Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 80 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 80 (priorité)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 440, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Moyens
« Art. L. 7222-32. – La collectivité territoriale met à disposition de l’Assemblée de Martinique les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
« Sur proposition du conseil exécutif, ces moyens sont votés par l’assemblée délibérante. Ils font l’objet d’une inscription en budget annexe de la collectivité. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 441.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 441, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7224-10-…. – Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d’ordonnancement des opérations de dépenses relatives au fonctionnement de l’assemblée délibérante. »
Veuillez poursuivre, madame Conconne.

Mme Catherine Conconne : Vous le savez, la Martinique est régie depuis le mois de décembre 2015 par une collectivité territoriale issue de la fusion de la région et du département. La loi de 2011 qui a institué cette collectivité territoriale unique avait été souhaitée par les élus, qui pouvaient a priori croire que les responsabilités seraient mieux assumées. Hélas ! Quelle déception ! C’est une vraie frustration qui a été créée dans l’espace démocratique martiniquais !
Le président de l’assemblée, émanation de la représentation démocratique, au sein de laquelle se retrouvent tous les courants politiques issus du suffrage universel, est aujourd’hui totalement dénué de pouvoir et, pire, de moyens de fonctionnement !
Certes, les textes prévoient que la collectivité vote sur le budget et sur tel ou tel autre sujet. Mais figurez-vous que le président de l’assemblée dispose seulement de trois cadres, que l’on a bien voulu lui donner en discutant sur un coin de table ! Il n’a ni services de délibération ni crédits qui lui permettraient d’acheter ne serait-ce qu’un pack d’eau pour assurer le fonctionnement de sa collectivité !
Pour moi, nous sommes face à un recul manifeste de la démocratie ! C’est ainsi que j’ai vécu ces cinq dernières années, alors que l’intention des promoteurs de cette loi était totalement contraire.
Certes, me direz-vous, on peut toujours inscrire des dispositions dans le règlement intérieur. Mais un règlement intérieur est toujours rédigé et voté par une majorité, qui y mettra ce qu’elle voudra.
Par conséquent, les deux amendements nos 440 et 441 visent à graver dans le marbre de la loi l’obligation de doter l’assemblée délibérante, émanation de la vox populi, de la représentation populaire et du suffrage universel dans toute sa splendeur, des moyens humains et financiers lui permettant de fonctionner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’entends le cri du cœur de notre collègue et je peux en comprendre les raisons, mais je rappelle que l’article L. 72–103–2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les dépenses de fonctionnement des organes délibérants font partie des dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Martinique. Ces amendements sont donc, au moins partiellement, satisfaits par cet article.
Au surplus, il ne me semble pas opportun de prévoir une telle évolution dans la gouvernance de cette collectivité territoriale par le biais de simples amendements d’initiative parlementaire.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je souhaite tout d’abord, madame la sénatrice, avoir une pensée particulière pour la Martinique, puisque le taux d’incidence du covid-19 vient d’y atteindre 348 cas pour 100 000 habitants. De ce fait, comme vous le savez, parce que vous êtes très investie dans la lutte contre la crise sanitaire, nous avons dû prendre des mesures de freinage.
J’en viens à vos amendements : vous vous faites la porte-parole de ceux qui dénoncent ce qui s’est passé ces dernières années au sein de la collectivité territoriale et vous avez, avec votre personnalité, dressé un premier bilan des pratiques institutionnelles qui y ont eu cours. On ne peut pas ne pas vous entendre ; d’ailleurs, j’ai pu constater, lors de mes différents déplacements sur place, parfois à vos côtés, que toutes les occasions n’avaient pas été saisies – je vais le dire ainsi – pour faire en sorte que les nouvelles institutions martiniquaises puissent se déployer pleinement.
Cela nous renvoie aux discussions que nous avons eues, lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : il y a d’un côté les règles et leur esprit, de l’autre, la pratique… Malheureusement, on ne peut pas tout écrire dans la loi ; il existe toujours nécessairement des pratiques démocratiques locales.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et qu’il sera contraint d’y être défavorable, puisque j’imagine que vous les allez les maintenir…
Je crois savoir que le nouveau président du conseil exécutif, Serge Letchimy, a justement envie de donner une place plus importante à l’assemblée et qu’il envisage, le cas échéant, de modifier le règlement intérieur en ce sens.
En tout cas, j’essaye de rester constant : la loi ne doit pas trop s’ingérer dans le fonctionnement interne des collectivités, ce serait le contraire de la souplesse défendue par le Sénat comme par le Gouvernement.
J’ai envie de laisser une chance à la collectivité territoriale de Martinique de faire évoluer les choses, si elle l’estime nécessaire. Vous évoquez un manque de moyens pour les élus de l’assemblée – vous avez même cité un problème de packs d’eau… Il est clair que le juge peut être saisi dans un certain nombre de circonstances.
Comme le rapporteur l’a rappelé, il va de soi que l’assemblée délibérante incarne la représentation démocratique et qu’elle doit disposer des moyens suffisants pour travailler, mais lui attribuer un budget annexe, comme le prévoit l’amendement n° 440, ou donner à son président un pouvoir d’ordonnateur, comme le prévoit l’amendement n° 441, serait particulièrement original.
C’est pourquoi, je le répète, tout en comprenant le message que vous défendez, madame la sénatrice, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre collègue Catherine Conconne soulève un véritable problème. On va l’évacuer aujourd’hui, en arguant que le véhicule législatif n’est pas le bon, mais je veux rappeler que, lorsque j’étais ministre, j’avais attiré l’attention des principaux acteurs politiques martiniquais sur le risque de dissymétrie créé par l’organisation institutionnelle qu’ils souhaitaient.
En effet, il existe une dyarchie entre le conseil exécutif et l’assemblée délibérante, mais le président de cette dernière n’a strictement aucun pouvoir. Pour prendre l’ascenseur, pour venir en métropole, il faut l’autorisation du président du conseil exécutif… Et il suffit qu’il change d’avis pour que la décision évolue. Il existe aussi un problème protocolaire, puisque seul le président du conseil exécutif est officiellement reçu.
On me dit que la situation est plus satisfaisante en Corse, mais les choses ont fonctionné comme cela en Martinique pendant les six dernières années.
L’assemblée délibérante ne peut pas recruter de collaborateurs – administrateur, directeur territorial ou attaché. En fait, avec le fait majoritaire, elle est une simple chambre d’enregistrement et ne sert strictement à rien ! Il est même arrivé, faute protocolaire, que le président du conseil exécutif soit au perchoir en même temps que le président de l’assemblée.
On a voulu imiter la Nouvelle-Calédonie et créer une dyarchie, mais il faut prendre conscience que les choses ne fonctionnent pas bien. Je prends ma part de responsabilité, mais j’ai tout fait pour dire aux responsables politiques martiniquais que ce système n’était pas satisfaisant.
Il faut donner de l’autonomie et des moyens de fonctionner et d’agir à l’assemblée délibérante, sans pour autant en faire un parlement. L’assemblée ne maîtrise même pas une partie de son ordre du jour et c’est le conseil exécutif qui la convoque.
Cette situation est vraiment problématique et ces amendements contribueraient à rétablir un certain équilibre et à lutter contre l’asymétrie qui existe entre les deux pouvoirs de la collectivité territoriale.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Mon collègue Lurel, même s’il est élu de Guadeloupe, connaît parfaitement la situation en Martinique et il l’a très bien résumée.
J’ai voulu faire appel au marbre de la loi pour contrer la versatilité humaine ! Nous avons connu un président de conseil exécutif qui était fermé ; un nouveau président arrive et nous verrons bien s’il est plus ouvert.
La loi est justement faite pour assurer une égalité de traitement et pour lutter contre l’aléa humain. C’est pour cela que j’aime la loi ! Or la loi de 2011 laisse trop de place à cet aléa – il y a des trous dans la raquette…
Il y a aujourd’hui un problème de fond, qu’a très bien résumé mon collègue Lurel : je suis membre d’une assemblée sans pouvoir, elle a d’ailleurs été surnommée l’assemblée croupion ! C’est pourtant elle qui représente la volonté populaire. Contrairement au conseil exécutif qui est monocolore – ses neuf membres sont tous issus de la majorité –, différents courants politiques y sont représentés.
Voilà comment fonctionne aujourd’hui la collectivité territoriale de Martinique ! Depuis des années, sans cesse, je crie, je m’insurge contre la mainmise du conseil exécutif sur l’assemblée et contre la dérive autocratique du régime. Je l’ai vécu dans la douleur durant cinq ans.
Je veux bien croire que le changement en cours améliorera les choses, mais l’aléa humain ne devrait pas s’imposer face aux principes démocratiques. Tel est le rôle de la loi et celle-ci doit s’imposer à tout président, qu’il soit vertueux ou non !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 440.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)