Gestion de la crise sanitaire : Article 5
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code ;
b) Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 dudit code ;
c) Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code ;
d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code ;
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326-1 du même code ;
f) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112-2 du code de la santé publique ;
h) Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code ;
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831-1 du code de l’éducation ;
j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code ;
k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
n) Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;
3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;
5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-3 du même code ;
7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
I bis (nouveau). – Les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, qui précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun, l’administration du nombre de doses requises.
Un décret fixe, après avis de la Haute Autorité de santé, les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la satisfaction aux critères requis.
II. – (Non modifié) Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.
III. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.
IV. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Chantal Deseyne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission.
Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses.
En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu à s’exprimer sur ce point.
En second lieu, rendre une vaccination obligatoire ne peut se concevoir qu’avec des justifications médicales étayées et au regard de l’efficacité et de l’innocuité des vaccins disponibles. Nous avons considéré que ces exigences étaient pleinement remplies dans le cas de la covid-19. Cette vaccination répond à un motif d’intérêt général évident et les vaccins autorisés dans l’Union européenne sont sûrs et efficaces.
Le choix du Gouvernement a été de retenir, pour le champ de cette obligation, les professionnels des établissements accueillant des personnes fragiles, au premier rang desquels les hôpitaux et les Ehpad, mais aussi l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Ce choix est cohérent et cette obligation répond, selon nous, à un devoir éthique des soignants à l’égard des patients qu’ils ont la charge de protéger. Il a aussi une justification claire : les personnes vulnérables sont le public visé ; on renforce leur protection par une couverture vaccinale de leur environnement.
L’extension de cette mesure à d’autres catégories professionnelles ou aux personnels d’autres établissements, notamment éducatifs ou sociaux, pour justifiée qu’elle paraisse, revient très vite à poser la question d’une obligation vaccinale à l’égard de l’ensemble de la population éligible. Or, sur ce point, la commission a estimé que les conditions de mise en œuvre n’étaient pas à court terme réunies pour garantir l’effectivité de cette obligation.
Mes chers collègues, la commission vous invite donc à conserver ce champ de l’obligation qui porte sur les secteurs sanitaire et médico-social.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, sur l’article.
Mme Florence Lassarade : Avec un niveau de transmission beaucoup plus élevé, la contagiosité du variant delta change la donne. La vaccination demeure notre seul rempart efficace.
Madame la ministre, face à la reprise fulgurante de l’épidémie, Olivier Véran a annoncé devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat vouloir « mettre le paquet » sur la vaccination dans les dix prochains jours, un all in qui vise 5 millions de vaccinations supplémentaires. Pour cela, vous demandez aux médecins, pharmaciens et centres de vaccination d’ouvrir le maximum de créneaux. Vous envisagez même d’instaurer un système de vaccination sans rendez-vous.
Pour atteindre cet objectif, il faut avoir une approche pragmatique. Or, depuis le début de la vaccination, la stratégie vaccinale déterminée par le Gouvernement ne s’appuie pas suffisamment sur les médecins généralistes. Pourtant, ils sont au cœur du dispositif, car ils sont présents sur l’ensemble du territoire et connaissent leurs patients, en particulier les plus fragiles. En pratique, pour prendre un rendez-vous dans un centre de vaccination, le délai est actuellement d’environ quinze jours. En contactant le médecin traitant ou le pharmacien, le temps d’attente est beaucoup plus court.
Par ailleurs, certains patients sont récalcitrants à l’idée de se rendre dans les centres de vaccination. Le lien de confiance avec leur médecin traitant pourrait les inciter à se faire vacciner au cabinet.
Enfin, la prise de rendez-vous sur internet n’est pas accessible à tous.
Par ailleurs, on constate que les médecins en cabinet se heurtent souvent à des difficultés d’approvisionnement et qu’ils réclament que les doses leur soient fournies en nombre suffisant. En Nouvelle-Aquitaine, les livraisons de la fin de la semaine prochaine ne proposent qu’un seul flacon par semaine et par médecin.
Pour remédier à ces difficultés bien identifiées, l’ARS des Hauts-de-France vient d’autoriser les médecins à s’approvisionner directement dans les centres de vaccination partenaires ; cette mesure sera effective dans quelques jours. Pourquoi ne pas étendre immédiatement cette disposition à l’ensemble du territoire ?
Pour toucher les publics récalcitrants ou éloignés de la vaccination, il faut que la stratégie vaccinale s’appuie davantage sur les médecins en cabinet et sur une logistique plus efficace. Je rappelle que les patients ont confiance en leur médecin traitant et que les 36 500 cabinets de médecins généralistes maillent l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Il est fort tard pour discuter de ce qui aurait pu être une option intéressante dans ce débat, à savoir l’obligation généralisée de la vaccination.
Tout à l’heure, le ministre présent au banc a livré des chiffres très encourageants sur la vaccination depuis que les nouvelles mesures ont été annoncées. Voilà qui nous amène à penser qu’il aurait été peut-être très simple d’annoncer l’obligation de vaccination. Cela aurait certainement suffi à inciter une grande majorité de Français à se faire vacciner et cela nous aurait évité toutes ces discussions depuis neuf heures trente ce matin, avec leur corollaire d’interdictions et de sanctions, la liste des publics visés qui sera de toute manière incomplète et la quasi-impossibilité de voir mises en œuvre toutes les mesures que nous aurons votées.
À une heure différente, j’aurais développé d’autres arguments, mais je ne poursuis pas plus avant. Les heures que nous venons de consacrer au débat démontrent que nous aurions pu choisir cette autre option.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 127 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme Victoire Jasmin : Je considère que les professionnels concernés par cet article disposent des prérequis nécessaires pour faire un choix libre et éclairé, d’autant plus qu’ils exercent dans des secteurs d’activité qui sont essentiels et pour lesquels il y a une forte tension.
En l’état des connaissances actuelles et en vertu du principe de précaution, je demande la suppression de cet article. Il faut d’abord restaurer la confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 127.
M. Stéphane Ravier : Les personnels soignants et non soignants des établissements de santé listés à l’article 5 sont les mieux placés pour savoir s’ils doivent ou non être vaccinés.
Mme Catherine Deroche : Ah !
M. Stéphane Ravier : Exercer la médecine, être soignant n’est pas un boulot comme un autre : c’est une passion. Soigner, protéger, sauver des vies, c’est évidemment le cœur de métier des soignants. Une chanson en vogue il y a quelques années avait pour refrain « C’est notre raison d’être ». Soigner et protéger, c’est leur raison d’être. Dans leur grande majorité, ils sont informés et formés : ils savent ce que sont un virus et ses conséquences. La plus grande majorité d’entre eux sont vaccinés.
Mme Catherine Deroche : Non !
M. Stéphane Ravier : Il ne sert donc à rien de les montrer du doigt en les obligeant par la loi, sauf à vouloir diviser davantage encore un pays que vous avez déjà tellement fracturé depuis quatre ans. De tous les professionnels en première ligne, ils furent les plus engagés. Il y a quelques mois, le président Macron voulait même les décorer ; aujourd’hui, l’exécutif souhaite les humilier, les condamner et même les licencier.
Chacun son domaine. Ni le Gouvernement ni les parlementaires n’ont les compétences d’imposer à Didier Deschamps quel joueur doit tirer les penalties ! (Exclamations amusées.) De même, ayez l’humilité de ne pas donner une leçon de médecine et de solidarité à nos soignants.
Notre époque aurait bien besoin du bon sens des moralistes comme La Fontaine ou d’une lecture attentive de Molière pour contempler la manière dont nous perdons tous le sens des choses, le sens des priorités et le sens des réalités.
La politique n’est pas la médecine, ni l’inverse. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales rit.)
Aujourd’hui, le niveau de réanimation à cause de la covid-19 ne justifie pas du tout vos mesures autoritaires. Si tant est qu’il y ait une suraffluence en réanimation dans les prochaines semaines, pourquoi ne pas avoir créé des lits ou formé des personnels depuis plus de dix-huit mois ? Pourquoi ne regardez-vous jamais du côté du traitement ? (M. Alain Milon s’exclame.) Qui vous en empêche ?
Pendant des années, les soignants ont alerté sur l’état de plus en plus pitoyable de notre hôpital public. Je me souviens de leurs contestations régulières qui se sont accentuées depuis le début du mandat présidentiel. Personne, absolument personne n’a voulu les entendre.
Le mépris du peuple conduit à l’effondrement, nous nous en rapprochons dangereusement. Ne soyons pas une simple chambre d’enregistrement. Rejetons cet article punitif à l’égard des soignants, des auxiliaires de vie et des personnels œuvrant dans le secteur de la santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 127.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Genet, C. Vial, Segouin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, B. Fournier et J.B. Blanc, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, disait voilà quelques jours Olivier Véran devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet…
Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité d’une vaccination la plus large possible de la population n’a cessé d’être présentée comme la seule solution pour vaincre la pandémie. Pourtant, l’obligation de la vaccination anti-covid n’est toujours pas inscrite dans la loi…
La loi doit éviter de n’être que proclamatoire, nous conseillait le rapporteur Philippe Bas récemment. Néanmoins, nos concitoyens de bonne foi qui ont compris l’intérêt du vaccin ne comprennent pas que cette règle ne soit pas plus clairement exprimée. Par ailleurs, nombre de ceux qui doutaient de la vaccination ont interprété cette absence dans la loi comme une hésitation ou une incertitude de la part de l’État sur le sujet.
Ne pas inscrire dans le marbre de la loi les bienfaits de la vaccination aura finalement été anxiogène pour beaucoup de ceux qui doutaient. Faire figurer cette obligation dans la loi serait inscrire un devoir, mais aussi un droit.
Madame la ministre, peut-être que l’obligation de résultat que cela emporterait pour l’État est à l’origine d’un blocage et vous conduit pour l’instant à refuser cette solution.
Je conclurai en mentionnant l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui recommandait au tout début du mois de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure, la vaccination contre la covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles.
Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le débat que nous avons est très important, quand bien même il a lieu à deux heures dix du matin, et je me réjouis de constater que d’autres parlementaires que ceux du groupe auquel j’appartiens ont la même approche sur le sujet de la vaccination universelle.
Cette question a plané au-dessus de nos débats depuis le début de la séance. À l’évidence, chacun pense ici que c’est bien l’objectif qu’il faut atteindre. Certains argumentent de manière un peu frileuse sur cette problématique sans que, pour tout dire, j’en comprenne réellement le motif.
Sans vouloir m’exprimer à la place des auteurs de cet amendement, je précise qu’il ne s’agit pas de considérer que la vaccination universelle permettrait de résoudre la crise actuelle. Chacun sait que la quatrième vague est là. Il n’est donc pas question d’empêcher que de nouvelles mesures soient mises en place ; c’est d’ailleurs tout l’objet de nos travaux depuis le début. Il s’agit simplement de prévoir l’avenir très proche, dans quelques semaines ou quelques mois.
Nous savons tous ici que, sans vaccination, nous n’avons pas de solution. C’est pourquoi tout le monde, y compris le Gouvernement, milite pour que la vaccination soit la plus large possible. Pour notre part, nous voulons la rendre obligatoire. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à cette fin, qui sera examiné un peu plus loin sans que je comprenne très bien pourquoi : je ne sais jamais très bien ce qui préside à l’emplacement des amendements. Peu importe au fond, tout ce qui compte, c’est le débat.
M. Philippe Bas : « Puisque ces mystères [nous] dépassent, feignons d’en être l’organisateur. » (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour ma part, je ne feins rien du tout, monsieur le rapporteur, je ne suis pas comme vous ! (Nouveaux sourires.)
En ce qui nous concerne, nous proposons que la vaccination soit obligatoire dès le lendemain de la promulgation de la loi, mais qu’elle ne soit sanctionnable, si elle n’est pas respectée, qu’à la fin du mois de septembre prochain, par exemple.
À ceux qui s’en préoccupent, je réponds que nous prévoyons bien un système de sanctions : d’abord, une amende de 135 euros, davantage en cas de première récidive, etc.
Nous avons ainsi un outil complet pour répondre au problème. Nous y reviendrons lors de l’examen de notre amendement.
Nous voterons l’amendement n° 23.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue que je suis agréablement surpris de constater que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. On nous a refusé la levée du gage, ce qui fait que nous ne discutons que d’une seule option, celle qui est proposée par le Gouvernement.
Je voterai cet amendement, parce que je reste persuadé – c’est une conviction personnelle, mais elle est profonde – que le passe sanitaire posera de nombreux problèmes d’applicabilité et se traduira par des brimades dans la vie quotidienne des uns et des autres.
Je reste toutefois réaliste : on ne dit pas de ne rien faire d’ici trois mois. Je suis convaincu que cet amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administratives plutôt que pénales.
Nous allons constamment revenir sur cette question. Il faut vivre avec la maladie. C’est pourquoi il faut bien trouver la solution ultime, en tout cas la moins mauvaise et la plus égalitaire possible.
À mon sens, la vaccination ou l’obligation vaccinale planifiée dans un délai de trois mois, gratuite et universelle, est un instrument de liberté, d’égalité et, j’ose le dire, de fraternité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique.
Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignants et les professionnels pour qui cela s’impose ; or le principe de l’obligation générale provoquerait un blocage du système.
En revanche, il faut s’interroger sur la situation au 1er novembre prochain – je prends comme référence la date adoptée tout à l’heure d’un rendez-vous devant le Parlement le 31 octobre. Il est possible qu’à cette date la situation oblige à choisir entre le maintien du passe sanitaire, pour reprendre la terminologie du Gouvernement, et un nouveau confinement. Le groupe UC écarte complètement cette dernière option.
Pour nous, en situation d’urgence, il faut choisir entre passe sanitaire et obligation vaccinale. Nous penchons davantage pour la seconde solution.
Quoi qu’il en soit, l’obligation vaccinale générale a vocation à s’imposer dans la mesure où la maladie s’inscrit très clairement dans le long terme : qu’elle connaisse un échappement vaccinal ou qu’elle perde sa capacité de transformation et de contagion progressivement, elle est appelée à perdurer.
Par conséquent, on le voit bien, la question de la vaccination générale obligatoire se pose si ce n’est à court terme, du moins à moyen terme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
78
Contre
260
Le Sénat n’a pas adopté.