Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 7

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 7

debate, 21/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la première phrase, les mots : « ou extraits » sont remplacés par les mots : « , extraits ou transmis » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la limite des finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
« II. – Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire, dans la limite des finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
« Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :
« 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu’elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
« 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.
« Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. À l’issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements, selon les modalités définies à l’article L. 822-4.
« Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l’application du présent II. Cet agent est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable de son service de toute difficulté dans l’application du présent II. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) À la fin, les mots : « de ces finalités » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées au I » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II et III. – (Non modifiés)
IV. – L’article L. 854-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l’article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4. » ;
1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 822-4. »
V et VI. – (Non modifiés)
VII. – L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 863-2. – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4, à la demande d’un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3.
« Les données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des données génétiques, peuvent faire l’objet de cette transmission.
« Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires.
« Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé d’assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application du présent article. »
VIII et IX. – (Non modifiés)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent article acte la fin du principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles qui motivent la procédure de surveillance. En effet, il prévoit la transmission de renseignements entre services et étend par là-même la communication d’informations aux services de renseignement.
Autant le dire clairement : cet article est attentatoire aux libertés publiques. En permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage des dispositifs de surveillance, et en signant la fin du principe de « finalisation », il contrevient au droit au respect de la vie privée.
De même, l’absence de contrôle préalable aux mesures de surveillance est problématique. De ce fait, l’article 7 s’inscrit dans la longue liste des dispositions qui poussent à la déjudiciarisation du contrôle en matière de sécurité intérieure. La traçabilité et la durée de conservation des informations, une fois qu’elles ont été transmises, posent notamment question.
L’équilibre à trouver entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés publiques n’est pas atteint. Dès lors, notre groupe propose la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous considérons que l’article 7 met en place un équilibre satisfaisant pour la transmission d’informations aux services de renseignement et entre ces services. Les contrôles internes et externes suffisent à garantir le respect des libertés, d’autant que l’Assemblée nationale a renforcé cet article pour le rendre conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Il est bien logique que les informations circulent entre les services de renseignement. Toutefois, lorsque la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donne son accord préalablement au recueil d’une information via une technique de renseignement, cet accord est délivré pour une finalité précise et donnée.
Nous considérons que l’équilibre actuel n’est pas bon dans la mesure où les informations transmises, même après l’accord de la CNCTR, peuvent circuler entre les services sans être soumises au même niveau de contrôle. Dès lors, nous proposons que la transmission de renseignements entre services soit elle aussi assujettie au contrôle de la CNCTR.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer la référence :
L. 821-4
par la référence :
L. 821-3
2° Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il est regrettable que l’avis de la CNCTR ne soit pas un avis conforme. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif des techniques utilisées, il est indispensable qu’une autorité administrative indépendante délivre un avis contraignant ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour que celle-ci dépasse son rôle de faire-valoir des décisions de l’exécutif.
Considérant le caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui seraient donnés aux services de renseignement, des garanties doivent être prévues pour protéger les libertés individuelles de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’avis de la CNCTR doit être conforme.

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La CNIL a relevé que les dispositions de cet article permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Elle recommande donc, sauf dans certains cas d’urgence absolue, qu’il soit interdit au Premier ministre d’autoriser cette mise en œuvre après un avis défavorable de la CNCTR.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2021, a exigé qu’il soit procédé à « un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante, dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction ». Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, rendu le 25 mai dernier, a requis que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité administrative indépendante dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.
Suivant l’ensemble de ces recommandations, nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 6 vise à subordonner toute transmission d’informations à des services de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR.
Cet amendement est contraire à la position que nous avions adoptée en première lecture. En effet, nous avions considéré que l’article 7 assurait un équilibre entre les renseignements « bruts », dont les finalités peuvent être différentes de celles qui ont justifié le recueil des informations, et les renseignements transmis au titre d’une technique de renseignement que le destinataire ne peut mettre en œuvre. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Avis défavorable également à l’amendement n° 3, qui est satisfait dans l’esprit. En vertu de l’article 16, si le Premier ministre délivre une autorisation contre l’avis de la CNCTR, alors le Conseil d’État est immédiatement saisi.
Même avis défavorable à l’amendement n° 19, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Concernant l’amendement n° 6, nous considérons qu’il convient de préserver l’équilibre du texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat, et de concilier le droit à la vie privée et l’efficacité opérationnelle.
Seront soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, les transmissions de renseignements « bruts » motivées par une finalité différente de celles qui ont justifié la mesure de surveillance. Il en ira de même des transmissions de renseignements « bruts », transcrits ou extraits, dans tous les cas où le service destinataire n’aurait pas pu mettre en œuvre lui-même la mesure de surveillance. À nos yeux, le verrou que constitue cette procédure renforcée se justifie pleinement.
Madame Assassi, l’article 7 concerne non pas le principe même de mise en œuvre d’une technique de renseignement, mais bien la transmission de renseignements entre services, et entre l’administration et ces mêmes services.
Quant à l’amendement n° 3, à la différence de certaines techniques de renseignement, les échanges d’informations entre les services échappent totalement au droit de l’Union européenne : les exigences posées par le Conseil d’État au titre de l’application du droit de l’Union européenne concernant les différentes prérogatives de la CNCTR, ainsi que la portée de l’avis, n’ont pas à être transposées au stade de ces échanges.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Les services de renseignement ne sont pas des services d’archives ; les informations qu’ils recueillent auprès des administrations sont parfois couvertes par le secret professionnel. Dès lors, il convient que ces informations soient utilisées dans un délai court : les services de renseignement doivent agir rapidement, faute de quoi ils ne seraient plus dans leur rôle.
Aussi, nous proposons que les renseignements sensibles obtenus auprès d’autres administrations soient détruits au plus tard dans un délai de six mois. Les services de renseignement n’ont pas vocation à constituer une administration parallèle qui conserverait des dizaines d’informations sensibles, alors qu’elles ne sont pas de leur ressort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’article 7, tel qu’il a été modifié, prévoit désormais que les renseignements sont transmis par les autorités administratives uniquement sur l’initiative de celles-ci.
Lorsque les renseignements transmis sont « bruts », leur destruction peut intervenir dans un délai inférieur à celui de six mois que vous proposez, car ils n’ont plus d’utilité. D’autres renseignements peuvent en revanche être conservés pour une durée plus longue parce qu’ils sont nécessaires à la mission des services de renseignement.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé :
« Art. L. 811-… – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 10 et 8.

M. le président : Je les appelle donc en discussion.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots : « ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remet un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement relatif aux échanges avec les services étrangers. »
L’amendement n° 8, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Vaugrenard : Ces amendements ont pour objet une mesure appelée à devenir cruciale, le contrôle a posteriori des échanges d’informations entre les services de renseignement français et étrangers.
Le Président de la République, lors de son discours devant le Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait que, dans notre pays, les coopérations entre services soient parfois méconnues des décideurs politiques eux-mêmes.
Aussi, l’amendement n° 9 vise à ce que le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement français et des services étrangers ou des organismes internationaux.
Dans ce cadre, il paraît judicieux d’étendre les compétences de la CNCTR afin qu’elle puisse contrôler le respect des orientations qui auront été prises par le Premier ministre. Elle remettrait un rapport annuel relatif aux échanges entre les services de renseignement français et étrangers à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Tel est l’objet de l’amendement n° 10.
L’amendement n° 8 est un amendement de repli – j’espère qu’il pourra être adopté à défaut des autres. Il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les échanges entre les services de renseignement français et étrangers, avant le 31 décembre 2022, afin de travailler à définir un cadre légal pour ces échanges en conformité avec les exigences européennes.
Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question ; notre pays risque d’être condamné, faute d’avoir institué un contrôle a posteriori sur les échanges entre les services de renseignement français et étrangers. La France est le seul pays européen à ne pas disposer d’une autorité de contrôle a posteriori sur les échanges entre ces différents services. Il serait regrettable d’attendre, pour fixer un minimum d’orientations, que notre pays soit condamné par la Cour européenne des droits de l’homme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La question soulevée par notre collègue Vaugrenard est essentielle. Nous considérons que, sur un sujet d’une telle ampleur, nous ne pouvons pas légiférer par simple voie d’amendement, mais qu’il faut mener une réflexion approfondie sous le contrôle du président de la délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci va s’emparer de la question en vue d’alimenter un travail législatif ultérieur.
C’est pourquoi la commission a sollicité le retrait des amendements nos 9 et 10, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 8, il est satisfait par le rapport que remettra la DPR. Là encore, retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’article 7 porte uniquement sur les échanges d’informations entre les services de renseignement français, ainsi qu’entre les administrations françaises et ces services.
Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : La présentation qu’a faite Yannick Vaugrenard de la méconnaissance par les autorités politiques des mécanismes d’échange et de coopération internationale entre services spéciaux est un peu réductrice. Il existe de nombreux moyens pour s’assurer que ces coopérations, qui sont la plupart du temps bilatérales et accomplies sur la base d’une expérience du travail partagé, sont soumises au contrôle des autorités politiques, et en tout cas connues d’elles. (Mme la ministre déléguée approuve.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
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