Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 53 bis (nouveau)
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres départementaux de gestion, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15, L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code.
« Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.
« L’article L. 5217-10-2 n’est pas applicable aux communes et groupements de moins de 50 000 habitants.
« Les articles L. 5217-10-5, L. 5217-10-7, L. 5217-10-8, L. 5217-10-9, L. 5217-10-14 et L. 5217-10-15 ne sont pas applicables aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants, et à leurs établissements publics, qui restent soumis aux dispositions spécifiques qui les régissent. Par dérogation, les communes et groupements de moins de 3 500 habitants, leurs établissements publics peuvent faire application des articles L. 5217-10-7 et L.5217-10-9, sous réserve des dispositions de l’article L. 5217-10-8.
« Les associations syndicales autorisées qui choisissent d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues au premier alinéa du III du présent article sont soumises aux dispositions applicables aux communes de moins de 3500 habitants.
« Les modalités de mise en œuvre du présent III sont précisées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. – (Adopté.)