Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 717, rapport n° 716).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la politique de développement solidaire est le complément indispensable de notre action diplomatique et militaire. Elle répond à la fois à une exigence de justice et à une logique d’influence, tout en étant indispensable pour notre propre prospérité et sécurité à long terme – ce doit être gagnant-gagnant.
Je salue donc le travail accompli par les deux assemblées pour améliorer ce projet de loi ; il a permis de préciser de nombreux points et de combler des lacunes.
En particulier, le Sénat a renforcé la transparence de la politique de développement solidaire, en complétant les informations devant figurer dans le rapport global prévu à l’article 2, qui devra faire l’objet d’un débat dans les deux assemblées.
Par ailleurs, le texte adopté en commission mixte paritaire permettra aussi – et c’est un autre apport du Sénat – d’orienter davantage l’action de l’Agence française de développement (AFD) dans le sens que nous souhaitons. Aussi légitime et efficace que soit cet établissement public, il s’agit d’avoir enfin l’instrument de notre politique au lieu de faire la politique de notre instrument, comme nous l’avons souligné, monsieur le ministre, à de nombreuses reprises.
C’est ce que permettra la distinction claire que nous avons introduite entre les deux grandes missions de l’AFD : d’une part, le financement des services essentiels – santé, éducation, agriculture, infrastructures de base – dans les pays les plus pauvres, essentiellement par le biais de dons et de prêts très concessionnels ; d’autre part, le financement, principalement par des prêts non concessionnels, des biens publics mondiaux et de la convergence économique dans les pays à revenu intermédiaire.
Il nous semblait important de distinguer clairement ces deux types d’actions de l’AFD, qui est l’instrument principal – je le disais – de notre politique.
Au-delà de cette clarification des missions de l’AFD, nous avons également souhaité renforcer la cohérence du pilotage global de l’aide publique au développement (APD), même si nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions dans ce domaine – je ne reviendrai pas sur l’ensemble de nos débats.
Il convient par ailleurs de saluer les nombreux ajouts pertinents effectués par nos deux assemblées au cadre de partenariat global, sur l’initiative de tous les groupes politiques. Ils permettent notamment de mettre l’accent sur le respect des droits, sur les avancées nécessaires en matière d’égalité femmes-hommes, sur la protection des plus jeunes et des populations vulnérables ou encore sur les progrès à réaliser pour lutter en faveur du climat et de la biodiversité – je salue en particulier, sur ces sujets, le travail réalisé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti.
Au titre des avancées significatives, je mentionnerai enfin le nouveau dispositif relatif à la restitution des biens mal acquis, auquel notre collègue Jean-Pierre Sueur a donné la première impulsion. C’est une innovation qui répond à une exigence de justice très forte et nous pouvons nous en féliciter.
Je laisserai à Hugues Saury le soin de revenir en détail sur la programmation financière.
Je rappelle néanmoins que nous avons dû nous résoudre à un compromis sur ce point, qui a fait l’objet de beaucoup de débats. Nous estimions pour notre part que rien ne s’opposait à ce que soient fixés des objectifs chiffrés pour chaque année jusqu’en 2025, avec un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB). Il nous semblait même important d’inscrire les montants nécessaires pour atteindre cet objectif, quitte à les réviser en cas de nécessité.
Les députés défendaient de leur côté une position que j’appellerai d’affichage : ils souhaitaient graver dans le marbre l’objectif final – 0,7 % du RNB – sans inscrire de montants permettant de l’atteindre.
La commission mixte paritaire a trouvé un compromis : nous inscrivons à la fois l’objectif de 0,7 % du RNB pour 2025 et un pourcentage pour chaque année intermédiaire.
En revanche, j’aurais souhaité aller beaucoup plus loin en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières (TTF), dont l’affectation à la solidarité internationale répond à une exigence de justice que chacun reconnaît. J’ose espérer que nous avons pu faire bouger les lignes et que le rapport que nous demandons au Gouvernement nous permettra de dépasser les clivages actuels. Nous aurons un travail à mener, sous l’autorité du président Christian Cambon, afin d’avancer sur cette question des financements innovants.
Au total, le texte sur lequel nous allons nous prononcer s’inscrit dans la ligne de la loi d’orientation de 2014. Il devrait permettre à la France de conforter son rang en matière d’aide au développement, aux côtés des autres grands pays donateurs.
J’ai néanmoins un regret : la loi est arrivée beaucoup trop tard, comme j’ai eu l’occasion de vous le rappeler, monsieur le ministre.
J’ai aussi un motif de satisfaction : ce texte va être adopté.
J’ai enfin un espoir : que nous puissions, à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle de l’an prochain, avoir un débat raisonnable et argumenté sur l’aide publique au développement. Je crois que nous en avons besoin pour la France, pour le monde et pour le rôle de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Saury : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui à l’issue de la commission mixte paritaire du 24 juin dernier, longtemps attendu, constitue une avancée importante pour notre politique de solidarité internationale.
Le passage au Parlement a en effet permis de concrétiser le travail accompli depuis plusieurs années par les commissions des affaires étrangères des deux assemblées. Il traduit également votre engagement, monsieur le ministre, à mener à son terme un processus long et semé d’embûches, dont la crise sanitaire n’a pas été la moindre.
Ce projet de loi fixe ainsi un cadre clair et précis pour l’ensemble des principes et des finalités de cette politique de solidarité internationale.
À cet égard, l’ajout d’un article liminaire résumant ses grands axes constitue un apport pertinent des députés, dont nous avons souhaité renforcer encore la portée, en distinguant trois aspects principaux : la lutte contre la pauvreté et les inégalités internationales ; la préservation des biens publics mondiaux ; la défense des droits humains.
Chacun de ces grands objectifs, d’égale importance, doit se déployer selon une logique qui lui est propre, avec des instruments financiers spécifiques. L’intelligibilité de la loi et l’adhésion de nos concitoyens à cette politique souvent très méconnue supposaient cette clarification, que les députés ont pleinement approuvée.
Nous nous félicitons également des dispositions améliorant la gouvernance de l’aide publique au développement, même si nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine.
Le texte introduit certes un peu plus de cohérence, mais nous estimons que le rôle de chef d’orchestre du ministre chargé du développement devrait davantage être affirmé, notamment en ce qui concerne le pilotage de l’Agence française de développement.
S’agissant des dispositions financières, nous avions, dès le début de l’examen du texte, relevé le paradoxe que constituait une loi de programmation qui ne prévoyait pas de crédits au-delà de 2022.
« Loi de programmation rétrospective », « loi dont les objectifs sont atteints avant même d’être votés » : les qualificatifs quelque peu ironiques, mais malheureusement assez fondés, n’ont pas manqué, aussi bien de notre part que de celle des députés.
Au Sénat, nous avions tenté d’y remédier par l’introduction d’une programmation des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’en 2025. Les députés, tout en voulant maintenir un objectif de 0,7 % du RNB en 2025, s’y sont opposés.
Finalement, nous nous sommes accordés sur une trajectoire de croissance avec des pourcentages du RNB pour chaque année jusqu’en 2025. Il s’agit maintenant de traduire cette trajectoire au sein des lois de finances successives afin de donner à cette politique les moyens de ses ambitions.
La commission mixte paritaire a également permis d’aboutir à un accord sur un autre aspect très novateur du texte : la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, sujet sur lequel le président de notre commission, Christian Cambon, s’est particulièrement engagé.
Nous avions ici une différence d’appréciation notable avec les députés qui souhaitaient, sur le modèle britannique, une commission purement administrative et technique avec des experts à temps plein.
Nous estimions de notre côté qu’une commission équilibrée devait comporter parmi ses membres des parlementaires, capables d’apporter un regard différent, soucieux de l’efficacité concrète des projets et motivés par le contrôle démocratique de cette politique.
Nous avons trouvé un accord combinant les deux approches, en prévoyant au sein de la même commission un groupe d’experts indépendants rendant compte de ses travaux à un collège de parlementaires. Cette commission permettra ainsi de mesurer l’impact final des projets et d’apporter de nombreuses informations à l’Assemblée nationale et au Sénat afin que le Parlement puisse exercer le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement qui lui est confié par la Constitution.
Par ailleurs, nous avons également trouvé un accord avec les députés s’agissant des dispositions relatives au ciblage de l’aide, que nous avions introduites lors de l’examen du texte par notre commission.
C’est la première fois qu’est ainsi fixé dans la loi un triple objectif : part comparée des dons et des prêts ; part des crédits bilatéraux par rapport aux crédits multilatéraux ; concentration sur les pays prioritaires. Je rappelle que ceux-ci sont les pays africains les plus en difficulté, notamment les pays du Sahel, ainsi qu’Haïti, dont il est inutile de rappeler la situation critique.
En fixant ainsi de véritables obligations de résultat pour la concentration des moyens sur les pays qui en ont le plus besoin, nous tenons, me semble-t-il, une véritable avancée.
Celle-ci prend tout son sens au moment où la réduction du format de nos forces engagées au Sahel a été annoncée par le Président de la République. On le sait, le développement de cette région est la condition de sa stabilité à long terme et nous devons être plus que jamais aux côtés des États concernés pour soutenir tous les efforts qu’ils entreprendront au bénéfice de leurs populations.
Ce projet de loi nous y aidera indéniablement ; c’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble de nouveau aujourd’hui, après nous avoir beaucoup occupés ces derniers mois, est essentiel pour l’avenir de notre diplomatie, dont le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales constituent désormais l’un des piliers, alors que la vie internationale est marquée par d’immenses défis, à commencer par la pandémie et l’urgence environnementale.
Chacun le sait désormais, ces défis qui ont partout de très graves conséquences appellent des solutions collectives, qui doivent aussi s’inventer au Sud.
C’est le sens de ce projet de loi auquel l’Assemblée nationale, puis le Sénat ont manifesté leur soutien. Les deux chambres ont apporté de précieux enrichissements, que les travaux de la commission mixte paritaire du 24 juin ont permis de concilier. Le texte renforcé et équilibré qui en résulte reçoit le plein accord du Gouvernement.
Nous avons proposé un texte d’ambition qui dote notre politique de développement solidaire de moyens fortement accrus. Nous avons proposé un texte pragmatique qui définit des géographies et des enjeux prioritaires en parfaite cohérence avec les engagements politiques de la France. Nous avons proposé un texte à la fois stratégique et humaniste, c’est-à-dire porteur d’une véritable géopolitique des valeurs françaises, mais aussi européennes.
Nous avons présenté ce texte pour proposer à nos partenaires du Sud une autre voie que celle de la dépendance, voire de la sujétion à des acteurs qui ne cherchent qu’à étendre leur emprise. Il s’agit de les accompagner sur la voie d’une souveraineté renforcée, préoccupation que nous partageons pleinement et que nous mettons également en œuvre pour nous-mêmes au sein de l’Union européenne.
Nous avons proposé ce texte pour construire sur la scène internationale un autre chemin que celui de la brutalisation et du « chacun pour soi », qui ne peut mener qu’à un échec collectif.
Souvent, au-delà des clivages politiques, nos débats l’ont montré, la représentation nationale s’est reconnue dans ces grandes orientations. Mieux, vous avez eu à cœur de les décliner de manière encore plus précise, tout en faisant droit aux contraintes avec lesquelles nous devons tous composer, si nous voulons agir et construire une véritable différence.
Je veux aujourd’hui saluer à la fois l’esprit d’exigence et de responsabilité, dont vous avez fait preuve, et le dialogue constant, constructif et fructueux que nous avons mené ensemble tout au long de ces mois de travail. Notre réussite, je tiens à le redire cet après-midi, doit aussi beaucoup à l’engagement ancien et permanent du président Cambon et de la regrettée Marielle de Sarnez, dont le président Bourlanges poursuit aujourd’hui les efforts.
Ce travail doit aussi beaucoup à Hervé Berville, à Hugues Saury et à Rachid Temal, qui ont œuvré ensemble, jusque dans la dernière ligne droite, pour que nous aboutissions à ce résultat dont nous pouvons collectivement être fiers.
Je tiens aussi à remercier devant vous Jean-Baptiste Lemoyne, qui m’a accompagné avec beaucoup d’efficacité tout au long de l’examen de ce projet de loi devant le Parlement.
Le Gouvernement se réjouit que vous soyez parvenus à un accord avec l’Assemblée nationale sur l’article 1er qui fixe les moyens consacrés à l’aide publique au développement. La rédaction retenue réaffirme notre volonté collective de concrétiser l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à notre aide publique au développement d’ici à 2022, ce qui correspondra à une enveloppe supplémentaire de 4 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.
Grâce au Parlement, ce texte donne une perspective additionnelle à ce volontarisme, en précisant que la France s’efforcera d’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 conformément à l’engagement que nous avons pris devant les Nations unies.
À l’issue de la commission mixte paritaire, un équilibre s’est dégagé entre la nécessité de dessiner une trajectoire jusqu’en 2025 et la difficulté de prévoir des chiffres en valeur absolue, notamment du fait de l’évolution de la part non pilotable de notre aide publique au développement.
Je sais que votre assemblée tenait à ce que soit inscrite une trajectoire des moyens accordés à l’aide publique au développement jusqu’en 2025.
La rédaction retenue est un bon compromis qui permet de répondre en grande partie à cette préoccupation, puisque le texte prévoit, au-delà des crédits budgétaires pour l’année 2022, des cibles intermédiaires à titre indicatif en pourcentage du RNB pour les années 2023 et 2024.
En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le texte prévoit que la représentation nationale sera consultée sur la programmation des crédits avant la fin de l’année 2022.
Nous partageons par ailleurs avec vous – je sais que vous y êtes particulièrement attachés – la volonté de concentrer notre aide sur les pays les plus vulnérables, en particulier sur les dix-neuf pays prioritaires.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises lors des débats sur les projets de loi de finances successifs et dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Des propositions en ce sens ont été faites par votre assemblée pour mieux cibler notre aide publique au développement.
Je me félicite de la flexibilité introduite par le texte issu de la commission mixte paritaire, qui permettra de concilier nos différents objectifs : concentration de la composante bilatérale de l’APD, part de dons et aide programmable à destination des dix-neuf pays prioritaires. Ces objectifs devront aussi, je le rappelle, s’insérer dans les discussions qui auront lieu dans le cadre des prochaines conférences de reconstitution des fonds multilatéraux ; la France sera légitimement attendue à l’occasion de ces discussions et elle compte bien être au rendez-vous.
Ainsi, ce texte permet de définir des priorités claires sur les canaux, les instruments et les pays prioritaires, tout en mettant en place les éléments de souplesse nécessaires. Cet équilibre, fruit de nos nombreux et intenses échanges, est très positif et constitue une contribution importante du Sénat à ce texte.
Cette concentration de nos efforts va de pair avec la logique partenariale de notre politique de développement. On ne saurait concevoir le développement aujourd’hui comme on le pratiquait hier. Il s’agit de faire davantage avec nos partenaires, et pas simplement pour eux. On ne le répétera jamais assez : imposer des solutions de l’extérieur à nos partenaires du Sud serait aussi politiquement critiquable que pratiquement inefficace. Nous faisons de plus en plus face à des défis communs ; c’est donc forcément ensemble que nous devons inventer les solutions pour y répondre.
Grâce au travail du Parlement, en particulier à celui du Sénat, le rôle capital des acteurs non étatiques a pu être renforcé dans le texte, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des organisations de la société civile. On ne le répétera jamais assez : si l’État doit prendre ses responsabilités, il ne peut pas et ne doit pas tout faire. L’action sur le terrain des collectivités territoriales et des ONG qui mettent en œuvre cette politique est également essentielle à son efficacité, car ces acteurs agissent le plus souvent au plus près des populations.
Je tiens également, parmi les avancées permises par vos travaux, à souligner la création d’un dispositif de restitution des produits de cession des biens dits mal acquis introduit par l’Assemblée nationale. Il a fait l’objet d’un large consensus au sein des différents groupes politiques. Je veux ici rendre hommage à Jean-Pierre Sueur : son implication et les propositions qu’il a formulées sur ce sujet ont été décisives.
Ce dispositif constitue un moyen très concret de lutter contre les ravages de la corruption et de la prévarication. À ce titre, il s’inscrit parfaitement dans l’esprit de notre texte.
Des précisions tout à fait bienvenues ont été apportées au cours des débats au Sénat. Je me félicite de la formulation de compromis adoptée par la commission mixte paritaire, qui garantit la compatibilité de ce dispositif avec nos obligations découlant de la convention des Nations unies contre la corruption, en permettant aux populations concernées de bénéficier des richesses dont elles ont été spoliées.
Le Gouvernement se réjouit, en outre, des dispositions introduites sur l’initiative de vos rapporteurs pour mieux définir et encadrer l’action de l’Agence française de développement, qui contribue à la mise en œuvre de la politique de développement définie par l’État, et les missions de service public exercées par Expertise France.
Le texte prévoit très clairement un renforcement du pilotage par l’État de notre politique de développement. C’était une forte demande de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il était nécessaire que ce projet de loi y réponde : cela nous permettra de mieux garantir que les actions que nous menons et que nous finançons correspondent aux objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés.
La chaîne de décision et de gouvernance est ainsi clarifiée du plus haut niveau, avec le Conseil présidentiel du développement, en passant par nos opérateurs, notamment l’Agence française de développement, jusque dans nos pays partenaires où le rôle dévolu aux ambassadrices et aux ambassadeurs sera renforcé dans le cadre d’un conseil local du développement qui rassemblera régulièrement, sous leur présidence, toutes celles et tous ceux qui contribuent à cette politique au quotidien, en lien direct avec les populations bénéficiaires.
S’agissant la composition de la commission d’évaluation – grand débat ! –, je salue la solution retenue par la commission mixte paritaire, qui garantit un parfait équilibre entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Elle permettra à cette instance d’être réellement indépendante.
Au-delà des modes de désignation des personnalités qualifiées, qui seront précisés par décret, il est essentiel de veiller à ce que les membres de cette commission ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée soit suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement, en présence de parlementaires. Ces conditions sont désormais réunies.
Le Gouvernement, je le dis en particulier au président Cambon qui est très attaché à ce sujet, est déterminé à ce que cette commission d’évaluation indépendante voie le jour le plus rapidement possible. La hausse des moyens engagés depuis le début du quinquennat rend nécessaire de renforcer encore davantage ce que les instances internationales de développement appellent la redevabilité.
Je me félicite également que la commission mixte paritaire ait trouvé un accord sur le nouveau dispositif d’attractivité des organisations internationales prévu dans ce projet de loi. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à ce dispositif qui, sans méconnaître les droits du Parlement, doit permettre de renforcer notre activité internationale.
Là encore, l’enjeu est de placer notre pays au centre du combat pour le développement et les biens publics mondiaux. Nous devons en effet chercher à conjuguer influence et attractivité dans un contexte où la diplomatie des biens communs s’inscrit désormais dans un ensemble de dynamiques aussi géopolitiques que d’autres sujets.
Ce dispositif nous permettra d’aller plus vite dès le début, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi autorisant la ratification de l’accord de siège. Les privilèges et immunités pourront être octroyés immédiatement, mais le Parlement sera amené à se prononcer trois fois : d’abord sur l’habilitation, puis sur la ratification de l’ordonnance et, enfin, sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège.
Je tiens aussi à vous remercier d’avoir enrichi notre cadre de partenariat global. Ce document est d’une importance majeure dans la mesure où il expose à l’intention de nos partenaires, comme d’ailleurs de nos concitoyens, la philosophie qui préside au renouveau de notre politique de développement, ses grandes priorités géographiques et sectorielles, ainsi que son architecture de pilotage et sa trajectoire globale.
Il propose également un cadre qui permettra de mesurer les résultats atteints dans les pays partenaires par le biais de notre APD bilatérale, mais aussi via nos contributions aux grands fonds multilatéraux. Il est en effet très important que nous puissions identifier la part des fonds multilatéraux qui revient aux pays prioritaires identifiés par la France.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, protéger vraiment la France, les Françaises et les Français des bouleversements, des instabilités et des crises internationales suppose de construire avec nos partenaires du Sud la voie d’un développement qui soit efficace pour faire reculer concrètement les inégalités, durable pour assurer la préservation de nos biens communs et aussi humaniste – je veux y insister, car nous sommes dans une compétition de modèles et de valeurs. Il n’y a de véritable progrès qu’au service de l’humain, de sa dignité et de ses droits.
Je suis vraiment très heureux que nous soyons parvenus ensemble à donner forme à cette conviction grâce à ce texte qui est historique pour notre politique de développement, car il permet de réaffirmer collectivement, pour le XXIe siècle, une certaine vision française du monde et de la solidarité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mois dernier, nous nous réjouissions des avancées obtenues sur cette programmation qui nous tient particulièrement à cœur.
C’était l’occasion pour nous d’exprimer toutes nos attentes autour de ce pilier, encore si fragile, de la politique étrangère française. Car cette aide n’est pas facultative, elle n’est pas un geste de charité : c’est une responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité qui nous incombe, dès lors que nous faisons partie des vingt pays qui cumulent 90 % de la richesse mondiale.
Quel est le résultat aujourd’hui de ce modèle de développement économique que nous avons imposé à de nombreux pays de l’hémisphère sud il y a plusieurs décennies ?
Nous n’avons pas, loin de là, réussi à éradiquer la faim dans le monde : aujourd’hui, ce sont encore 690 millions d’êtres humains, soit 10 % de l’humanité, qui souffrent de la faim. Ce chiffre est en augmentation à cause de la crise climatique, tout comme celui de l’extrême pauvreté.
Ces données, vous les connaissez, ce sont celles qui ont motivé l’effort budgétaire important inscrit dans la présente programmation qui doit nous amener à consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement en 2025 – un engagement pris par la France avant même ma naissance…
Réjouissons-nous, après une décennie de baisse de l’APD, qu’elle augmente de nouveau et qu’elle prenne mieux en compte les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des ONG en matière de canaux de répartition et d’objectifs.
Ainsi, l’augmentation de l’aide bilatérale et des dons est désormais chiffrée. Le rôle des organisations de la société civile est formellement reconnu – cela a été rappelé – et les financements qui transitent par elles sont voués à augmenter.
L’égalité des genres est enfin consacrée comme une priorité transversale, une place accrue est accordée à la jeunesse et les peuples autochtones sont pris en compte.
Le groupe écologiste, qui défendait tous ces points et bien d’autres, tient à saluer les améliorations apportées par le Sénat. Nous voterons donc majoritairement en faveur de ce projet de loi, bien que les conclusions de la commission mixte paritaire se soient traduites par des reculs regrettables.
Ces reculs portent d’abord sur des demandes des ONG : je pense à la disparition du principe de non-discrimination et à la suppression de la référence au Fonds de soutien aux organisations féministes. En outre, l’objectif de financement des ONG reste bien trop fragile.
Ensuite, je note que la programmation budgétaire est atrophiée. L’objectif de 0,7 % reste mollement inscrit, mais cette programmation n’est fixée en valeur absolue que jusqu’à l’année prochaine, et non plus, comme nous l’avions proposé, jusqu’en 2025. Peut-on encore parler dans ces conditions de loi de programmation ? Ce manque de visibilité est particulièrement dommageable pour nos partenaires, en particulier les ONG.
Enfin, la trajectoire budgétaire en hausse, en quelque sorte esquissée au crayon à papier, ne peut endiguer la montée des inégalités mondiales que si elle s’accompagne d’une lutte contre les causes de ces inégalités, aux premiers rangs desquelles un modèle économique qui n’est favorable ni aux populations ni à l’environnement.
Sans cette dimension, l’APD demeure, je l’ai déjà dit, le pansement sur la jambe de bois du système capitaliste. La vision que nous portons en tant qu’écologistes est celle d’une APD libérée des logiques de rentabilité et des impératifs de la diplomatie économique française.
Nous regrettons profondément de n’avoir pu infléchir le texte en ce sens. Ainsi, nous avions souhaité y inscrire un principe de cohérence des politiques publiques avec les objectifs de développement durable. Ce principe, qui aurait pu, par exemple, nous permettre de ne pas financer des projets d’agro-industrie, a été supprimé.
Nous avions également comme objectif l’exigence d’une transparence et d’une responsabilité accrues pour tous les organismes qui contribuent à notre influence à l’étranger.
Enfin, le dépassement des logiques de rentabilité aurait dû nous permettre de consacrer davantage aux pays les plus pauvres, ce qui devrait être le premier but de notre APD.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires continuera de porter ces objectifs qui sont les seuls à même de faire de l’aide au développement un véritable pilier de notre politique extérieure. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de notre réunion d’aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Cette séance marque l’achèvement d’un long processus législatif entamé en 2018.
Je tiens à remercier tout d’abord le président de notre commission et les deux rapporteurs, ainsi que le rapporteur de l’Assemblée nationale. Je salue leur état d’esprit constructif.
Le chemin a été long et semé d’embûches, mais grâce à votre détermination, monsieur le ministre, le cap a été maintenu. Ce cap est celui d’une APD représentant 0,55 % du RNB en 2022 et 0,7 % en 2025.
La semaine dernière, cinq agences de l’ONU ont publié des données qui montrent combien il est urgent de renforcer notre mobilisation pour atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. Face à cette urgence, nous avions le devoir de nous entendre sur un texte de compromis.
L’objectif fixé par le Gouvernement est atteint. Le texte que nous nous apprêtons à adopter confère un nouveau souffle à notre politique d’aide au développement. Il nous donne les moyens d’accompagner nos partenaires – il s’agit essentiellement des dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit sont situés sur le continent africain – dans leur transition vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables.
En bonne intelligence, nous avons réussi à dépasser nos divergences qui, bien que peu nombreuses, concernaient des dispositions majeures. Pour la première fois, le Gouvernement a eu le courage de proposer l’inscription dans la loi d’une véritable programmation budgétaire pour notre APD. Le texte établi par la commission mixte paritaire prévoit une programmation ambitieuse et réaliste.
Pour ce qui concerne la commission d’évaluation de l’APD, nous avons trouvé, après des débats assez difficiles, puisque nous avions tous des positions divergentes – je dois dire que j’ai moi-même longtemps hésité sur cette question –, un compromis tout à fait positif. La création de deux collèges permet de répondre, à la fois, à la volonté du Sénat de faire participer les parlementaires à ce processus et à celle de l’Assemblée nationale de prévoir des garanties d’indépendance et d’efficacité.
Je me réjouis que l’article 9 qui est relatif à cette commission comprenne de nombreuses dispositions issues d’amendements du groupe RDPI auquel j’appartiens. Je pense notamment à l’extension du champ de l’évaluation, à l’élection de son président par ses membres et à l’obligation pour les personnalités qualifiées de remettre une déclaration d’intérêts.
Plus largement, je me félicite que le texte final comprenne, en plus de ces nombreuses mesures, des propositions issues des autres groupes – c’est une œuvre collective.
Je veux citer certaines mesures qui figurent dans le texte : la remise d’une lettre annuelle d’objectifs au directeur de l’AFD ; le rôle central joué par les collectivités d’outre-mer et par les organisations de la société civile, ce qui n’est pas évident pour un vieux pays colbertiste comme le nôtre ; l’affirmation de l’autonomie corporelle des filles et des femmes ; le renforcement des capacités numériques des États partenaires ; enfin, un dispositif destiné à lutter contre les biens mal acquis, sujet sur lequel notre collègue Jean-Pierre Sueur est à l’initiative.
Enfin, vous comprendrez que, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je me réjouisse du renforcement des compétences des conseillers des Français de l’étranger, qui seront membres de droit des conseils locaux de développement.
En conclusion, je ne vous surprendrai pas, en vous disant que notre groupe votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire n’en finit pas de questionner nos systèmes économiques et sociaux, elle a aussi permis de souligner avec force le caractère incontournable de notre politique de développement.
Annoncé depuis 2018 et repoussé à plusieurs reprises, l’examen de ce projet de loi de programmation était un rendez-vous législatif très attendu. L’objectif du texte est de fixer le cap de notre politique de développement pour les prochaines années.
En effet, après les orientations définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) au début du quinquennat, notamment l’objectif d’atteindre un niveau ambitieux d’aide publique au développement de 0,55 % du RNB en 2022, il était indispensable que le Parlement puisse se prononcer sur ces orientations.
Certes, le calendrier d’examen de ce projet de loi a apporté un bémol, avec l’adoption tardive du texte, moins d’un an avant la fin du quinquennat. Toutefois, ce retard est largement imputable à la crise sanitaire, dont les conséquences économiques et sociales ont bousculé le cours de nos travaux ces derniers mois.
Cela étant dit, je salue le travail de longue haleine des rapporteurs, nos collègues Hugues Saury et Rachid Temal, du président Christian Cambon, ainsi que du rapporteur pour avis de la commission des finances, le président de notre groupe, le RDSE, Jean-Claude Requier.
Leurs travaux ont permis, en premier lieu, de faire converger les positions des commissions des affaires étrangères et des finances au sein de notre assemblée et, en second lieu, de parvenir à un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte élaboré par celle-ci conserve un nombre significatif d’apports du Sénat, témoignant de l’esprit constructif qui a animé nos débats.
À ce titre, l’accord trouvé sur la programmation définie à l’article 1er constitue une évolution majeure par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Je tiens à rappeler le constat unanime selon lequel l’intérêt budgétaire de ce texte était initialement très limité, puisque l’article 1er se contentait essentiellement d’entériner les moyens budgétaires déjà validés par le Parlement. Afin d’adopter une réelle loi de programmation, le Sénat avait, en première lecture, prolongé la trajectoire des crédits de la mission jusqu’en 2025, avec une clause de revoyure à mi-parcours.
Si la commission mixte paritaire n’a pas retenu cette trajectoire des crédits de paiement, elle a en revanche conforté le caractère programmatique de ce projet de loi, en proposant une trajectoire exprimée en pourcentage du RNB jusqu’en 2025.
Nous pouvons nous réjouir de cet accord qui permet de préserver l’effort budgétaire de la France en matière de développement pour les prochaines années. Quant à la part de taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au développement, le plafond actuel a été sanctuarisé et il nous reviendra de conduire un nouveau débat sur cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Un accord a également été trouvé sur d’autres apports du Sénat, tels que les objectifs chiffrés pour la part de l’aide publique bilatérale, pour la composante dons et pour l’aide pays programmable. Les précisions apportées par le Sénat sur la restitution des biens mal acquis ont également été préservées, tout comme les dispositions relatives à l’information du Parlement, notamment aux articles 2 et 10 bis.
Je souhaiterais terminer en saluant l’accord trouvé sur les dispositions relatives à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Une meilleure évaluation de l’efficacité de cette politique est nécessaire dans un contexte de croissance de ses moyens budgétaires, alors que nos finances publiques connaissent de fortes contraintes.
La définition de cette nouvelle instance, inspirée de l’exemple britannique, a nourri des débats animés au sein de notre assemblée. L’équilibre que nous avons trouvé contribue à améliorer la transparence de la politique de développement, tout en préservant le rôle constitutionnel d’évaluation alloué au Parlement. Enfin, il témoigne, s’il fallait encore en apporter la preuve, de la qualité de l’intérêt du travail parlementaire pour enrichir et préciser les textes qui nous sont soumis.
Nous sommes donc bien sûr favorables à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai dernier, notre abstention était motivée par l’écart trop important entre les nombreuses bonnes intentions affichées dans ce projet de loi, qui visait à programmer, enfin, un effort d’APD digne d’un pays comme la France, et la faiblesse des engagements concrets qu’il contenait.
Après le passage en commission mixte paritaire, rien ne s’est amélioré de ce point de vue, bien au contraire !
Certes, l’objectif de 0,7 % sera désormais inscrit dans la loi, ce qui est un acquis du débat parlementaire, puisque cet objectif ne figurait pas dans le projet de loi initialement soumis à l’Assemblée nationale. Mais aucun engagement réellement précis ne permet de garantir la trajectoire. Tout reste hypothétique et ce texte n’est toujours pas une loi de programmation.
Surtout si on le compare à la loi de programmation militaire, comparaison pertinente, puisque le Gouvernement prétend viser l’équilibre au sein du triptyque des 3D – diplomatie, défense, développement. D’un côté, la loi de programmation militaire comprend des engagements financiers d’ampleur pour faire ou préparer la guerre ; de l’autre, l’APD est toujours beaucoup trop faible pour lutter contre les inégalités mondiales – les difficultés qui se posent actuellement pour l’accès aux vaccins le démontrent –, alors même que le développement est la véritable clé de voûte de toute paix et de toute sécurité collective durables.
À l’issue de la commission mixte paritaire, les quelques ajouts du Sénat ont été réduits comme peau de chagrin.
La programmation budgétaire n’a de programmation que le nom, comme je viens de le dire. Nous allons voter en vérité, pour l’essentiel, une loi de finances anticipée sur une ligne budgétaire réduite à l’année 2022. La formulation très hypothétique de cet article montre l’absence de volonté budgétaire réelle du Gouvernement.
Alors que le Sénat avait adopté un amendement réorientant majoritairement la TTF vers sa finalité première, c’est-à-dire l’APD, la réforme de l’affectation de cette taxe a disparu du texte final, et on en reste en réalité au statu quo. Ce que nous nous apprêtons à voter en la matière, c’est seulement une non-régression par rapport à la situation actuelle !
Autre enjeu de nos batailles lors des débats de mai dernier, la question des cibles de l’APD. Nous avons, assez collectivement, partagé un constat : notre APD était jusqu’ici trop orientée vers les prêts et peu accessible aux pays qui en avaient le plus besoin. Le Sénat était allé dans le bon sens : 65 % de notre aide devait se faire sous forme de dons et 30 % devait aller aux dix-neuf pays prioritaires fixés par le Cicid dans la liste des quarante-sept pays les moins avancés de l’ONU.
À l’issue de la commission mixte paritaire, la part des dons est portée à 70 %, soit un progrès non négligeable, bien qu’en dessous des standards internationaux. Pour autant, seuls 25 % de l’aide programmable bénéficieront à partir de 2025 aux dix-neuf pays prioritaires.
En ce qui concerne le contrôle de l’aide publique au développement, l’instauration, que nous avons saluée, d’une commission indépendante placée sous le patronage de la Cour des comptes débouche à l’arrivée, au vu de sa composition et de son mode de fonctionnement, sur ce qui risque d’être une usine à gaz assez compliquée, avec deux collèges distincts – un dispositif bien éloigné du nécessaire contrôle politique. C’est en tout cas ce que nous craignons.
Au terme de cette navette parlementaire, il reste le sentiment que la France rate le coche et qu’elle ne se donne pas, une fois de plus, les moyens ambitieux dont elle proclame par ailleurs se doter.
Pourtant, tout, de la pandémie à l’échec de l’opération Barkhane, nous appelle à réviser nos concepts de coopération pour passer de la protection de nos intérêts de puissance à une véritable stratégie de développement pour tous les peuples, centrée sur la maîtrise par les pays visés par l’APD des moyens de leur développement et par la mobilisation de leurs ressources internes, parmi lesquelles figurent notamment les instruments monétaires et fiscaux.
De ce point de vue, il est significatif que tous les amendements que nous avons proposés visant à des réorientations structurelles, par exemple sur les recettes fiscales des pays pauvres ou leur accès à de nouveaux quotas de droits de tirage spéciaux (DTS), comme cela vient d’ailleurs d’être décidé pour le Liban, aient été rejetés.
Au-delà de l’insuffisance de nos engagements budgétaires, c’est le sens même de notre politique de développement qui reste problématique. Nous maintenons notre abstention pour ne pas rejeter les objectifs proclamés, que nous partageons, mais avec la conscience que tout ou presque reste à faire pour leur concrétisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités aboutit à un texte transpartisan.
Ce texte concrétise de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire. Il vise à être un levier puissant de la diplomatie et du rayonnement de notre pays. Il ouvre la voie à une stratégie claire et à des priorités fonctionnelles et géographiques. Les actions d’aide publique au développement menées pourront également bénéficier d’un réel dispositif d’évaluation.
Je souhaite, à cette occasion, remercier nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, notamment nos rapporteurs Hugues Saury et Rachid Temal et bien évidemment notre président Christian Cambon, pour leurs travaux et leur écoute tout au long de l’examen de ce texte.
Dans le cadre de mon mandat de représentant des Français établis hors de France, et à la faveur de mes multiples déplacements en circonscription, j’ai pu constater sur le terrain l’importance vitale de notre aide publique au développement et de son opérateur, l’Agence française de développement.
J’espère que l’aboutissement de ce projet de loi suscitera une nouvelle impulsion afin que l’aide soit allouée de manière efficace aux pays qui en ont le plus besoin. Le texte comprend désormais une programmation financière solide, quelle que soit l’évolution de notre PIB. Une clause de revoyure est prévue via une consultation et un vote du Parlement avant la fin de 2022 pour les trois années suivantes : l’objectif est d’atteindre 0,7 % du RNB en 2025, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, conformément aux engagements pris par la France devant les Nations unies.
La part de la taxe sur les transactions financières versée au Fonds de solidarité pour le développement ne pourra pas être inférieure à 528 millions d’euros. Ce fonds devra financer des biens publics mondiaux, comme la santé, l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Dans un délai de six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.
La commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée à l’article 9 du projet de loi, préserve le rôle de contrôle de nos deux assemblées.
Le texte présente une définition plus claire des cibles pour la composition de l’aide au développement, entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, entre les prêts et les dons, entre les pays à revenus intermédiaires et les pays pauvres prioritaires. Un équilibre entre un certain fléchage et le besoin de souplesse a été trouvé : la composante bilatérale de l’aide publique au développement devra atteindre en moyenne 65 % du total de l’aide sur la période 2022-2025 ; les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide.
Nous nous réjouissons que de nombreux apports du groupe Union Centriste aient été conservés à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. La reconnaissance de nos territoires d’outre-mer comme véritables atouts stratégiques et les politiques en faveur des droits des enfants complètent le texte présenté aujourd’hui. Certains amendements qui ont été adoptés permettront de favoriser l’apprentissage du français et la francophonie, outils indispensables de notre rayonnement à l’international.
À titre personnel, je me réjouis que mes deux amendements aient prospéré à l’issue de la commission mixte paritaire : le premier vise à faire utiliser la langue française par les organismes souhaitant bénéficier de l’aide publique au développement délivrée par l’AFD ; le second tend à faire reconnaître par notre pays le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger dans l’aide publique au développement.
J’attends de ces dispositions qu’elles permettent aux TPE-PME de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger de bénéficier d’un accès facilité au crédit, par le biais de garanties offertes par l’AFD. Comme j’ai eu l’opportunité de l’exprimer à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, cette solution financière est souhaitée depuis de nombreuses années afin de permettre à ces entrepreneurs de contribuer au développement des pays qui les accueillent. Les entrepreneurs français à l’étranger sont des vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales : ils méritent tout notre soutien.
Mes chers collègues, ce texte sur l’aide publique au développement est ambitieux. Il reflète une certaine idée française de la solidarité, pour reprendre votre belle formule, monsieur le ministre.
Le groupe Union Centriste votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons place une fois de plus sous nos yeux, avec un « effet loupe », les inégalités de ce monde. L’accès aux vaccins et aux soins est très inégal. Or la lutte contre la pandémie doit se faire à l’échelle planétaire : notre situation dépend grandement de celle des autres parties du monde. C’est aussi le cas pour les inégalités mondiales, qui sont encore plus profondes, et cet exemple doit nous convaincre d’accentuer encore nos efforts.
Appréhender notre rôle nous renforce dans la conviction que, dans un monde toujours plus interconnecté, l’aide publique au développement est essentielle et doit être mieux dirigée. Rappelons-nous que cette aide est aussi dans notre intérêt, condition sine qua non pour bâtir des équilibres à la fois mondiaux et internes.
Le groupe Les Indépendants se félicite de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Les deux assemblées ont travaillé étroitement afin de trouver un consensus qui nous incite à une action réfléchie et plus efficace. Ainsi, la fixation du niveau de dépenses, accompagnée de dates, est un bon moyen d’atteindre les objectifs financiers d’aide au développement que nous nous sommes donnés.
À ce titre, nous pouvons citer l’inscription dans le texte de l’objectif de 0,7 % de notre RNB dédié à l’aide publique au développement à l’horizon 2025. D’autres limites sont aussi inscrites dans le « dur » de la loi : je pense notamment à la limite basse du produit de taxe sur les transactions financières affecté au Fonds de solidarité pour le développement.
La boussole de ce texte est l’efficacité de notre aide, à la fois en termes de pilotage, avec des objectifs clarifiés en matière de programmation, et de soutien. En effet, la redirection de l’aide publique au développement vers les pays les plus prioritaires était nécessaire. La prise en compte des indicateurs du programme de développement durable l’était tout autant.
De la même manière, une composante bilatérale de l’aide fixée à 65 % est un signe positif, tout comme sa traduction en une part importante de dons. Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, notre groupe est favorable à une composante plus importante d’aides bilatérales dans notre aide au développement, avec une part de dons supérieure à celle des prêts.
De la même façon, nous avons avalisé la création de la commission indépendante d’évaluation de l’aide publique au développement. Cet organe aura toute son importance dans l’appréciation et l’amélioration de la politique française de développement.
Enfin, et notre groupe tenait particulièrement à ce point, nous saluons la place renforcée de la société civile dans notre aide publique au développement. La société civile est en effet, monsieur le ministre, un véritable compas pour orienter l’aide au développement en fonction des besoins des populations dans les pays destinataires, ce qui participe à l’amélioration de la situation de ces populations et à une action plus ciblée. Ainsi, le projet de loi, qui double le montant de l’aide allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile en 2022 par rapport à 2017, nous paraît aller dans le bon sens.
L’aide publique au développement, son orientation, son niveau, ses priorités, son efficacité devaient être réformés. C’est chose faite. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Notre pays est l’un des plus grands contributeurs mondiaux de l’aide au développement. Le travail et les efforts que la France y consacre et doit continuer à y consacrer ne seront pas suffisants, si le reste du monde n’ajoute pas sa pierre à l’édifice. Nous devrons donc poursuivre nos actions à d’autres échelles, notamment européenne et internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a largement contribué à faire évoluer dans le bon sens le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Nous avons travaillé rigoureusement, avec une grande exigence et la volonté de faire aboutir une loi sur l’aide publique au développement qui n’avait que trop tardé.
Avec nos collègues de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus, je le pense, à un bon compromis. Je voudrais féliciter les corapporteurs, Hugues Saury et Rachid Temal, qui ont pu, tout au long de nos débats, bénéficier du soutien de la très large majorité du Sénat et, bien sûr, du groupe socialiste.
Grâce à ces travaux, notre assemblée s’est illustrée par des avancées notoires. Nous avons rétabli une trajectoire financière qui n’apparaît plus du tout tronquée, comme c’était le cas dans le projet de loi initial. Nous allons voter des engagements chiffrés, malheureusement en pourcentage seulement, mais jusqu’en 2025, date à laquelle nous devrons atteindre les 0,7 % du RNB – je rappelle que la Suède, le Luxembourg ou encore le Danemark ont déjà atteint ce seuil.
La clause de revoyure prévue avant la fin de 2022 sera pour nous l’occasion de garantir cette progression. Il nous faudra cependant être particulièrement vigilants, car derrière un affichage qui peut paraître ambitieux aujourd’hui les engagements réels et concrets sont ténus.
Parce qu’il nous est apparu que l’aide française souffrait d’une forte dispersion, ce qui ne favorise pas son efficacité, nous avons souhaité la cibler mieux, comme l’ont dit tous les orateurs. Ainsi, 65 % de cette aide sera consacrée à la composante bilatérale. C’est une avancée majeure, mais qui ne doit pas conduire à une baisse en volume de l’aide multilatérale – là aussi, nous y serons attentifs.
Afin de mieux cibler les pays pauvres, les dons prendront le pas sur les prêts, à hauteur de 70 % au moins, selon les dispositions du projet de loi. Le ciblage de 25 % de l’aide sur les dix-neuf pays prioritaires se fera en direction des populations qui en ont le plus besoin et qui actuellement n’en reçoivent que 13 %.
Sur la demande du groupe socialiste, un article est maintenant dédié aux organisations de la société civile : c’est une avancée majeure dans la reconnaissance de leur rôle, une manière de donner corps à l’ambition qu’avait affichée le Gouvernement de renforcer la dimension partenariale et qu’il n’avait pas su traduire dans le projet de loi initial. Le groupe socialiste avait fait des propositions pour aller plus loin dans la reconnaissance d’un véritable droit d’initiative. Nous reviendrons aussi sur ce sujet, quand nous en aurons l’occasion.
Nous regrettons aussi qu’ait été supprimé l’objectif de porter à 1 milliard d’euros à l’horizon 2025 le montant de l’aide transitant par les organisations de la société civile. La commission mixte paritaire est revenue à la rédaction initiale du texte, c’est-à-dire un objectif de doubler cette aide par rapport à 2017 pour atteindre 620 millions d’euros, ce qui est déjà bien, mais qui laisse la France encore largement derrière la moyenne des pays de l’OCDE.
Nous nous réjouissons qu’une procédure de restitution des biens mal acquis directement aux populations spoliées soit mise en place grâce à ce texte – Jean-Pierre Sueur, qui est présent aujourd’hui, défend cette idée depuis plusieurs années.
Enfin, ce texte comprend des avancées sur l’ensemble des questions de genre et sur une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je dois souligner le rôle très important joué par la délégation aux droits des femmes du Sénat à cet égard. Nous nous félicitons aussi que la France s’engage à promouvoir les principes de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes.
Tout au long de nos débats, nous avons été, d’une certaine façon, des lanceurs d’alerte, que ce soit sur la levée des brevets, sur les vaccins ou sur la constitution d’états civils fiables, autant de sujets que le Gouvernement n’a pas voulu prendre en compte dans le texte, mais qui sont désormais sur la table des négociations.
La pandémie nécessite des réponses mondiales. Alors que nous avons en France – croyez-moi ! – des débats de riches, les populations des pays pauvres attendent de pouvoir se faire vacciner et ainsi de sauver leur vie.
Enfin, permettez-moi de lister tout ce qui manque, de mon point de vue, dans ce texte, des points sur lesquels les socialistes vont continuer de se battre pour faire bouger les lignes.
Vous avez mis un terme à l’ambition de cibler 60 % de la taxe sur les transactions financières vers le Fonds de solidarité pour le développement, alors même que cette taxe atteint aujourd’hui des montants records : elle a rapporté plus de 1,7 milliard d’euros en 2020, elle aurait donc permis d’alimenter de façon considérable les ressources affectées à l’aide au développement. Dans six mois, lors de la remise du rapport qui doit porter sur ce sujet, nous aurons l’occasion de vous rappeler ce rendez-vous manqué.
Ce texte de loi aurait mérité un article additionnel instaurant un devoir de vigilance à l’égard de tous les acteurs, publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger afin de prévenir, de dénoncer et de sanctionner des atteintes portées aux droits humains, aux libertés fondamentales ou à la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de l’environnement. Ce texte est trop faible sur ce sujet et nous restons là encore sur notre faim.
Mais le gros point noir, de mon point de vue, c’est le criblage. « Critériser » l’aide au développement ne permet pas de garantir la protection des personnes les plus vulnérables. Ce n’est pas pour rien que le principe de non-discrimination fait partie des piliers de l’État de droit. Ce principe a été récemment réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence nationale humanitaire, mais vous ne l’avez pas traduit dans le texte et il reste extrêmement flou. L’article 13 du présent projet de loi fait référence à un rapport qui va affiner la doctrine française en la matière. Il devrait nous être présenté prochainement – nous l’attendons.
Nous attendons aussi que le Gouvernement s’engage pour sécuriser l’action de l’ensemble des organisations internationales humanitaires, particulièrement dans les zones de conflit et de crise, comme au Sahel.
Mes chers collègues, vous le voyez, pour nous, beaucoup de combats restent encore à mener, mais ce texte permet des avancées qui seront utiles aux acteurs de l’aide publique au développement. Par conséquent, les socialistes le voteront. Ce sera pour nous un geste de fraternité en direction des populations les plus pauvres du monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y voilà enfin : nous sommes arrivés au terme d’un long travail qui avait démarré le 20 décembre 2018 avec notre regrettée collègue Marielle de Sarnez, qui présidait la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, et moi-même. Nous avions eu l’occasion de vous faire part, monsieur le ministre, d’une série de propositions destinées à alimenter le débat sur la loi d’orientation relative à la solidarité internationale, dont l’examen, à l’époque, nous semblait imminent.
Nous voilà donc enfin, deux ans et demi plus tard, arrivés au terme de ce cheminement, certes plus long que prévu, mais nous y sommes parvenus.
Et si nous examinons ce projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avec un peu de retard, force est de constater que ces enjeux sont peut-être encore plus actuels en 2021 qu’en 2018.
En effet, l’Afrique a connu en 2020 la pire récession de son histoire, ce qui a plongé des millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté. Dans tout le continent, la pandémie est aujourd’hui en pleine explosion. Au-delà des initiatives annoncées par la France ou par le G7 pour accélérer l’envoi de vaccins, nous devons redoubler nos efforts en faveur des services de première nécessité : la santé, l’éducation, l’agriculture.
Je rappelle que, d’ici à 2050, la population des quatre pays du Sahel va tripler. En 2100, un habitant de la planète sur trois sera africain, tandis que la population de la Chine sera dépassée par celle du Nigéria.
Voilà donc le grand défi des prochaines décennies.
En outre, le Président de la République a annoncé le 10 juin dernier la fin prochaine – plus exactement, le redéploiement – de l’opération Barkhane. Cela ne signifie pas la fin de tout engagement militaire français dans la région, mais il est clair que notre effort d’aide au développement en faveur du Sahel doit s’intensifier pour devenir désormais notre première arme contre l’extrémisme islamique.
Dans ce contexte difficile, le projet de loi que nous devrions adopter définitivement aujourd’hui trace des perspectives très claires. Il nous donne de nouveaux instruments pour aller de l’avant.
Le 18 mai dernier, le Sénat adoptait un texte profondément modifié par rapport à celui de l’Assemblée nationale. En commission des affaires étrangères, nous avons clarifié et hiérarchisé les grands objectifs de cette politique afin de la rendre plus compréhensible, plus lisible, pour nos concitoyens.
Nourrir, soigner, instruire : telles sont les grandes priorités que nous avons souhaité remettre au premier plan afin de mentionner les grands enjeux transversaux que sont la protection de la planète et la défense des droits humains.
En concertation avec la commission des finances, et avec son rapporteur pour avis Jean-Claude Requier, que je salue, nous avons également ajouté au texte la programmation financière qui lui faisait cruellement défaut.
En outre, nous avons augmenté significativement la part de la taxe sur les transactions financières concourant à cette politique.
Soucieux de concentrer les financements sur les pays qui en ont le plus besoin, nous avons inscrit une série de trois cibles relatives aux dons, aux crédits bilatéraux et aux pays prioritaires, en parfaite cohérence avec les grands objectifs que nous avions définis pour cette aide.
En commission, puis en séance publique, nous avons également renforcé le rôle du ministre chargé du développement, réaffirmé la tutelle ministérielle sur l’AFD via un contrat d’objectifs et de moyens, contrat qui sera rénové et développé avec des dispositions relatives à l’action des ONG.
De même, nous avons amélioré la promotion des droits humains dans toutes leurs déclinaisons.
Enfin, nous avons introduit un dispositif relatif aux biens mal acquis que nous devons en particulier à la ténacité de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Mme Nathalie Goulet : Et moi ?

M. Christian Cambon : Enfin, nous avons modifié la composition de la nouvelle commission d’évaluation, commission qui est un apport essentiel de ce texte. Nous avons souhaité y introduire, c’est vrai, la présence de quatre parlementaires. Un regard pragmatique et soucieux des réalités du terrain, ainsi qu’un lien permanent avec le Parlement, chargé du contrôle des politiques publiques : voilà les raisons qui justifient pleinement notre présence future !
Nous pouvions d’ailleurs nous prévaloir de l’existence de nombreux organismes de contrôle, d’évaluation ou de régulation dans lesquels la présence des parlementaires a démontré amplement toute sa pertinence et son utilité.
Nombre de ces apports du Sénat ont été bien accueillis par les députés : la clarification des objectifs, le ciblage, le renforcement de la gouvernance ou encore les dispositions relatives à la défense des droits humains ont été, pour l’essentiel, confirmés par la commission mixte paritaire.
Sur la question de la programmation financière et sur celle de la commission d’évaluation, en revanche, ce n’est qu’à l’issue d’une longue et riche discussion que nous avons pu construire les compromis nécessaires.
Je souhaite rendre ici hommage à la ténacité de nos deux rapporteurs, qui se sont livrés à un travail législatif extraordinairement approfondi et qui ont mené de nombreuses auditions. Je remercie donc Hugues Saury et Rachid Temal. La particularité de notre commission est que les sensibilités s’y associent pour un meilleur travail législatif.
Je veux bien sûr aussi saluer l’esprit d’ouverture manifesté par mon homologue, Jean-Louis Bourlanges, et par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Hervé Berville, grande conscience, s’il en est, dans ce domaine.
Ainsi, sur la question de la programmation financière, nous avons finalement obtenu l’inscription, au sein du texte, d’une trajectoire réaliste pour la période 2023-2025, avec des étapes à 0,61 %, 0,66 % et 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement.
Le cap est ainsi donné. Il incarne la volonté que nous partageons tous dans les deux assemblées, quelles que soient nos sensibilités, de prendre toute notre part à l’effort de réduction des inégalités mondiales. C’est l’intérêt des populations aidées, mais, nous le savons tous, c’est aussi l’intérêt de la France.
S’agissant de la commission d’évaluation, les députés voulaient créer un organisme essentiellement administratif et technique, uniquement composé de professionnels de l’évaluation. Nous restions pour notre part attachés à la présence de parlementaires afin de renforcer le caractère à la fois démocratique et pragmatique de l’évaluation. Alors, nous avons ensemble imaginé – j’ai aidé autant que j’ai pu – une commission composée de deux collèges : le premier constitué d’experts indépendants rendant régulièrement compte et discutant de ses travaux avec le second, qui sera constitué de parlementaires.
Au total, le résultat auquel a abouti la commission mixte paritaire nous paraît tout à fait satisfaisant.
C’est d’ailleurs aussi parce que, de son côté, le Gouvernement ne s’est jamais montré fermé à la discussion, s’efforçant au contraire de faire progresser le débat. C’est pour cela que nous sommes parvenus à faire émerger ce consensus républicain autour d’un texte qui rendra notre politique de solidarité internationale plus ambitieuse et plus efficace.
À ce moment de mon intervention, je veux me tourner vers vous, monsieur le ministre, puisqu’il est vraisemblable que, si je mets de côté l’examen du projet de loi de finances pour 2022, ce projet de loi sera le dernier grand texte relatif aux affaires étrangères de cette législature. Je tiens à vous remercier publiquement pour l’esprit tout à fait convivial, constructif et empreint d’une volonté de dialogue permanent avec lequel vous avez conduit ce projet. J’y vois votre grand intérêt pour cette maison, qui saura peut-être un jour vous accueillir, si vous le souhaitez et si vous suivez mes conseils… (Rires.)
En tout cas, et je pense pouvoir m’exprimer au nom de l’ensemble de la commission, je veux vous dire notre sincère reconnaissance pour le travail que nous avons fait ensemble. Nous pouvons être fiers du résultat, dont nous vous sommes redevables grâce à cet esprit d’ouverture et de dialogue dont vous avez fait preuve tout au long de son examen et, au-delà, tout au long de ces années.
Je remercie encore une fois Rachid Temal et Hugues Saury pour ce travail exceptionnel qui fait honneur au Parlement et à notre pays.
C’est cet état d’esprit, monsieur le ministre, qui permet à nos institutions de fonctionner pour le mieux et qui me conduit à vous inviter tous, sans arrière-pensée, à voter ce texte, avec une grande fierté pour le travail accompli.
La France, mes chers collègues, n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle est généreuse. Avec une dimension peut-être plus forte encore, nous avons aujourd’hui le sentiment d’agir pour la paix. (Applaudissements.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que,en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.