Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 20 quater
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire.
Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard de la protection du droit de propriété.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, la loi ÉLAN donne déjà aux maires un droit de veto sur ces ventes. Selon moi, nous avons atteint le point d’équilibre : j’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 233 rectifié est retiré.