Gestion de la crise sanitaire : Article 6

Gestion de la crise sanitaire : Article 6

debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 établissent :
1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au deuxième alinéa du I bis de l’article 5.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par le certificat mentionné au même premier alinéa ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.
II. – A. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 de la présente loi justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.
Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
En cas d’absence du certificat de statut vaccinal mentionné au I du présent article, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.
Les personnes mentionnées au I de l’article 5 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent qui informe l’employeur sans délai de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
B (nouveau). – Les responsables des traitements relatifs à la vaccination contre la covid-19 informent les personnes intéressées que les données qui les concernent sont mises à disposition des autorités sanitaires en vue de contrôler le respect des obligations vaccinales applicables en vertu de la présente loi. Ils les informent également du droit d’opposition dont elles disposent en application de l’article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’information mentionnée au premier alinéa du présent B est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
II bis (nouveau). – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.
III. – Les employeurs et agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II du présent article, ce jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation de ces documents dans un environnement sécurisé et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.
IV. – Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 5 par les personnes placées sous leur responsabilité.
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.
V (nouveau). – L’établissement et l’usage d’un faux justificatif de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, conformément à l’article 441-1 du code pénal.
Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre duquel le professionnel relève.

Mme la présidente : L’amendement n° 129, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé. Les employeurs n’ont pas à connaître le statut vaccinal de leurs employés. Ce contrôle devrait être réalisé par le médecin traitant ou par le service de santé au travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Cette suppression serait préjudiciable à la mise en œuvre dans de bonnes conditions du dispositif d’obligation vaccinale que nous venons d’adopter à l’article 5. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les études disponibles concluent quasiment toutes à l’innocuité des vaccins disponibles pour les femmes enceintes. Dans son étude de méta-analyse, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) concluait que les données concernant le rapport bénéfice-risque de la vaccination pour les femmes enceintes et leur enfant à naître étaient largement rassurantes à ce jour.
Néanmoins, au mois d’avril 2021, la Haute Autorité de santé, par précaution, recommandait encore aux femmes enceintes d’attendre le deuxième trimestre de grossesse pour se faire vacciner. Ce n’est que le 20 juillet, soit très récemment, que la grossesse a été supprimée de la liste des contre-indications, le ministre de la santé ayant alors indiqué que les femmes enceintes auraient accès à la vaccination dès le premier mois de leur grossesse.
Compte tenu de l’évolution très récente des préconisations pour les femmes enceintes, notamment au cours des premiers mois de la grossesse, et des délais contraints, il convient, pour celles dont le métier est désormais soumis à l’obligation vaccinale et qui auraient retardé leur décision de se faire vacciner, d’assouplir l’obligation vaccinale et de ne pas prévoir la suspension de leur contrat de travail afin de leur laisser le temps de s’engager dans le parcours vaccinal.
Bien entendu, les tests doivent demeurer obligatoires, ainsi que les gestes barrières, jusqu’à la vaccination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : La commission estime qu’il est dangereux d’inscrire de telles dispositions dans le projet de loi. Aujourd’hui, et le ministre nous l’a rappelé lors de son audition jeudi, aucune contre-indication n’est scientifiquement et médicalement constatée pour les femmes enceintes. Il n’appartient non pas au législateur de dire si une femme enceinte peut être vaccinée ou non, mais bien aux scientifiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale
par les mots :
jusqu’au 31 octobre 2021
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement tend à ramener au 31 octobre la date de conservation du justificatif. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur la pandémie. Je ne prends donc ni ce pari ni ce risque et j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par MM. Longeot, Moga et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, P. Martin, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mmes Létard et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le nombre :
45 000
par le nombre :
100 000
2° Supprimer les mots :
, conformément à l’article 441-1 du code pénal
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Par cet amendement d’appel, nous entendons sanctionner plus durement les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou de faux tests PCR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Je vous propose de conserver l’échelle des peines sur le modèle de celles qui sont prévues par le code pénal en matière de faux.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)