Gestion de la crise sanitaire : Article 5 (suite)
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
exerçant
Insérer les mots :
tout ou partie de
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure.
Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.
La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement, qui vise à apporter une précision rédactionnelle, semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à alerter le Sénat sur une modification apportée par la commission des lois qui, selon nous, ne prend pas véritablement en compte la situation spécifique de certains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet.
Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions.
La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale, posé d’entrée par cet article, permettrait aux travailleurs handicapés d’y échapper. Cela ne nous semble pas tout à fait exact. En effet, un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap – je pense en particulier aux déficits cognitifs légers qui sont contraints au travail dans des établissements médico-sociaux – ne relèvent pas d’une exemption de vaccination pour raisons médicales.
Il paraît pourtant nécessaire de protéger ces travailleurs que leur discernement empêche d’évaluer les lourdes conséquences de leur refus de la vaccination.
La contrainte nous paraît donc totalement déplacée à leur égard. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous vous demandons de rectifier ce qui nous apparaît davantage comme une erreur d’appréciation que comme la volonté de nuire à cette catégorie de travailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : La commission n’a pas bien saisi ce qui justifierait une exclusion, alors même que les travailleurs handicapés peuvent eux-mêmes être des personnes vulnérables. L’exclusion est-elle véritablement pertinente ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est particulièrement favorable à cet amendement, qui vise à rétablir une exception introduite en séance publique à l’Assemblée nationale et supprimée sans doute par erreur par la commission des lois du Sénat à l’occasion de ses travaux sur ce texte.
Il s’agit en effet d’exclure de l’obligation vaccinale les personnes handicapées qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail en établissement social d’accompagnement par le travail.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Frassa et Cardoux, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin et Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin, Klinger et Rietmann, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Les cent treize établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la direction générale de la santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par ce texte, alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne ou de proximité avec les curistes sur une durée de dix-huit jours.
Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes et de mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, cet amendement, déposé par Corinne Imbert, vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par l’article 5.
En effet, le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listés dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes et travaillent bien dans le même établissement.
Aussi, cet amendement vise à clarifier le texte en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement semble satisfait.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi satisfait ?
Mme Chantal Deseyne : La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je souhaite toutefois que le Gouvernement confirme l’analyse de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement a fait le choix d’instituer l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels, y compris les agents publics qui sont en contact direct avec les malades, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment les addictions, et dans l’exercice de leur activité professionnelle, ainsi que les personnes qui travaillent au sein des mêmes locaux. Ce périmètre répond à l’objectif de protéger les personnes les plus vulnérables, lorsque leur situation implique une prise en charge sanitaire ou médico-sociale, ce qui n’est pas le cas des établissements thermaux. Cette extension porterait atteinte à la cohérence de cette mesure.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si je n’ai rien compris, vous m’en excuserez étant donné l’heure tardive : il me semble que la réponse de Mme la ministre contredit celle de Mme le rapporteur pour avis : cet amendement n’est pas satisfait, car la catégorie de l’établissement n’entre pas dans le champ visé par cette mesure.
L’amendement n° 34 déposé par Nathalie Goulet, dont j’ignore s’il sera défendu, est intéressant en ce qu’il concerne les personnels des services pénitentiaires. Nous sommes là face au problème que pose votre refus de la vaccination universelle, madame la ministre. Si vous voulez ajouter toutes les catégories de personnes qui ont, pour le dire vite, l’occasion de toucher d’autres personnes, donc de les contaminer, vous n’avez qu’à suivre les propositions qui vous sont faites ici.
Je ne sais pas si Mme la rapporteure pour avis changera d’avis au regard de cette remarque. Reste que la question mérite d’être posée pour cette catégorie de personnels, comme pour toutes les autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 234, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 236 et 325.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 236, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 235, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’éducation. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Veuillez poursuivre, madame Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Les amendements nos 234, 236 et 235 visent à étendre l’obligation vaccinale. Je me doute du sort qui va être réservé à cette idée… Mais si l’on rend le vaccin obligatoire pour les soignants, on peut le rendre obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les crèches, les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, et pour les policiers et les gendarmes qui contrôleront le passe sanitaire de personnes qui devront, elles, avoir un statut vaccinal à jour.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Nous allons examiner un certain nombre d’amendements concernant une extension du périmètre, pour les militaires, les gendarmes, le personnel des crèches… Nous devons nous limiter au périmètre de l’article 5, donc aux secteurs sanitaire et médico-social.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : L’amendement n° 136 de M. Hervé n’a pas été défendu, mais je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur la difficulté d’appliquer les nouvelles dispositions dès la date prévue aux sapeurs-pompiers volontaires. Les responsables des sapeurs-pompiers nous ont alertés : vu l’organisation des secours et l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs, il est matériellement impossible pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de respecter cette obligation dès le 30 août sans prendre le risque de perdre un certain nombre de volontaires – et ce n’est vraiment pas le moment !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques petites indications. L’obligation vaccinale contre la covid-19 est déjà imposée réglementairement à un certain nombre d’agents publics. Je pense par exemple aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19.
Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 246, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Par cet amendement, je demande que nous trouvions une solution claire pour les personnels soignants qui sont actuellement en mission à l’étranger et se sont fait administrer un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Plutôt que de trouver des solutions empiriques, dans un cabinet médical, au cas par cas, comme cela se fait plus ou moins actuellement, nous proposons qu’un décret puisse prévoir les conditions exactes dans lesquelles ces personnels rempliraient l’obligation qui s’imposera à eux dès lors qu’ils reviendront exercer en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Nous passons beaucoup de temps, depuis le début de la campagne vaccinale, à tenter de faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles, en valorisant les données scientifiques données notamment par l’EMA, indépendante et garante de cette expertise. Il n’est pas souhaitable et il est même dangereux, de laisser se répandre l’idée d’une présomption de qualité de l’ensemble des vaccins mis sur le marché dans le monde.
Par ailleurs, dans la rédaction de la commission, les autorités sanitaires – en l’espèce, la Haute Autorité de santé – sont chargées de définir les contours des schémas vaccinaux sur la base des études scientifiques. Ces autorités établiront naturellement, le cas échéant, sur la base d’études scientifiques, je le répète, les éventuelles adaptations de schéma vaccinal selon les antécédents des personnes en matière de vaccination. Je considère donc que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte : Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 246 est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Genet et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
médicales et scientifiques
Insérer les mots :
ou compte tenu des nécessités absolues de service
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Je reviens sur le point qui a été évoqué il y a quelques minutes par notre collègue, relatif aux alertes que nous ont transmis les SDIS sur la problématique des sapeurs-pompiers, qui sont visés par l’article 5, et en particulier des sapeurs-pompiers volontaires.
À l’article 7, il est prévu que, entre la promulgation de la loi et le 14 septembre, les professionnels visés à l’article 5 devront avoir été vaccinés ou pourront présenter des tests PCR. Ce qui inquiète les SDIS, c’est que des pompiers volontaires, qui peuvent être appelés de façon aléatoire en fonction des urgences opérationnelles, ne soient plus, en raison de cette contrainte, mobilisables pour des urgences.
L’amendement n° 24 rectifié tend donc à prévoir une solution : le décret mentionné à l’article 5 doit pouvoir ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues de service, pour permettre à ces services d’urgence, comme à d’autres, de continuer à fonctionner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : L’obligation vaccinale n’a pas vocation à être suspendue par décret au gré des nécessités du service. Ces nécessités n’ont aucun lien avec la vulnérabilité du public que les professionnels côtoient. Surtout, cela conduirait à encourager un refus de l’obligation vaccinale. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je pense que nous sommes en dehors du réel.
Dieu sait si je suis pour l’obligation vaccinale, mais, concrètement, ce qui est proposé n’est tout de même pas d’une audace échevelée ! Il s’agit simplement de prévoir que le décret puisse tenir compte des nécessités absolues de service. Il est possible que des personnels, en l’occurrence les pompiers volontaires, soient concernés. Et je ne vois pas du tout en quoi la réponse de Mme la rapporteure pour avis permet de mettre de côté radicalement cette contrainte. Nous parlons de quelque chose qui va se passer dans cinq semaines. Si vous êtes tous prêts, dans vos territoires, à ne plus avoir de pompiers volontaires, formidable ! Mais si vous pensez qu’il faut pouvoir adapter la règle en fonction des situations, la suggestion de cet amendement, qui passe par le décret, me semble bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je suis tout de même un peu interloqué par le silence du membre du Gouvernement présent ce soir, qui, à mesure que nous lui soumettons des problématiques concrètes, relayées par nos collègues élus des territoires à l’approche de l’application de ces dispositions, ne se donne même plus la peine de se lever et susurre des avis sans nous donner aucune explication et sans prendre en compte les réalités qui vont s’imposer dans quelques jours.
Qu’allez-vous répondre aux populations des territoires où les délais de réponse des SDIS vont s’allonger, parce que ces problématiques pratiques n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)