Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 20 ter
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-…. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d’urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.
Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces dernières années.
De tels dispositifs permettent aux élus locaux de lutter contre l’explosion du prix des logements neufs. Cet effort nous paraît essentiel, car il permet d’agir sur le foncier privé et de contrecarrer la spéculation immobilière, qui, dans les zones particulièrement tendues, conduit à chasser les ménages des centres-villes.
Le rapport suggère de sécuriser la pratique des chartes entre les promoteurs et les collectivités territoriales, déjà mises en œuvre par plusieurs communes d’Île-de-France ainsi qu’à Rennes, Nantes et Lille, et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière.
En conséquence, nous proposons d’autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, selon des quartiers géographiquement délimités et selon une typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.
Notre objectif est bien de donner aux élus qui le souhaitent les moyens de lutter contre la cherté du foncier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne reprendrai pas les arguments que je viens de développer : cet outil est effectivement intéressant, mais il doit relever d’une démarche volontaire et concertée entre les différents acteurs. À mon sens, il n’est pas judicieux d’aller plus loin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : J’émets le même avis que la commission, d’autant que le PLU ne me semble pas être le bon outil pour planifier l’économie immobilière et encadrer les prix du logement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)