Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 83 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est supprimée ;
2° La seconde phrase du 3° bis est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces cessions doivent recueillir l’accord de la commune de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Si la commune ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d’acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis. »
II. – Les communes auxquelles un projet d’acte de cession a été adressé par le préfet et qui n’ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent de deux mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord.
M. le président : L’amendement n° 442, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement tend à récrire l’article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser certaines opérations.
Nous souhaitons conserver l’accord des communes en cas de cession du foncier de l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane. En effet, ces réserves foncières sont essentielles pour les communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Sur le plan procédural, cet article prévoit de fixer un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord.
Cela me semble tout à fait opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d’une commune ne bloque la procédure.
L’article introduit par ailleurs une condition de fond : les communes ne pourraient s’opposer à un projet de cession que si les terrains concernés sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition de fond me paraît suffisamment large pour ne pas limiter substantiellement le droit des communes ; elle n’a rien d’aberrant, s’agissant de cessions de biens de l’État à l’un de ses établissements publics.
J’ai d’ailleurs cru comprendre que cette condition a été introduite sur l’initiative du Conseil d’État qui s’étonnait que la cession des biens de l’État à un établissement public de l’État soit soumise à l’accord d’une personne tierce, ce qui est tout à fait dérogatoire.
L’État consacre des moyens considérables au service de l’aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d’intérêt national multisites, ce qui est une première. Si l’on veut que ce projet progresse, il faut lever les facteurs de blocage inutiles ou excessifs, sans remettre en cause le droit des communes de faire leurs propres choix d’aménagement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1133 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 1287 rectifié bis est présenté par M. Patient, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 1133 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 1287 rectifié bis.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Je n’y reviens pas, parce que l’amendement présenté à l’instant par M. Kerrouche avait le même objet.
M. le président : L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en cause
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.
M. le président : L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement, qui est également de repli, propose de porter le délai prévu par cet article de deux mois à six mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Pour les raisons que j’invoquais à l’instant, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1287 rectifié bis et 1134 rectifié.
En revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1135 rectifié qui vise à allonger le délai dont disposeront les communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1287 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1135 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 83, modifié.
(L’article 83 est adopté.)