Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 33

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 33

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous pensons que cet article est un aboutissement, puisqu’il permet d’inscrire dans le droit une évolution malheureusement devenue nécessaire : la création de centres de santé gérés par la puissance publique.
À mon sens, il ne faut pas opposer la médecine libérale et la médecine salariée, qui est parfois indispensable.
Dans mon département, le Pas-de-Calais, nous avons dû nous poser la question de la médecine salariée, qui était devenue une nécessité, compte tenu des difficultés que chacun connaît ici.
Or je regrette que ce soit parfois le parcours du combattant pour pouvoir avoir des médecins salariés en ville. Prenons l’exemple d’Annequin, commune de 2 200 habitants, dont le maire volontariste a créé un centre de santé. Cela lui a pris trois ans pour le mettre en place, avec trois médecins salariés !
Son parcours a été semé d’embûches. Il a dû se rendre à l’université de médecine pour essayer de recruter des jeunes praticiens. Il a ensuite dû solliciter l’ordre des médecins, qui s’est dans un premier temps opposé au fait que ces jeunes médecins puissent devenir salariés. Cela a été très difficile.
Trois ans après, il a trois médecins salariés. Et c’est tout bénéfice ! La population a de nouveau des médecins, qui sont jeunes et salariés. La patientèle est devenue très nombreuse. Et il n’y a aucun souci financier : les seules visites médicales permettent au centre de santé de vivre. Aujourd’hui, il va même investir pour améliorer les locaux.
J’ai travaillé avec M. le préfet du Pas-de-Calais sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dans le département pour inclure la notion de soutien aux centres de santé, et non plus aux seules maisons de santé. Cela reste un souci.

M. le président : L’amendement n° 1628, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
leurs groupements
par les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
2° Remplacer le mot :
groupements
par les mots :
de ces établissements
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à harmoniser les dispositions contenues dans le présent article avec celles de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. En effet, celui-ci dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 33, tel qu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat, permet aux groupements de collectivités de recruter des agents qui y travaillent.
La notion de « groupements de collectivités » nous semble trop large, puisqu’elle comprend les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les agences départementales, etc. Par conséquent, nous proposons de la remplacer par les termes « les établissements publics de coopération intercommunale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : À l’article 34 du projet de loi, la commission a justement prévu de modifier l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique pour opérer la coordination envisagée par cet amendement.
Notre avis est donc défavorable.

M. Dominique Théophile : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1628 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)