéder au territoire national en tant que touristes, s’ils sont vaccinés, mais dans un certain nombre d’ambassades, ils ne peuvent pas se voir remettre un visa étudiant…
Dans le cadre de l’activité des groupes interparlementaires d’amitié, nous avons sollicité la ministre chargée de l’enseignement supérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Chaque fois, nous avons obtenu le genre de réponse très rassurante que vous nous avez faite, madame la ministre, mais, lorsque l’on contacte les ambassadeurs de France à l’étranger, ils nous indiquent qu’ils ont pour l’instant la consigne de ne pas délivrer de visas. En complément de ce que vous venez de dire, il serait bon que vous puissiez vérifier vos informations et faire remonter nos préoccupations.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)