Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 81 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 1655, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 154-1 à L. 156-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 444-1 à L. 446-5, L. 652-1 à L. 653-3, L. 654-1 à L. 656-2, L. 762-1 à L. 763-3, L. 764-1 à L. 766-3, L. 832-1 à L. 833-4 et L. 834-1 à L. 836-2 de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, annexée à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ratifiés.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : La refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a mis en lumière la nécessité de revoir la place accordée, en son sein, au droit applicable outre-mer.
En effet, si les dispositions du Ceseda étaient déjà applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, seules ses dispositions relatives au droit d’asile étaient applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le reste du droit de l’entrée et du séjour des étrangers était régi, dans les trois collectivités du Pacifique, par des ordonnances particulières.
Il est donc apparu indispensable, tant pour des raisons pratiques – accessibilité, lisibilité et actualisation – que pour des raisons de fond – harmonisation du droit des étrangers relevant de la compétence de l’État et articulation des dispositifs entre les territoires –, de codifier ces textes spécifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous avons décidé de supprimer son article 81, parce que nous manquions d’éléments d’information quant à sa portée – vous savez combien le Sénat est attaché aux études d’impact !
Le Gouvernement nous a ensuite communiqué un certain nombre d’informations pour mieux apprécier cette demande de ratification expresse de l’ordonnance n° 2020-1733. Ces nouveaux éléments permettent maintenant à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement qui tend à rétablir l’article 81 du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1655.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 81 est rétabli dans cette rédaction.