Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 36 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 36 bis (nouveau)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-12-1. – Par dérogation à l’article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : Je tiens à souligner l’intérêt évident de cet article introduit en commission. Il prévoit, en effet, de permettre la location de logements inoccupés au sein des résidences universitaires à des publics reconnus comme prioritaires.
Nous avions déposé un amendement similaire qui visait à faciliter l’attribution de logements à loyer modéré aux étudiants en santé dans les zones sous-dotées en professionnels de santé.
En effet, lors des auditions, les élus locaux ont souligné la grande difficulté à laquelle se heurtaient certaines collectivités pour attirer des professionnels de santé sur leur territoire. Les particularités de celui-ci peuvent, de fait, constituer une limite qui complique la venue de ces étudiants pour réaliser leur stage. Or nombre d’entre eux, une fois sur place, finissent par s’y installer à l’issue de leurs études, grâce aux liens qu’ils ont tissés avec les professionnels de santé et avec les habitants de ces zones.
Il nous a donc paru pertinent de chercher des solutions pour faciliter la venue des étudiants au sein de ces territoires. L’amendement qui tendait à instaurer une telle expérimentation a été malheureusement jugé irrecevable.
Les mesures visant à faciliter la location de logements à des publics cibles sont essentielles pour assurer le dynamisme des territoires et l’inclusion de tous en leur sein. Tel est l’objet de cet article et tel était aussi l’objet de notre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Nous continuerons de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète pour mettre fin aux déserts médicaux dont il est si souvent question.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36 bis.
(L’article 36 bis est adopté.)