Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II devient le I et est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité ayant exercé les fonctions de représentant de l’État dans un département et désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée à parité de deux collèges : un collège d’élus composé de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat et de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, et un collège de personnalités qualifiées composé d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Le III devient le II et est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « De la même manière, » sont supprimés ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la signature des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de la commission prévue au présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1649 est présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales.
Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée.
Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1649.
M. Alain Richard : Je voudrais, à tout le moins, obtenir un instant d’écoute de la part de la commission et du Gouvernement.
J’ai déjà insisté sur ce sujet, pour l’instant sans succès : certaines communes, nous le savons tous, ne sont pas en mesure d’atteindre l’objectif global. Or, visiblement, le Gouvernement, avec l’assentiment de la commission, préfère retarder le plus possible, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %.
Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui, seul, statue.
Il me paraît juste irrationnel, pour rester sympathique, de se priver de cette procédure, car il n’y a plus, du coup, aucun moyen légal de réduire l’objectif impératif. Inévitablement, madame la ministre, l’un de vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure.
Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs.
Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs.
Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Ce débat est très important, car il touche à ce que l’on peut attendre des communes dans le cadre de la loi SRU.
Il est un point, je crois, sur lequel nous ne sommes pas tous totalement en accord, celui de savoir si une commune à qui on laisse suffisamment de temps est en mesure d’atteindre – sans limite temporelle, donc – un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux ou si, compte tenu de sa situation particulière, on considère qu’elle n’y parviendra jamais.
Nous avons aménagé à l’occasion de ce projet de loi le régime des exemptions, en développant, au-delà de l’exemption pour inconstructibilité de plus de 50 % du territoire urbanisé de la commune, dont nous avons parlé, une vision plus large autour de l’isolement et de l’attractivité de la commune. Mais la question ici posée concerne les communes qui ne sont pas exemptées. Peut-on, dans ce cas, imaginer une sorte d’obligation intermédiaire entre une exemption totale et les obligations classiques de la loi SRU ?
Le Gouvernement estime que le temps permettra de répondre à cette question. En effet, dès lors qu’il n’y a plus d’obligation à atteindre, en 2020 ou 2025, un taux précis, il y a juste un chemin que l’on parcourt le temps nécessaire. Une commune dont le taux était à 17 % peut passer à 19 %, puis à 21 %, pour atteindre, un jour, 25 %.
C’est un débat fondamental. Je suis prête à continuer d’y travailler le temps de la navette pour voir si nous réussissons à rapprocher nos points de vue. Mais, pour l’heure, la position gouvernementale est celle que j’ai donnée.
S’agissant de l’intervention de la commission nationale SRU, je n’ai pas la même lecture du texte. Pour moi, ce qu’elle fait aujourd’hui en matière d’aménagements de trajectoire sera fait dans le cadre du contrat de mixité sociale. Il s’agit, non pas d’une adaptation de cible, mais d’un aménagement de trajectoire. Comme cela a déjà été évoqué, cet aménagement consiste à dire que la commune aura à rattraper 25 % de l’écart, au lieu de 50 % ou de 100 %. C’est précisément cela qui permettra de résoudre l’équation.
Si l’argument est que l’action de la commission nationale SRU était très positive, ce sera exactement ce qui sera fait dans le cadre des contrats de mixité sociale, étant rappelé que la commission proposait des aménagements de trajectoire pour les périodes triennales à venir, mais n’avait pas le pouvoir de définir une autre cible que celle de la loi SRU.
C’est pourquoi, au-delà du débat général, que je comprends et sur lequel je ne suis pas sûre que nous trouvions un accord ce soir, je formule, sur ces amendements identiques, une demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé.
Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants.
Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra transiger sur un seuil intermédiaire.
J’aurais dû rédiger mon amendement de telle sorte qu’il confère ce pouvoir supplémentaire à la commission nationale. Actuellement, elle ne peut qu’alléger les obligations d’une commune pour le triennat suivant.
Mais soyons logiques : un tel allégement sur plusieurs triennats aboutit bien au même résultat…
Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1649 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1220, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
par les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’amendement, sous son aspect rédactionnel, ne pose pas de difficultés. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la modification faite par la commission, visant à confier systématiquement la présidence de la commission nationale SRU à un préfet ou à un ancien préfet. Cela semble quelque peu restrictif ; les élus, lors des commissions successives, ont montré leur capacité à écouter les arguments des uns et des autres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1220.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 20
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.
L’amendement n° 1491 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° 1590 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine représente au moins 5 % des logements du parc social de leur ressort territorial, ainsi qu’au représentant de l’État, la signature d’une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux. Cette convention est annexée au programme local de l’habitat.
« Cette convention est obligatoire lorsqu’elle est à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre.
« Conformément au programme local de l’habitat et au volet territorial de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1, la convention détermine les engagements des signataires afin de :
« 1° Développer l’offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d’ouvrage directes ou des ventes en l’état futur d’achèvement ;
« 2° Mettre en œuvre une politique de vente du patrimoine locatif ;
« 3° Développer l’accession sociale ;
« 4° Favoriser les projets de démolition et d’amélioration du parc social ;
« 5° Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;
« 6° Définir des politiques de peuplement ;
« 7° Définir les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat du territoire ;
« 8° Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.
« Cette convention est établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention mentionnée au présent paragraphe est annexée aux programmes locaux de l’habitat concernés au plus tard à l’occasion de leur révision. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Partant, le présent amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération. Il est prévu que celle-ci soit annexée au programme local de l’habitat (PLH) et détermine, en s’appuyant sur les orientations de ce dernier, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements concerné.
L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités, et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 1491 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1590 rectifié bis.
Mme Sonia de La Provôté : Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement social interviennent aux côtés des collectivités pour répondre aux besoins de logements nouveaux, satisfaire les obligations en matière de mixité sociale et conduire les politiques de peuplement.
Les collectivités locales contribuent activement à la production du parc social et à son évolution, en apportant des aides directes ou indirectes. Il semble donc logique qu’elles soient étroitement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.
Cet amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération, qui devra être signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État devrait également être associé à cette concertation et être signataire de ladite convention.
Il est prévu que la convention soit annexée au PLH et qu’elle détermine, en fonction des orientations de celui-ci pour chacun des organismes de logement social signataires, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire. En outre, elle prendrait en compte, pour chaque bailleur social, les conditions de production de l’offre nouvelle – nature, type d’offre, localisation, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) –, l’évolution du patrimoine – vente, réhabilitation, démolition –, les politiques de loyer et leur évolution et la gestion du parc en termes de services rendus.
L’objectif est d’assurer une cohérence complète en matière de logement social à l’échelle d’un territoire entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités et traduites dans les documents de programmation – PLH et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – et les stratégies propres à chacun des bailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission reste défavorable à ces amendements. Il ne nous a pas paru opportun de créer de nouveaux instruments juridiques complexes et particulièrement contraignants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : J’entends l’argument selon lequel l’adoption de notre amendement introduirait une complexité juridique supplémentaire. Il faut toutefois que cette complexité soit cohérente : les documents d’urbanisme, quelle que soit l’échelle considérée – intercommunale ou communale –, doivent faire l’objet d’une organisation précise, associant les bailleurs sociaux qui interviennent sur les territoires.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1590 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je retire également l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 209 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 502, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.
Cet amendement proposé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti a donc pour objet de donner à l’État les moyens de réorienter la production de logements en faveur du logement locatif social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Nous venons de supprimer l’agrément pour les logements locatifs intermédiaires afin de les rendre plus faciles d’accès et de les développer.
Étant donné que les opérations réalisées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU doivent déjà comprendre au moins 25 % de logements sociaux, le logement locatif intermédiaire ne s’impute pas sur le logement social.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1217, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité est consulté sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire par les collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire (OFS).
Les OFS demandent que leurs emprunts puissent être garantis par les départements et par les régions pour faciliter leur accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi accélérer leur développement.
Même si nous étions conscients que ce dispositif se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous tenions, madame la ministre, à connaître votre position sur le sujet.
Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir prochainement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2022 ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est tout à fait disposé à y travailler.
À ce stade, nous n’avons pas connaissance du fait que certains OFS ou opérateurs auraient impérativement besoin d’une garantie d’emprunt de la part d’un département ou d’une région.
Si tel était le cas, nous serions prêts à expertiser cette proposition avec les collectivités et la Banque des territoires dans la perspective du projet de loi de finances.
L’appel est reçu, madame la rapporteure pour avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1217 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 1591 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les missions et modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté préfectoral. Le comité des financeurs réunit les représentants des organismes publics ou privés qui concourent au financement du logement social dans la région. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Les CRHH ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dans le but de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment celles confiées aux collectivités locales au titre de la délégation des aides à la pierre.
Il est proposé de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de route claires et de responsabilités renforcées dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat. À ce titre, pour isoler la vocation consultative des CRHH, largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, et pour une capacité qui se rapprocherait davantage de prises de décision concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, nous suggérons de créer au sein des CRHH un comité des financeurs.
Celui-ci aurait vocation à regrouper, entre autres, les services déconcentrés de l’État, les représentants des collectivités délégataires à l’échelon régional, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action Logement et le directeur régional de la Banque des territoires.
Tel est l’objet du présent amendement, sur lequel je sollicite la bienveillance de Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1591 rectifié bis.
Mme Sonia de La Provôté : J’ajoute que la région a pris une certaine importance en matière de planification et d’aménagement, au travers du Sraddet ; ses missions n’ont cessé d’être renforcées au fur et à mesure des textes de loi. Que le Sraddet se décline dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou non, il doit exister une pleine compatibilité entre ces deux documents.
L’habitat est désormais une dimension essentielle des PLUi, lesquels deviendront à terme des « PLUiH » dans tous les territoires. Donner un caractère plus opérationnel à la dimension régionale de la politique du logement et de l’habitat, c’est aussi mettre en cohérence les moyens et les objectifs que l’on veut se fixer.
Mme la présidente : L’amendement n° 1492 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements avaient reçu un avis défavorable en commission. Le CRHH dispose déjà d’un organe restreint, son bureau, et la création d’un comité des financeurs irait à l’encontre de la vocation essentiellement consultative du comité.
L’avis reste donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Tenant compte des arguments très convaincants de Mme la rapporteure pour avis, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.
Mme Sonia de La Provôté : Je retire également !
Mme la présidente : L’amendement n° 1591 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 252, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour partie public ou qui est situé sur du foncier public ou ayant bénéficié de financements publics, 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement.
Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti.
Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considérons qu’il convient d’encadrer juridiquement ces opérations d’aménagement afin qu’elles répondent mieux à la demande sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par principe, le Sénat n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Surtout, la question des effets du dispositif zéro artificialisation nette des sols a déjà été examinée par notre commission, sous la direction de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, et l’a encore été tout dernièrement, lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Nous espérons d’ailleurs que la commission mixte paritaire, qui est toujours en cours sur ce texte, sera conclusive…
Votre proposition est plus politique que technique. Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 252 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 252 est retiré.
L’amendement n° 1215, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1° du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé.
Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU.
Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Ce dispositif me paraît extrêmement utile ; il permet de mobiliser des logements existants et de les conventionner, pour les louer ensuite à des ménages dont les revenus se situent sous le plafond de ressources du logement social. Il tend ainsi à accroître l’offre disponible à des prix abordables pour tous les ménages qui en ont besoin.
Nous avons commencé à retravailler ce dispositif : il existe probablement des marges de simplification et de clarification entre ce qui relève réellement du dispositif « Louer abordable » et ce qui ressort au mécanisme « Logement d’abord ». L’intermédiation locative permet quant à elle de trouver des solutions passerelles pour les personnes les plus fragiles.
Bien sûr, tout cela est prématuré ; ce débat aura lieu lors du prochain projet de loi de finances. Je partage votre avis très positif, madame la rapporteure pour avis, mais, en l’état, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1215 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1215 est retiré.
L’amendement n° 1242 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Lozach, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Férat, MM. Longeot, J.M. Arnaud, Canévet et Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon et Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Bacci, Bonnus, Menonville et Chasseing, Mme Billon, MM. Bourgi, P. Joly et Montaugé, Mmes F. Gerbaud et Préville, MM. Gold et Bonhomme et Mmes Lubin et Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 2°°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »
b) Au 3°°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;
2°°Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants
2° bis du A du II
5,5 %
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault : On parle beaucoup des villes qui n’atteignent pas leurs objectifs en matière de logements sociaux, mais on ne dit pas un mot des difficultés des territoires ruraux à avoir des logements sociaux.
Les petites communes ne disposent plus de ces logements, soit parce que les opérateurs ne veulent plus les gérer, soit, au pire, parce qu’ils vendent leur parc, vieux de quarante ou cinquante ans, au lieu de le réhabiliter. Ainsi, les jeunes ne peuvent plus habiter la campagne ; les personnes âgées, qui ont également besoin de logements adaptés, se trouvent contraintes de partir malgré elles, parce que le logement ne convient plus.
Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour encourager la construction de logements locatifs sociaux sur les territoires ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : . Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire.
On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale au regard de leurs ressources.
Vous demandez d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 %. J’ai moi-même défendu un amendement similaire pour l’ensemble des logements lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Ce dispositif ayant une nature financière et fiscale, il ne peut relever que d’une loi de finances.
Je vous fais donc la même réponse qu’au stade de l’examen en commission, mon cher collègue. La construction de logements sociaux, y compris dans les zones rurales, peut être un moyen de répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, mais il ne peut être fait droit dans ce texte à une demande de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour tous les logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : En effet, le dispositif étant de nature fiscale, il ne pourrait être satisfait que dans le cadre d’une loi de finances.
Nous devons continuer à travailler, voir comment il est possible d’aider les bailleurs sociaux à construire et à développer l’offre dans les communes rurales. L’enveloppe du plan de relance sur la réhabilitation des logements sociaux va permettre à ces bailleurs d’entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. En outre, nous avons refinancé par une enveloppe importante la construction et les agréments de logements sociaux pour 2021 et 2022.
Je suis prête à engager un travail plus précis sur la situation des communes rurales. En l’état, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Louault, l’amendement n° 1242 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Louault : Non, je le retire, madame la présidente. Je tenais toutefois à le défendre dans le but d’appeler votre attention sur le problème du logement social. Je ne crois plus beaucoup aux opérateurs sur les territoires très ruraux… Il va falloir trouver des dispositifs qui incitent les opérateurs privés ou les communes à construire ou à aménager des logements sociaux !
Je me rappelle l’origine de ce projet de loi ; le Président de la République, lors du congrès des maires de France, avait proclamé qu’il était nécessaire d’adapter les lois aux territoires. Je pense que, derrière tout cela, il y a le code de l’urbanisme, qui interdit même aux paysans d’habiter leur ferme ! On a atteint une certaine déraison avec ce code, qui interdit presque tout sur les territoires ruraux.
Mme la présidente : L’amendement n° 1242 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 254, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay et Savoldelli, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :
- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.
Un décret précise les modalités de ce dispositif.
II. – le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s’il était adopté, ne résoudrait en rien les difficultés.
En conséquence, la commission demande qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 254 est retiré.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière.
Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’ils connaissent lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains sur l’Agence nationale foncière.
Il ne fait pas de doute que la jurisprudence du Sénat sur les rapports s’appliquera à cet amendement. Au-delà de la nécessité ou non d’un rapport, nous avons voulu poser la question de la place d’une telle agence au regard de l’enjeu de maîtrise foncière, fondement de la politique du logement et de la construction d’habitats pour les années à venir.
Les problématiques sont très diverses ; de plus en plus de zones sont contraintes par une augmentation du prix du foncier, qui empêche les collectivités territoriales et les différents acteurs publics de mener à bien la politique qu’ils souhaitent conduire au service de leur population.
À défaut de pouvoir proposer la création d’une Agence nationale foncière, qui se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur la création de cette agence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En effet, la proposition de créer une Agence nationale foncière tomberait sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi vous demandez, à défaut, la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une telle agence.
Le foncier, c’est le nerf de toutes les batailles en matière de logement. Si, demain, on veut construire plus, mieux et moins cher, nous devons définir de véritables stratégies dans le domaine foncier. Ce n’est qu’à partir de là que l’on pourra multiplier et augmenter notre production. Je pense aussi que si nous travaillons à développer les OFS, en passant à la vitesse supérieure, ces derniers permettront de parvenir à une meilleure maîtrise du foncier et à une plus grande production de logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Vous savez que le Gouvernement est rarement favorable aux demandes de rapport… Sur le fond, je pense que les bons outils, ce sont les établissements publics fonciers (EPF), qu’ils soient nationaux ou locaux.
Nous sommes en train d’étendre progressivement la sphère d’activité des EPF nationaux pour couvrir l’ensemble du territoire. Ces établissements, qui sont chargés du portage foncier en faveur des communes ou des intercommunalités, permettent la réalisation des projets.
Il vaut mieux conforter ce maillage via des établissements régionaux, voire interrégionaux, quitte à se fixer comme objectif une couverture nationale par les EPF nationaux, en complément des EPF locaux.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
II. – Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « , où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1512–19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Chacun sait ici que l’habitat et le transport représentent des leviers de développement de nos territoires, pour lesquels les communes investissent beaucoup et se mobilisent.
Concernant le logement, nous avons tous été confrontés dans nos fonctions respectives à des concitoyens en recherche d’informations pour engager des travaux de rénovation de leur logement. Les élus aussi se sentent parfois dépassés par les différentes strates des dossiers de subvention de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique).
En siégeant au sein de l’Ademe, les élus locaux pourraient mieux appréhender les enjeux. Il en va de même de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ; seul un député, un sénateur et trois élus locaux siègent actuellement au sein de son conseil d’administration.
Aussi proposons-nous que les collectivités soient mieux représentées dans chacune de ces deux instances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas au Sénat que vous entendrez que l’on ne souhaite pas voir plus de représentants des collectivités territoriales siéger au sein des instances nationales. Mais, en l’occurrence, le CRHH est constitué d’un collège des représentants des collectivités territoriales, d’un collège des représentants des professionnels du logement et de l’immobilier et d’un collège des représentants d’organismes qui interviennent dans le domaine de l’accueil, du soutien et de l’hébergement.
Le règlement du CRHH prévoit qu’aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité. Or vous demandez que le comité soit composé au moins pour moitié d’élus locaux.
Cette proposition ne lui paraissant pas opportune, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 276 rectifié est retiré.