Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 82 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement du cadastre. »
II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait :
« En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en œuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser. »
La commission des lois estimait que la principale objection à un transfert rapide venait du fait que la Guyane ne disposait toujours pas d’un cadastre complet. Elle ajoutait que « répertorier les parcelles constituait donc un préalable à toute évolution foncière, qu’il s’agisse de gestion des terres ou de transfert de propriété ».
Cet amendement vise à traduire la proposition 36 de ce rapport, en précisant dans le code général des impôts que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane. Pour laisser le temps à l’État de respecter cette obligation et engager les investissements nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure serait fixée au 1er janvier 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit.
Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terrain. Le dépôt de cet amendement et sa présentation par notre collègue Patient semblent montrer que c’est ce qui se passe en l’espèce.
C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement reprend une demande ancienne de M. le sénateur Patient qu’il a beaucoup poussée auprès de différents services de l’État.
Cette insistance a été efficace, puisque, selon les chiffres qui m’ont été fournis, 98,9 % du territoire guyanais est désormais cadastré. Je note que beaucoup de territoires ruraux de l’Hexagone n’atteignent pas ce chiffre…
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’ajoute que d’autres amendements que vous avez déposés, monsieur le sénateur, nous permettront de reparler de la question du foncier.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 1290 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Cela n’a rien à voir avec le cadastre !
M. Georges Patient : Monsieur le ministre, vous nous dites que près de 99 % du territoire guyanais est cadastré, mais peut-être avez-vous exclu les forêts. Or les forêts font évidemment partie intégrante du territoire guyanais. Elles sont une source de richesse et elles méritent d’être cadastrées.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Selon les informations qui m’ont été fournies, les forêts sont évidemment incluses dans le cadastre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)