Gestion de la crise sanitaire : Article 4 bis B (nouveau)
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19 ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résidence ayant des incidences financières ou les priveraient d’un droit au retour dans le pays de résidence, un arrêté du ou des ministres compétents précise les conditions d’adaptation desdits concours, examens ou autres procédures de recrutement.
Mme la présidente : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes S. Robert, Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté précise également les conditions liées à la situation sanitaire dans lesquelles les ressortissants étrangers issus d’un pays tiers à l’Union européenne, étudiants, stagiaires, ou chercheurs, déjà admis à suivre des études supérieures en France, ou disposant d’une convention de stage nécessaire à la validation de leur diplôme auprès d’une entreprise ou d’un organisme situés en France, ou d’une convention avec un centre ou laboratoire de recherches, peuvent entrer sur le territoire national à cette fin, ainsi que les mesures spécifiques leur permettant à leur arrivée en France de satisfaire aux exigences sanitaires requises. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Nous avons déjà eu ce débat, mais le Sénat n’a malheureusement pas voulu forcer la possibilité d’ouvrir les demandes de visas pour les étudiants. C’est pourquoi je présente de nouveau cette requête, sous une nouvelle forme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 bis B.
(L’article 4 bis B est adopté.)