Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 42
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3232-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je signale simplement qu’un certain nombre de mes amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
J’avais notamment déposé deux amendements à l’article 42, qui tendaient à appliquer aux théâtres les mesures que nous envisageons pour les cinémas, lesquelles sont de très bonnes mesures. Je pense en effet que le spectacle vivant constitue un enjeu important, surtout dans cette période d’après-crise. C’est pourquoi nous proposions d’offrir aux collectivités locales la possibilité de faire pour les théâtres ce qu’elles vont pouvoir faire pour les cinémas.
Cet article prévoit l’attribution d’aides pour la création de nouveaux cinémas, mais je souligne aussi l’importance de leur rénovation, que ce soit celle des cinémas d’art et d’essai ou celle des cinémas en zone rurale. Il eût été intéressant d’étendre ces subventions aux travaux de rénovation. Tel est le simple message que je souhaitais porter à la connaissance de notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)