Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 3
debate, 21/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. » ;
c) (Supprimé)
d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
e) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° L’article L. 228-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;
b) (Supprimé)
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
3° L’article L. 228-5 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. » ;
a) (Supprimé)
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
c) (Supprimé)
4° Après la première phrase de l’article L. 228-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire. »
II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l’intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux septième et huitième alinéas de l’article L. 228-2, aux sixième et avant-dernier alinéas de l’article L. 228-4 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 228-5 du même code.
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 3 procède à un renforcement du régime des Micas, déjà particulièrement attentatoires aux libertés publiques, qui avait été mis en place à titre expérimental et avec clause de revoyure, étant donné son caractère particulièrement exorbitant du droit commun.
Je ne reviendrai pas, ici, sur les caractéristiques de ces Micas. Chacun les connaît, comme chacun sait qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure peut se voir imposer deux séries d’obligations alternatives : d’une part, l’assignation géographique et l’obligation de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; d’autre part, l’interdiction de paraître dans certains lieux et le signalement de tout déplacement à l’extérieur d’un périmètre défini. Dans les deux cas, le ministre de l’intérieur peut également prononcer une interdiction d’entrer en relation avec une ou plusieurs personnes, ainsi qu’une obligation de déclarer son domicile.
La durée des Micas est, à ce jour, strictement encadrée. Comme cela a été dit, ces mesures sont renouvelables uniquement dans la limite d’une durée cumulée de douze mois. Au-delà de six mois, des éléments nouveaux ou complémentaires sont requis pour les prolonger.
Prétendant que, pour des profils présentant une dangerosité élevée, la limite de douze mois se révèle inadaptée, le Gouvernement et la majorité gouvernementale ont souhaité rétablir le texte de l’Assemblée nationale, soit un possible allongement à vingt-quatre mois. Selon eux, si le Conseil constitutionnel a fait de la limitation à douze mois un des éléments du bilan de la constitutionnalité de la Micas, il n’a pas été saisi de la différence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.
Pour notre part, nous restons convaincus que, comme l’a exprimé le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ».
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement de suppression a déjà été débattu lors de la précédente lecture. Nous avions alors expliqué que l’article 3 apportait des compléments utiles au régime des Micas. Mais, parce que nous partageons votre analyse, madame Assassi, nous avons réécrit cet article pour réintroduire la limitation à un an.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement est bien sûr opposé à la suppression de l’article 3, comme il l’est d’ailleurs à la suppression des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux Micas.
L’article 3 de ce projet de loi apporte plusieurs ajustements au régime des Micas pour en accroître l’efficacité, dont la possibilité de prononcer une interdiction temporaire de paraître pour les personnes placées sous Micas au titre de l’article L. 228–2 du code de la sécurité intérieure, donc celles qui sont, en outre, soumises à une obligation de ne pas quitter un périmètre déterminé.
À ce jour, cette possibilité n’existe pas, la mesure d’interdiction de paraître ne pouvant être prononcée qu’à l’égard de personnes astreintes aux obligations les plus légères. Or il peut arriver que se tiennent, à l’intérieur du périmètre au sein duquel une personne est astreinte à résider, des événements ponctuels exposés, par leur ampleur ou par leurs circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Je pense, par exemple, à un procès d’auteurs d’actes de terrorisme qui aurait lieu au tribunal judiciaire de Paris, auquel une personne astreinte à résider à Paris pourrait se rendre en toute légalité.
Actuellement, lorsqu’une telle situation se présente, il est nécessaire de modifier le régime sous lequel est placée la personne pour la placer sous celui de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, qui permet de prononcer une interdiction de paraître. Dans ce cas, la personne n’est plus astreinte à résider au sein d’un périmètre de résidence et peut le quitter sans encourir aucune poursuite pénale.
La mesure proposée dans l’article 3 corrige cette anomalie, en permettant de cumuler l’astreinte à résidence dans un périmètre déterminé et l’interdiction de paraître dans un lieu précis inclus dans ce périmètre et dans lequel se tient un événement particulièrement exposé à raison, soit de son ampleur, soit des circonstances particulières, au risque de menace terroriste.
L’article 3 permet aussi de renforcer l’efficacité de l’obligation de déclarer son domicile, en imposant à la personne de fournir le justificatif de domicile.
Enfin, sur un plan vraiment très concret, il prévoit que les Micas en cours à la date de promulgation de la loi dont le terme surviendrait moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée supplémentaire de sept jours, s’il est procédé à la notification de leur renouvellement au plus tard le lendemain de la publication de la loi.
Cet allongement du délai répond à la nécessité de procéder au renouvellement de nombreuses mesures qui seront en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi et seraient susceptibles d’être déférées au juge.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 15.
Je vous prie de bien vouloir excuser la longueur de mon intervention, mesdames, messieurs les sénateurs ; je serai plus brève par la suite, puisque nous avons déjà largement débattu des points qui seront abordés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
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