Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de 2020 : Article 2

Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de 2020 : Article 2

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros)
Exécution 2020
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,6
Amortissement SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes
0,5
Déficit à financer
178,1
Autres besoins de trésorerie (1)
-6,9
Total du besoin de financement
309,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
54,7
Variation des dépôts des correspondants (1)
27,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
-63,4
Autres ressources de trésorerie
30,4
Total des ressources de financement
309,5
(1) À la suite des observations d’audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l’EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) ne remplissait pas les critères d’un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d’euros correspondant à la régularisation du versement de l’État en 2018 jusqu’ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d’euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l’État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n’apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d’euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d’euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d’euros.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les articles de ce projet de loi ont leur importance, bien entendu, mais l’article 2 présente un intérêt tout particulier. En effet, il renferme un tableau de financement de l’année 2020 détaillant le montant définitif des ressources financières, qui ont été malheureusement frappées par la crise sanitaire – nous en avons longuement parlé –, et des charges de trésorerie.
Au total, l’équilibre s’établit à 309,5 milliards d’euros, dont 136,1 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette et 178,1 milliards d’euros pour le déficit à financer : M. le rapporteur général de la commission des finances, suivi de l’ensemble des orateurs, a insisté sur ce point.
Ainsi, le déficit public atteint 9,2 points de PIB en 2020. Cette dégradation des comptes est principalement supportée par l’État et par les administrations de sécurité sociale.
Analysée en détail par la commission des finances au fil de ses réunions, la hausse des dépenses est de 73,5 milliards d’euros. On observe, là aussi, les effets de la crise sanitaire : en particulier, le soutien au monde économique a exigé un certain nombre de crédits.
Enfin, les 309,5 milliards d’euros de ressources de financement sont principalement constitués d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes de rachat : ces dernières atteignent 260 milliards d’euros.
Sur cet article, je suivrai l’avis de la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)