Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 79 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 79 (priorité)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – I. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Toutes les occurrences des mots : “les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent” sont remplacées par les mots : “la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises peut”.
« 2° Les références à la collectivité territoriale ou à l’établissement public mandant sont remplacés par la référence à la collectivité mandante.
« 3° Le III n’est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II. – L’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public » sont remplacés par les mots : « la collectivité des Terres australes et antarctique française peut, après avis conforme de son comptable public » ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant » sont remplacés par les mots : « collectivité mandante ». – (Adopté.)