Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 6
debate, 21/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 3211-12-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211-12-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-7. – Aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l’État dans le département d’hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignement des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste.
Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion du fichier Hopsyweb avec le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Cet article poursuit la fuite en avant vers un amalgame entre folie et terrorisme. Il privilégie la logique sécuritaire par rapport à la logique sanitaire.
L’extension du nombre de personnes ayant accès aux informations médicales contrevient aux principes du droit au respect de la vie privée et au secret des informations médicales. Comme l’indique le Syndicat de la magistrature, « la lutte antiterroriste, dotée d’un arsenal législatif pléthorique, continue à servir de prétexte à la création de toutes sortes de dispositifs exorbitants, tels que le fichage et le traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, sans qu’aucune corrélation ait été établie entre radicalisation à caractère terroriste et troubles psychiatriques ».
Dans la droite lignée des textes sur l’irresponsabilité pénale et des mouvements de l’opinion publique sur le sujet, cet article vient entériner l’idée que même les fous doivent être jugés, et si possible plus sévèrement que les autres, dès lors que leur passage à l’acte se cristallise autour du terrorisme islamique.
Pour notre part, nous considérons que ce débat n’est pas à la hauteur de l’enjeu ; nous y reviendrons lorsque le Gouvernement présentera le projet de loi sur l’irresponsabilité pénale. Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer cet article, dont la teneur devrait être éclairée par des travaux divers et pluralistes, encore inexistants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression. En première lecture, nous avions expliqué que, de notre point de vue, il n’existait pas d’amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme, et qu’il était possible de trouver une voie propre à améliorer le dispositif existant.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
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Chapitre II
Dispositions relatives au renseignement