Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20 ter (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20 ter (nouveau)

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. »

Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maîtrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit que le CRHH peut mener des expérimentations ou des adaptations des règles nationales et participer à leur évaluation.
Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction. Le présent amendement vise dès lors à ce que le CRHH organise les concertations nécessaires pour établir dans les territoires les plus tendus des chartes de maîtrise des prix de la VEFA.
La part de la VEFA dans la production de logements sociaux a été multipliée par douze en dix ans ; les valeurs foncières et les prix de la VEFA ne cessent d’augmenter. Cet outil reste néanmoins incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, d’où la nécessité d’encadrer les prix sur un territoire donné. Cette mission pourrait utilement être confiée au CRHH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour ma part, je suis très favorable aux chartes promoteurs publics-privés. Dans les régions tendues, elles constituent l’un des moyens permettant de réguler un marché de l’immobilier qui ne se régule pas naturellement.
Mais confier une telle mission au CRHH me paraît rigidifier une démarche qui, aujourd’hui, est fondée sur le volontariat et la concertation entre, d’une part, les collectivités, et, d’autre part, les promoteurs et les opérateurs. C’est bien trop complexe et rigide ! Restons-en à ce qui existe actuellement et à ce qui fonctionne dans les territoires tendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20 ter.
(L’article 20 ter est adopté.)