Gestion de la crise sanitaire : Article 2

Gestion de la crise sanitaire : Article 2

debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;
b) À la même première phrase, les mots : « , le placement et le maintien en isolement » sont remplacés par les mots : « des personnes susceptibles d’être affectées » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. » ;
2° L’article L. 3131-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l’article L. 3136-1. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d’hébergement de la personne pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où elle est autorisée à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 3136-1, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 20 et » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Lucien Stanzione : L’article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l’isolement en prévoyant que cette mesure soit emportée de plein droit à la suite d’un examen médical probant concluant à la contamination par le covid-19 ou de la communication d’un résultat positif à un examen de dépistage virologique.
De manière inédite, ce régime pourra s’appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.
Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs.
Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.
Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l’isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.
En effet, cette menace d’un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter un tel placement. Cette situation aurait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxale au regard de la stratégie gouvernementale consistant à s’appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 207.

M. Pierre Laurent : Comme cela vient d’être dit, cet article renforce les mesures d’isolement et de mise en quarantaine de manière tout à fait inédite, puisqu’il s’agit de mettre en place cette fois un régime dérogatoire et de donner un caractère automatique à l’isolement, sans aucune décision et notification de l’autorité publique.
Ce sont donc le contrôle médical et la déclaration de positivité qui déclenchent cette mesure de contrainte et de privation de liberté. C’est une atteinte aux principes les plus essentiels de notre État de droit : la liberté d’aller et venir, le droit à une vie familiale normale et, surtout, la non-privation de liberté en l’absence de décision d’une autorité publique, judiciaire ou administrative.
Nous ne sommes pas opposés au principe de l’isolement des personnes détectées positives, mais c’est l’automaticité et le caractère contraignant de cette procédure qui, cette fois, pose problème. D’autant plus que, si l’on en croit les prévisions, elle pourrait concerner des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de personnes.
Nous allons donc vers une mesure extrêmement massive qui posera des problèmes considérables. D’ailleurs, nous ne savons pas précisément comment seront contrôlées ces obligations d’isolement faites aux personnes concernées – nous y reviendrons à travers certains de nos amendements.
En outre, on ne traite toujours pas les modalités selon lesquelles ces personnes seront amenées à s’isoler – pas plus qu’on ne l’a fait lors du confinement. Or les conditions d’habitat sont extrêmement inégales d’un département à l’autre, tout comme les situations sociales sont différentes, beaucoup de gens vivant dans des logements suroccupés. Rien n’est prévu pour mettre en œuvre sérieusement cette mesure.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous arrivons là à une étape importante de notre débat : la mesure d’isolement.
Les collègues qui ont présenté ces deux amendements identiques n’y sont pas hostiles, nous ont-ils dit ; en revanche, ils sont hostiles à son caractère automatique. Or je me dois de leur indiquer que les arguments qu’ils ont invoqués à l’appui de leur démonstration s’appliquent en réalité au texte initial du Gouvernement. Et c’est justement parce qu’elle partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée que la commission des lois a modifié celui-ci. Ce n’est donc plus le même !
Madame la ministre, personnellement, je pense que la rédaction proposée par le Gouvernement était parfaitement incongrue : l’idée que, aux termes de la loi, parce qu’un laboratoire d’analyses biologiques vous a déclaré positif, vous soyez placé à l’isolement sans qu’aucun acte de l’autorité publique le prévoie expressément et que la violation de cette obligation d’isolement soit sanctionnée pénalement est tout simplement, je le répète, une incongruité.
Je me demande bien comment on a pu imaginer un tel système !
Pour autant, j’admets l’importance de l’isolement en pareil cas. Le ministre de la santé nous l’a dit lors de son audition : les indicateurs sont mauvais et trop de nos compatriotes porteurs du virus ne respectent pas cette recommandation d’isolement. Mais imposer ce régime sans prendre en considération les cas individuels, au simple motif qu’il est impossible, faute de moyens, de prendre chaque jour 20 000 actes administratifs de placement en isolement de nos compatriotes atteints par la covid–19, c’est de mon point de vue tout simplement impossible. Et ce n’est pas parce que le Conseil d’État a laissé passer cette anomalie que nous devons y souscrire ! Et nous n’y souscrirons pas !
Mes chers collègues, nous avons imaginé un autre système : quand l’un de nos concitoyens sera déclaré positif par un laboratoire de biologie médicale, il lui sera demandé de s’engager à s’isoler ; par la suite, la plateforme téléphonique de l’assurance maladie chargée de remonter les filières de contamination en prévenant les cas contacts devra s’assurer du respect de cet engagement, soit en appelant la personne concernée, soit par une visite domiciliaire, comme cela se fait pour vérifier le respect des arrêts de travail. En cas de suspicion, et seulement dans ce cas, l’assurance maladie préviendra l’agence régionale de santé pour que soit aussitôt pris un arrêté préfectoral de placement à l’isolement de cette minorité de personnes. Si les services de police ou de gendarmerie constatent que cette mesure n’est pas respectée, des sanctions pénales pourront alors être effectivement prononcées.
À la différence de ce que prévoyait le dispositif gouvernemental, nous avons pris garde que le système d’information national de dépistage de la covid-19 (SI-DEP), lequel comporte des données de santé qui sont, aux termes de la législation européenne, des données sensibles, ne soit accessible ni aux services préfectoraux, ni à la gendarmerie, ni à la police. Dans une démocratie, dans un État de droit, la police et la gendarmerie n’ont pas accès à nos données de santé ! Et ce n’est pas parce que nous sommes confrontés à un impératif majeur de sécurité sanitaire qu’il nous faut aujourd’hui commencer à déroger à cette règle essentielle pour nos libertés. Car, demain, il existera toujours de bons motifs pour poursuivre dans cette voie.
Le dispositif que nous avons adopté, tout en prenant le contre-pied de celui du Gouvernement, vise le même objectif : que des personnes atteintes par le virus de la covid-19 restent chez elles pendant dix jours.
Si nous rejetons ces deux amendements, cela ne signifie pas que nous sommes en désaccord avec l’intention manifestée par leurs auteurs ; c’est parce qu’ils s’appliquent au dispositif initialement présenté par le Gouvernement. Celui que nous proposons est bien plus respectueux des libertés et, sans doute aussi, plus efficace. Demander aux policiers et aux gendarmes d’aller dans tous les restaurants, cafés, théâtres, cinémas et centres de loisirs pour contrôler les passes sanitaires, de vérifier que les 20 000 personnes qui sont reconnues chaque jour positives restent bien isolées à leur domicile, tout en leur demandant d’assurer la sécurité publique, cela fait tout de même un peu beaucoup ! C’est même impossible !
De fait, notre dispositif soulage le travail des forces de police et de gendarmerie en leur apportant le concours de la sécurité sociale. Isolément, ni les uns ni les autres n’ont les moyens d’assumer cette tâche, mais, ensemble, ils pourront peut-être couvrir un spectre de population plus large.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je partage entièrement l’analyse juridique du rapporteur Bas. L’article 66 de la Constitution a nourri une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n’a jamais varié, selon laquelle « la liberté individuelle ne peut être tenue pour être sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».
Ainsi, selon le droit constitutionnel français, il n’est pas possible d’imposer à un individu une mesure restrictive de liberté sans l’intervention du juge à un moment donné. Or le dispositif que vous nous proposiez ne la prévoyait pas.
D’une part, l’avis d’un médecin, d’autre part, une ordonnance du juge des libertés et de la détention préalablement saisi par le préfet sont requis pour autoriser la poursuite du placement à l’isolement d’un individu.
Ce que nous propose M. le rapporteur Bas est très intéressant. En effet, le régime qu’il a conçu est totalement différent de celui qui nous était proposé et s’apparente d’ailleurs à ce que je vous présenterai tout à l’heure, à savoir le régime des maladies à déclaration obligatoire qui nécessitent une obligation de soins, par exemple la tuberculose. De fait, le juge et la sécurité sociale peuvent considérer qu’une personne infectée par le bacille de Koch doit être soignée en milieu hospitalier et mise à l’écart du reste de la population.
C’est donc là une vision radicalement différente. Malheureusement, nous savons très bien ce qu’il adviendra des propositions du Sénat en commission mixte paritaire ou, en cas de nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, qui réécrira le texte sans en tenir le moindre compte. Or, madame la ministre, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez satisfaire aux contraintes de l’article 66 de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Nous sommes tous d’accord : l’isolement d’une personne contaminée et contaminante est profondément souhaitable. Mais, alors que, dans la période qui vient, des dizaines de milliers de personnes seront quotidiennement testées positives, quelles que soient les contraintes et les mesures de surveillance auxquelles vous les soumettrez, la mise à l’isolement ne fonctionnera pas sans une éthique de responsabilité.
Ce type de disposition ne fait qu’infantiliser les Français, alors qu’il faut les engager dans une démarche de responsabilité individuelle, la seule à même de donner des résultats.
Par ailleurs, jusqu’à présent, les personnes qui étaient testées positives avaient la certitude que le laboratoire n’allait pas notifier une sorte de Micas (mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance) sanitaire. C’est finalement ce qui a permis à notre pays de disposer de chiffres de contaminations correspondant à la réalité. Certes, le taux d’incidence est supérieur en France à ce qu’il est dans bien d’autres pays, mais la raison en est que les gens ne craignent pas d’aller se faire tester, un résultat positif n’ayant aucune conséquence sur leur liberté.
Pour l’avoir constaté dans d’autres pays, notamment celui où je vis également, je puis vous assurer que, dans les cas où un test positif entraîne automatiquement une mesure d’isolement surveillé, des stratégies d’évitement sont malheureusement mises en place et les indicateurs épidémiologiques sont faussés.
C’est d’ailleurs cet argument majeur qu’Olivier Véran a plusieurs fois invoqué au cours de cette crise.
En changeant ainsi de méthode, le Gouvernement peut donner le sentiment de paniquer. C’est pourquoi il faut s’en tenir à cette ligne, car le jour où les gens n’iront plus se faire tester par crainte de se voir délivrer cette assignation à résidence, vous ne disposerez plus de ces outils de pilotage de la crise sanitaire. Et ceux qui seront admis dans les hôpitaux le seront en phase terminale.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 207.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 210, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Dans le même esprit, nous proposons que, l’isolement d’une personne contaminée étant une mesure privative de liberté, la décision soit prise par le juge des libertés et de la détention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le placement à l’isolement est une mesure administrative et non pas judiciaire, et celui qui en fait l’objet n’est pas un délinquant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que cet amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp est satisfait pas le texte de la commission.

Mme la présidente : Est-ce le cas, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Bas : Oui !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le nombre :
23
par le nombre :
21
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous proposons par cet amendement d’adapter les horaires en dehors desquels les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne contrainte à l’isolement pour s’assurer de sa présence. À la plage horaire allant de vingt-trois heures à huit heures, nous souhaitons substituer la plage allant de vingt et une heures à huit heures. La situation étant déjà un peu particulière, est-il besoin d’imaginer qu’on sonne à votre porte à vingt-deux heures trente, alors que vous ou les membres de votre famille dormez peut-être ? Ce créneau horaire nous paraît préférable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)