Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 75 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 75 (priorité)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.
II. – Le décret mentionné au I détermine les parties de territoire auxquelles l’état de calamité naturelle exceptionnelle s’applique ainsi que sa durée qui ne peut excéder un mois.
Il peut être renouvelé dans les mêmes formes par périodes d’un mois au plus, si les conditions mentionnées au même I continuent d’être réunies.
III. – La déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle permet de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité, et pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
IV. – Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle a pour effet de suspendre, jusqu’au terme de celui-ci, les délais fixés par les lois et règlements nationaux à l’issue desquels une décision, un accord, un agrément ou un avis relevant de la compétence des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes et personnes de droit public et privé chargés d’une mission de service public, y compris les organismes de sécurité sociale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant la date d’entrée en vigueur du décret prévu au I.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
V. – Le présent article est applicable à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.

M. le président : L’amendement n° 962 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
après le mot :
nécessité
insérer les mots :
, l’environnement
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons que l’état de calamité naturelle exceptionnelle puisse également être déclaré en cas de danger grave et imminent pour l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à élargir les conditions de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas de danger grave et imminent pour l’environnement. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, comme son nom l’indique, l’état de calamité naturelle exceptionnelle est un état d’exception justifiant de larges dérogations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 962 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 438, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l’environnement.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victoire Jasmin, avec le soutien de l’ensemble de notre groupe, afin que le Conseil d’État précise les choses. Nous reprenons l’une des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé Risques naturels majeurs : urgence déclarée outre-mer.
L’article 75 crée à titre expérimental un état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée de cinq ans. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.
Toutefois, le texte ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas la mise en place de l’état de catastrophe naturelle. C’est une double lacune.
Nous proposons donc de compléter l’article en intégrant la recommandation n° 8 du rapport de la délégation : créer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, une section propre aux outre-mer avec des conditions d’éligibilité assouplies. L’amendement vise à faire en sorte que les modalités simplifiées du recours au fonds Barnier soient fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien. Victoire Jasmin, Guillaume Arnell et moi-même avions commis ce rapport après avoir rencontré de nombreux acteurs de terrain en Guadeloupe et en Martinique, notamment au sein de la commune du François. Et nous avions prôné la mesure que vous suggérez.
Cependant, si nous ne pouvons qu’être favorables à une telle proposition, cher Victorin Lurel, il n’en demeure pas moins qu’elle relève du domaine réglementaire. Je me tourne donc vers M. le ministre pour l’inciter à prendre en compte une telle disposition, qui nous semble aller dans le bon sens. Laisser un peu plus de souplesse dans l’utilisation du fonds Barnier est de nature, selon nous, à faciliter la résolution de certains problèmes.
Je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, en raison du caractère réglementaire de la mesure proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
En effet, monsieur Lurel, alors que l’article porte sur l’indemnisation, donc sur la période post-crise, votre amendement concerne le fonds Barnier, c’est-à-dire le volet prévention. Comme l’a souligné M. le rapporteur, une telle mesure relève plutôt du domaine réglementaire.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sachant que je tiendrai compte de votre proposition dans les évolutions réglementaires concernant le fonds Barnier, pour lequel des adaptations spécifiques à l’outre-mer seront sans doute nécessaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 75.
(L’article 75 est adopté.)