Gestion de la crise sanitaire : Articles additionnels après l’article 11
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des mesures mises en place pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l’accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants scolarisés éligibles à la vaccination.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je devine l’issue fatale que vous réserverez à cette demande de rapport, madame la rapporteure pour avis, madame la ministre, mais, comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de solliciter des moyens supplémentaires.
Cet amendement porte sur votre politique vaccinale vis-à-vis des publics scolaires et universitaires.
Pour le niveau scolaire, le Gouvernement, par la voix de M. Taquet, nous a dit ce matin qu’il vaccinerait largement dans les écoles, les collèges et les lycées dès la rentrée.
En revanche, nous avons posé la même question pour l’université, et nous n’avons pas obtenu de réponse. Mme Vidal a déclaré très récemment que, « à ce stade, le passe sanitaire pour la reprise des cours n’est pas à l’ordre du jour pour les universités ».
Je suis donc très inquiet, car nous savons ce que vaut cet engagement… Je demande donc très solennellement aux étudiants de se préparer à présenter un passe sanitaire pour entrer sur les campus en septembre. En effet, selon une jurisprudence traditionnelle, quand le Gouvernement prend l’engagement de ne pas imposer le passe sanitaire, il change d’avis dans les quinze jours… (M. Antoine Lefèvre s’esclaffe.)
Je suis encore plus inquiet, car la même ministre déclarait aussi le 9 juillet : « En septembre, des barnums seront mis en place sur les campus, dans chaque établissement, pour la vaccination des étudiants et des personnels. Les équipes mobiles qui vont se déployer cet été sur les lieux de vacances rejoindront les campus à la rentrée. »
Nous sommes quasiment à un mois de la rentrée universitaire, et j’aimerais bien savoir où en sont ces barnums et ces équipes mobiles…
Je ne doute pas que, derrière l’annonce de la ministre, un plan et des moyens extrêmement importants sont prêts à être déployés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Vous connaissez la position constante de la commission des affaires sociales sur les demandes de rapport.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai maintenant une certaine habitude de la façon dont travaille le Gouvernement dans cet hémicycle…
Quand je n’obtiens pas de réponse,…
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je n’en ai pas !
M. Pierre Ouzoulias : … j’applique l’adage « qui ne dit mot consent ».
Je considère donc que le Gouvernement vient de nous apprendre l’abandon de la mise en place des barnums et des moyens de vaccination à l’université.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : C’est un raccourci !
M. Pierre Ouzoulias : Vous devriez me répondre quand je vous pose des questions, madame la ministre, mais en revanche me laisser parler jusqu’au bout ! (M. Martin Lévrier s’exclame.)
Les étudiants seront enthousiastes à l’idée d’apprendre que les promesses de Mme Vidal viennent de tomber cette nuit à quatre heures du matin. Ce n’est pas de cette manière que vous allez rétablir la confiance avec les étudiants ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le sénateur, je vous respecte. Je vous ai écouté toute la soirée. Je suis là depuis vingt et une heures ; il est quatre heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’étais là aussi ce matin et, auparavant, j’ai participé aux débats à l’Assemblée nationale. (Protestations.)
Je vois que le respect est réciproque… (Mêmes mouvements.)
Ne faites pas des raccourcis de ce genre, monsieur Ouzoulias. Je ne vous ai pas répondu, certes, mais cela ne veut pas dire que nous n’allons pas le faire. Merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial : Répondez-nous, au moins !
M. Stéphane Ravier : Puisque vous êtes là, autant répondre !
Mme la présidente : Mes chers collègues, vu l’heure, il serait bon que nous puissions achever l’examen de ce texte dans le calme.
Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Après les barnums, je propose qu’on arrête le cirque ! (Sourires.)
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
On constate aujourd’hui des différences extrêmement importantes en termes d’accès à la vaccination selon les territoires et les populations. Il est essentiel de comprendre la raison profonde de ces écarts et de savoir pourquoi on vaccine plus facilement à Neuilly-sur-Seine qu’à Gennevilliers.
J’ai quelques idées à ce propos, mais nous souhaitons surtout un engagement du Gouvernement pour réduire cette fracture sociale d’accès à la vaccination. C’est un point absolument décisif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 171, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ignore pas que cette demande de rapport sera repoussée.
L’assurance maladie l’affirme : plus de 5 millions de personnes souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le covid-19.
« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la CNAM.
Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois M. Martin.
Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit recevoir en main propre une synthèse intitulée « Données télétransmises à l’assurance maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination : numéro de lot, vaccin injecté, localisation de l’injection…
Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination équivalent à un certificat médical.
Aussi, il convient, par cet amendement d’appel, de s’interroger sur l’utilisation des cartes Vitale et sur le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid-19.
Combien de cartes Vitale sont-elles actives ? Contiennent-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé combien de cartes étaient actives et comment on pouvait connaître les personnes non vaccinées. Y a-t-il un lien entre le fichier des personnes non vaccinées et l’assurance maladie ?
Sur les cartes Vitale figure l’historique des actes médicaux des quatre derniers mois. Mais nous avons raté le coche, y compris durant cette pandémie, pour faire figurer sur la carte Vitale ce que demandent les professionnels de santé depuis longtemps, c’est-à-dire au moins les allergies et l’historique des vaccinations. Il me semblerait tout à fait logique que l’on puisse inscrire ces informations sur la carte.
Nous disposons en France de ressources incroyables à travers les systèmes d’assurance maladie, qui représentent une base de données exhaustive contenant des milliards d’informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Même demande, même traitement : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En dépit de l’avis défavorable, la question mérite d’être posée.
L’un des échecs durant cette épidémie fut la mise à l’écart de la médecine libérale, notamment les médecins traitants et les pharmacies d’officine. (Mme la ministre déléguée marque son désaccord.)
On compte une pharmacie d’officine pour 2 500 personnes dans notre pays, mais on ne les a pas assez associées, à la fois pour le suivi, la vaccination, la distribution des masques, etc.
Mme Catherine Deroche : Les pharmaciens sont mobilisés !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps aujourd’hui d’aller beaucoup plus loin. Un peu plus tôt, le président Retailleau nous a dit que la CNIL avait autorisé les médecins traitants à disposer de la liste de leurs patients non vaccinés.
C’est avec cette médecine de proximité et avec de telles actions que nous arriverons à convaincre les personnes les plus fragiles qui ont besoin d’être vaccinées, en particulier les plus de 50 ans ou de 60 ans. C’est de cette manière, me semble-t-il, que nous parviendrons à sortir plus efficacement des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Les médecins vaccinent, les pharmaciens vaccinent : tout le monde le sait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)