Gestion de la crise sanitaire : Article additionnel après l’article 11 bis
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il est un groupe de décideurs que l’on n’entend pas et dont on ne connaît pas les travaux, car ils ne sont pas publics. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, il s’agit du conseil de défense…
Nous en avons assez peu parlé au cours de notre discussion, alors même qu’il semblerait que ce soit l’endroit où tout se décide, notamment les mesures que l’on nous demande à présent d’avaliser.
Cet amendement vise donc à ce que les travaux du conseil de défense soient publics. Cette demande a été présentée à plusieurs reprises, mais il n’y a toujours pas été fait droit.
Or cela pose un vrai problème de transparence de la gestion de crise. Manifestement, c’est là que se décident les changements de pied de notre stratégie nationale de santé, et le minimum serait que les éléments d’appréciation dont dispose le conseil de défense puissent être débattus publiquement.
Quand on présente des demandes de rapport, le Sénat nous répond que ce n’est pas dans sa tradition, et le Gouvernement que ce n’est pas le moment… Ce fut en substance la réponse d’Olivier Véran lorsque nous avons voulu faire un bilan il y a quelques mois.
Pourtant, le conseil de défense doit bien s’appuyer sur des rapports avant de prendre telle ou telle décision. Or, nous n’en avons pas connaissance, à part quelques éléments que nous glanons en lisant la presse ou en auditionnant tel ou tel spécialiste.
Nous voulons que les travaux du conseil de défense soient publics de manière à travailler dans de meilleures conditions aux ajustements de notre stratégie de santé. Et s’il se discute au sein de ce conseil des choses tellement secrètes que les parlementaires ne peuvent en connaître, il faut nous expliquer pourquoi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : En effet, mon cher collègue, il se discute au conseil de défense des matières tellement secrètes que même le Parlement ne peut en connaître. L’intérêt national commande que seuls les participants à ce conseil en soient informés. Il est très important, dans l’intérêt national, de maintenir cette règle si l’on ne veut pas que des puissances étrangères en profitent pour affaiblir notre pays.
Maintenant, si vous me posez la question de savoir si l’on doit traiter d’affaires de santé au conseil de défense, je vous répondrai que, de toute la Ve République, cela n’est jamais arrivé, même si, dans une période récente, il semble qu’il ait été utilisé de la sorte, pour des raisons qui m’échappent totalement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes d’accord ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en amuse.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)