Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 28

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 28

debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 622 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 766 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé :
« Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions prévues à l’article L. 381-1 du même code. »
II. – Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».
III. – L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l’article L. 301-1 du présent code, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. »
IV. – Après l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 26-4-… ainsi rédigé :
« Art. 26-4-…. – L’assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d’offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du même code a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.
« Par dérogation à l’article 16-1 de la présente loi, la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l’article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires.
« La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
« Si le contrat de tiers-financement comporte des travaux relatifs à des éléments d’équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l’article 10.
« En cas de travaux sur partie privative, le coût n’est affecté qu’aux copropriétaires qui en bénéficient. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à créer un contrat global de rénovation destiné à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière, gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante s’appuierait sur l’expertise des OFS, organismes à but non lucratif.
Pour faciliter la mise en place de ce contrat, cet amendement tend à élargir l’objet des OFS à la rénovation des copropriétés, à leur permettre d’être tiers financeurs, et à adapter les conditions de majorité à réunir lorsque l’assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur ce contrat global de rénovation.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je renouvelle l’avis défavorable qui avait été émis par notre commission sur des amendements à l’objet identique déposés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.
L’idée de tiers-financement est certes séduisante, mais il me semble qu’elle n’est pas mûre à ce stade. C’est d’ailleurs l’argument que nous avions opposé dans le cadre du projet de loi Climat et résilience. En outre, il n’est pas évident qu’il faille compter cela parmi les missions des OFS.
C’est pourquoi, à défaut du retrait de ces amendements, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 622 rectifié est retiré.
Madame Pantel, l’amendement n° 766 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 766 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1085 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Cardon et Cozic, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à consolider la réalisation d’équipements publics au sein des opérations menées dans le cadre du mécanisme de bail réel solidaire, en levant une ambiguïté juridique présente dans les dispositions en vigueur.
En effet, si les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d’ouvrage lors de la réalisation de logements à usage locatif aidés par l’État, le droit actuel ne précise pas si cela inclut les logements réalisés pour le compte d’un organisme de foncier solidaire dans le cadre d’un BRS. Cette situation provoque des incertitudes juridiques quant aux opérations imbriquant un équipement public au sein d’un ensemble immobilier comportant des logements faisant l’objet d’un BRS et réalisés par un bailleur social.
L’adoption de cet amendement permettrait de confier la qualité de maître d’ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d’un BRS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défavorable, et ce pour deux raisons.
D’une part, nous voulons assurer de la cohérence au sein d’une opération qui cumulerait des équipements publics et des logements en BRS. Aujourd’hui, les organismes d’HLM peuvent déjà décider d’appliquer volontairement les règles de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique à la partie BRS d’une telle opération.
D’autre part, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence des contraintes supplémentaires particulièrement lourdes pour les organismes d’HLM. Il tend en effet à élargir les situations dans lesquelles ces organismes revêtent la qualité de maître d’ouvrage aux opérations où ils produisent, en tant qu’OFS, des logements en BRS.
Cet élargissement aurait notamment pour effet d’empêcher les organismes d’HLM d’avoir recours à un contrat de promotion immobilière pour ces opérations, ce qui pourrait s’avérer contre-productif et empêcher certaines opérations d’aller jusqu’à leur terme ; la diversification souhaitée par ces organismes pourrait s’avérer impossible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement ne fait pas la même lecture que la commission de cette proposition de clarification. Il me paraît pertinent de préciser que les organismes d’HLM détiennent la qualité de maître d’ouvrage quand ils réalisent des programmes mixtes comprenant des équipements publics et des logements en BRS. De notre point de vue, ce serait une clarification utile.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1085 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1083 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Préville et MM. Kerrouche, Lurel, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à permettre l’exonération de plus-value pour les particuliers qui vendent leur bien immobilier en vue de réaliser du logement social.
Cette exonération, initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS.
Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération ne s’applique que si c’est un organisme d’HLM qui réalise l’opération projetée. De ce fait, les projets en BRS manquent d’intérêt aux yeux des propriétaires privés.
Cet amendement vise donc à offrir à un propriétaire la possibilité de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu’il vend son bien à un OFS, quel que soit le portage foncier utilisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre proposition, mon cher collègue, va tout à fait dans le bon sens. En effet, comme vous l’avez rappelé, si le portage foncier n’est pas assuré par un organisme d’HLM, l’exonération de plus-value ne peut actuellement pas être étendue aux particuliers qui cèdent leur bien à un OFS.
La disposition que vous proposez assure bien la transparence des différents types de portabilité lorsqu’une personne vend son bien à un OFS pour un programme en BRS. Cela s’inscrit pleinement dans le renforcement, que nous souhaitons, du caractère social de ces organismes.
Notre commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’article 14 de la loi de finances pour 2021 a déjà aménagé le régime d’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social. Cette réforme a rendu l’exonération plus efficiente, en adéquation avec son objectif de construction de logement locatif social ; elle a étendu son bénéfice aux logements construits dans le cadre d’un BRS.
Je comprends l’objectif de votre amendement, monsieur le sénateur, mais une réflexion est en cours sur la portée de la mesure adoptée l’année dernière, pour la rendre pleinement efficiente.
Par ailleurs, la disposition que vous proposez est d’ordre fiscal ; nous considérons qu’elle relève donc de la loi de finances.
Dès lors, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1083 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.