Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 83 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1294 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement des constructions ainsi qu’à l’aménagement de leurs abords.
Les projets de construction liés à l’habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1293 rectifié bis, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.
M. le président : J’appelle donc également en discussion les cinq amendements suivants.
L’amendement n° 1295 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane font systématiquement l’objet d’une déclaration préalable. Un arrêté du représentant de l’État dans le département précise le contenu spécifique du dossier de déclaration préalable applicable dans les périmètres de l’opération d’intérêt national. Le délai d’instruction ne peut être majoré sur le fondement de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme.
L’amendement n° 1293 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la participation du public en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que les conditions le nécessitent.
L’amendement n° 1292 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ces plans-guides d’aménagement d’ensemble définissent les objectifs et les principes de la politique d’urbanisme et d’aménagement dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.
Ils présentent une évaluation du patrimoine naturel à identifier et un inventaire de la faune, de la flore et des habitats à conserver. Ils déterminent les espaces, sites naturels agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
Ils précisent les orientations permettant de favoriser le développement de l’habitat et les objectifs en matière d’aménagement dans la zone concernée. Ils fixent les périmètres des grandes opérations d’aménagement devant intervenir au sein de l’opération d’intérêt national ainsi que les programmes de construction prévus dans chacune de ces opérations.
Les plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane font l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’étude d’impact rend compte des incidences notables sur l’environnement des plans-guides dans leur ensemble ainsi que de toutes les opérations d’aménagement devant intervenir dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.
Ils portent la procédure d’évaluation environnementale de l’ensemble des projets en matière d’habitat dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.
L’autorité environnementale rend un avis global sur l’ensemble des opérations envisagées dans les plans guides avant toute mise en œuvre de ces opérations.
Les opérations d’aménagement et projets en matière d’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national mentionnés dans les plans-guides d’aménagement d’ensemble ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.
L’amendement n° 1291 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, il est considéré que la réalisation de logements constitue une urgence à caractère civil justifiant des dérogations à l’application des dispositions du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
L’amendement n° 1289 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Suriname afin d’établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l’Oyapock sur la rive française de l’Oyapock et de la commune d’Oiapoque au Brésil.
Veuillez poursuivre, monsieur Patient.
M. Georges Patient : L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
L’amendement n° 1295 rectifié prévoit que l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane bénéficie d’un régime d’autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l’habitat situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.
En ce qui concerne l’amendement n° 1293 rectifié bis, il faut savoir que, sur une opération d’aménagement nécessitant de mener une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique précédée d’une enquête publique, au titre de la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête publique parcellaire, les délais d’obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération peuvent dépasser quatre ans. Cet amendement permet, à titre expérimental là encore, de ne pas réaliser d’enquête publique dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale.
L’amendement n° 1292 rectifié vise à créer des plans-guides portant une évaluation globale unique et à dispenser, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, les projets de construction réalisés dans le périmètre de ces plans-guides d’une évaluation environnementale.
L’amendement n° 1291 rectifié vise, à travers un dispositif expérimental sur une période de dix ans, à reconnaître la situation d’urgence à caractère civil que constitue la problématique de l’habitat en Guyane. Ce type de situation, prévu au titre II du code de l’environnement transposant la directive du 27 juin 2011, permet d’exclure du champ de l’évaluation environnementale obligatoire les plans et programmes destinés à contribuer à la résorption de cette urgence à caractère civil.
Enfin, l’amendement n° 1289 rectifié reprend la proposition 40 du rapport de la commission des lois que j’ai évoqué tout à l’heure : en partant du constat de la réussite de la carte dite d’identité frontalière qui a été mise en place avec le Brésil pour la frontière est de la Guyane, reproduire la même chose à l’ouest pour les populations riveraines du fleuve Maroni constituerait une grande avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission est défavorable aux amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié, dont la portée lui paraît excessive.
Elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1293 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : La disposition prévue à l’amendement n° 1294 rectifié nous semble excessive. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 1295 rectifié pose un problème juridique. L’avis est donc également défavorable.
L’avis est favorable, monsieur le rapporteur, sur l’amendement n° 1293 rectifié bis, pour lequel vous avez demandé l’avis du Gouvernement. La disposition prévue permettra de débloquer un certain nombre de situations.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1292 rectifié relatif aux plans-guides.
L’amendement n° 1291 rectifié qui vise à créer une urgence civile pour une durée de dix ans me paraît excessif. L’avis est donc défavorable.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 1289 rectifié. Vous avez assisté, monsieur le sénateur, à une réunion que j’ai tenue avec les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur du Suriname – Rodolphe Alexandre, qui est présent dans les tribunes du Sénat, je le salue, a également participé à cette réunion. C’était un moment diplomatique important entre la France et le Suriname, inédit depuis au moins dix ans.
Un travail est donc en cours au sujet de la coopération avec le Suriname et il faut donner crédit au gouvernement de la République que j’ai l’honneur de représenter que les lignes ont bougé en la matière.
Je reconnais que votre amendement n’est pas entièrement satisfait, monsieur le sénateur, mais j’en demande néanmoins le retrait au regard des efforts que nous fournissons en la matière.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Monsieur le président, je retire les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 1293 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83.