Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Évaluation des politiques publiques territoriales
« Art. L. 211-15. – La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l’évaluation des politiques publiques. » ;
2° Après le chapitre V du titre III de la même première partie, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE V BIS
« Évaluation des politiques publiques territoriales
« Art. L. 235-1. – I. – La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l’évaluation d’une politique publique territoriale.
« Lorsqu’ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des comptes :
« 1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération du conseil régional, ou sur proposition d’une mission d’information et d’évaluation créée dans les conditions définies à l’article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Le président d’un conseil départemental, de sa propre initiative, sur délibération du conseil départemental, ou sur proposition d’une mission d’information et d’évaluation créée dans les conditions définies à l’article L. 3121-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Le président du conseil de la métropole de Lyon, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil de la métropole de Lyon.
« Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales lorsqu’elles relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent I.
« La chambre régionale des comptes ne peut être saisie par chaque collectivité territoriale concernée, selon le cas, qu’à une seule reprise entre deux renouvellements généraux des conseils régionaux, départementaux ou municipaux.
« II. – Saisie dans les conditions prévues au I du présent article, la chambre régionale des comptes établit un rapport d’évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre régionale des comptes à l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui l’a saisie dans un délai que la chambre régionale des comptes détermine après l’avoir consulté et qui ne saurait excéder douze mois à compter de sa saisine.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport. » ;
3° Le titre IV de ladite première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Évaluation des politiques publiques territoriales
« Art. L. 245-1. – Le rapport mentionné à l’article L. 235-1 est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante. Il donne lieu à un débat au sein de cette assemblée.
« Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. »

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Dans cet article 74, la commission des lois propose de confier de nouvelles missions d’évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes.
Le rapport de la commission fait référence à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, départements et régions, qui a institué les chambres régionales des comptes, bien connues des élus, puisqu’elles assurent le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion des collectivités territoriales.
Au nombre de treize en métropole et dix outre-mer, les chambres régionales des comptes – elles dépendent de la Cour des comptes dont elles assurent le maillage territorial – ont principalement trois compétences pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : le jugement des comptes et comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires sur saisine des représentants de l’État que sont les préfets.
Cette modernisation voulue par la commission est particulièrement utile pour faire évoluer les missions des chambres régionales des comptes et donner la faculté aux régions et départements de demander aux chambres régionales des comptes de leur ressort de procéder à l’évaluation d’une politique publique. Ce sera un appui important pour mener à bien des politiques publiques de plus en plus nombreuses et complexes, comme l’a rappelé la commission des lois.
Il est également envisagé d’ouvrir cette faculté à la métropole de Lyon, voire de l’élargir à d’autres catégories de collectivités territoriales, pour saisir conjointement la chambre régionale des comptes d’une demande d’évaluation.
Par conséquent, je soutiendrai cet article 74.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 74.
(L’article 74 est adopté.)