Gestion de la crise sanitaire : Articles additionnels après l’article 4 bis
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont et Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet et Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Grand et Pellevat, Mmes Richer et Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Rietmann et Perrin, Mme V. Boyer et MM. Houpert, Lefèvre et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement porte sur les jeunes français expatriés et leurs camarades étrangers scolarisés dans le réseau français d’enseignement à l’étranger. Ces jeunes ont effectué toute leur scolarité à l’étranger, mais dans un système français ; après le baccalauréat, ils rentrent en France pour y suivre des études supérieures.
Nous souhaitons donc faciliter pour ces jeunes la possibilité d’entrer en France pour y finir leurs études, par le moyen de visas spéciaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
L’amendement n° 128, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19, sur la période de trente jours suivant la promulgation de la présente loi, et qui précise pour chaque jour, le nombre de rendez-vous pris, la marque du vaccin administré, le nombre de doses administrées, les délais d’attente entre la prise de rendez-vous et l’administration du vaccin, le délai entre l’administration des deux doses, voire des trois doses quand tel est le cas. Ces données sont présentées pour chaque département du territoire hexagonal, la Corse, chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, et, hors de France pour chaque pays étranger où les pouvoirs publics français ont organisé une vaccination, notamment à destination de leurs ressortissants, de leur personnel consulaire et diplomatique, et du personnel de ses établissements scolaires. Ce rapport présente également les modalités selon lesquelles ces données seront ensuite accessibles en ligne et rendues publiques chaque jour en données ouvertes.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 69 rectifié de M. Gontard. Celui-ci peut donc être considéré comme défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Vaccination obligatoire
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Supprimer cette division.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Par cet amendement, je souhaite supprimer l’obligation de vaccination prévue pour certaines professions qui, selon moi, bénéficient de tous les prérequis pour effectuer un choix éclairé en la matière. Ces personnes, loin de n’y rien connaître, ont reçu des formations sur ces questions.
Je propose plutôt qu’un travail soit réalisé pour ces personnes avec les médecins du travail. Pour celles qui s’avéreraient toujours résistantes, des formations seraient possibles, en ligne ou en visioconférence, afin de permettre à ces personnes, dont je rappelle qu’elles ont tous les prérequis pour un choix éclairé, de ne pas être soumises d’emblée à cette obligation. Nous recevons des mails de la part de personnes éclairées, formées et compétentes dans leurs domaines respectifs, qui nous alertent sur la situation dans laquelle on se trouve. Il serait vraiment dommage de contraindre ces personnes à se faire vacciner par le biais d’une telle obligation : il faut agir autrement, en passer par une autre étape pour susciter leur adhésion plutôt que d’avoir directement recours à la contrainte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Il est défavorable : cet amendement tend seulement à supprimer l’intitulé de ce chapitre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)