Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 75 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 75 (priorité)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 984 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, est une très bonne loi pour sortir de l’indivision et faciliter les dévolutions successorales. Mais elle a une limite : le fait qu’elle concerne seulement les successions ouvertes depuis plus de dix ans ne permet pas d’atteindre les résultats souhaités. C’est une vraie déception pour les notaires et les familles. Nous proposons donc que la loi s’applique dès l’ouverture de la succession.

M. le président : L’amendement n° 985 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de réduire le délai de dix ans à cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Là encore, nous comprenons bien les raisons qui ont conduit nos collègues Victorin Lurel, Victoire Jasmin et Catherine Conconne à déposer un tel amendement. Nous avons largement traité du sujet dans le cadre du rapport que nous avions remis sur les problématiques foncières en outre-mer voilà un peu plus de cinq ans. Ce rapport a débouché sur la loi Letchimy, qui a notamment permis de faciliter la sortie de l’indivision outre-mer, en permettant à une majorité d’indivisaires – vous l’avez rappelé – de procéder à la vente ou au partage de biens indivis pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans.
Cet amendement, qui vise à étendre le champ d’application de la loi à toutes les successions, serait manifestement contraire au droit de propriété. Je suis donc malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : L’amendement n° 984 rectifié, qui tend à supprimer toute forme de délai, est inconstitutionnel. J’en sollicite donc le retrait.
Sur l’amendement n° 985 rectifié, qui vise à ramener le délai à cinq ans, nous sommes prêts à prendre le risque. Avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’accepte de retirer l’amendement n° 984 rectifié s’il y a un risque d’atteinte au droit de propriété, donc d’inconstitutionnalité.
M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 985 rectifié alors que M. le rapporteur y est défavorable. Je souhaite apporter une précision. Si beaucoup attendent dix ans, c’est – vous me direz si je me trompe – parce qu’au-delà, il n’y a quasiment pas de droits de succession à acquitter. En revanche, si nous prévoyons un délai de cinq ans, il faudra payer. C’est donc un appel à la responsabilité. Si la succession est ouverte après le décès, il faut payer ; au-delà de dix ans, ce n’est plus le cas.
En outre, il y a des difficultés pratiques dans la loi. Il faut chercher tous les coïndivisaires, tous les cohéritiers, et la masse indivisaire n’arrive pas à se réunir pour dégager une majorité plus une voix. Le dispositif que nous proposons est une facilitation, et l’État n’est pas perdant. Je demande à nos collègues de bien le comprendre. C’est un bon amendement pour que la loi Letchimy trouve toute son effectivité.

M. le président : L’amendement n° 984 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)