Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20 sexies (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 20 sexies (nouveau)

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exceptions.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1394 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1506 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales.
Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les collectivités territoriales ne respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin.
Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une véritable réflexion doit être menée pour éviter qu’à terme certaines communes ne se ghettoïsent, quand d’autres s’exonéreraient de l’obligation de construire des logements sociaux.
Toutefois, la situation des communes disposant d’un grand nombre de logements sociaux est également le fruit des politiques d’urbanisme menées à certaines époques : elles ne doivent pas être les seules à subir ces choix du passé. J’ajoute qu’en construisant de nouveaux logements sociaux, certaines de ces communes veulent aussi poursuivre leur politique d’accueil : lorsqu’elles se renouvellent, les populations concernées veulent souvent rester où elles se trouvent.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1394.

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement approuve le but, mais pas les moyens : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
L’enjeu, c’est de ne pas concentrer le logement social et les familles les plus en difficulté dans les secteurs fortement dotés, où se concentrent les ménages en situation précaire.
Le Gouvernement fait sien cet objectif de diversification et de mixité sociale. D’ailleurs, il le met déjà en œuvre : via la programmation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), il veille à ne pas augmenter l’offre très sociale dans les communes disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Cette orientation, qui figure dans la circulaire de programmation publiée en février dernier, a été réaffirmée par la ministre déléguée chargée de la ville et par moi-même dans une instruction conjointe du 11 mai dernier.
Aussi, la difficulté réside dans le caractère législatif de ces mesures et dans les exceptions prévues.
Cet article, dont le Gouvernement propose la suppression, pose un principe général d’interdiction en ouvrant la possibilité d’exceptions sans pour autant les caractériser ou fixer les principes sur lesquels elles se fonderont.
Ces exceptions existeront bel et bien : résidences sociales pour personnes âgées, résidences pour étudiants, cas particuliers dans lesquels les programmations successives de logements sociaux entraînent un taux de logement social élevé, mais plutôt pour des logements sociaux intermédiaires relevant, notamment, du prêt locatif social (PLS). Nous examinerons les situations au cas par cas.
À mon sens, un tel sujet ne peut pas se traiter par voie législative. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction antérieure. Bien sûr, le Gouvernement est prêt à avancer dans ce domaine ; mais, au préalable, il faut caractériser beaucoup plus précisément, d’une part, le champ d’application et, de l’autre, le régime d’exception.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1506.

Mme Sophie Taillé-Polian : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ».
Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons.
Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation.
D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une appréciation locale et différenciée, en fonction des communes concernées, quand bien même elles dénombreraient plus de 40 % de logements sociaux. Mais c’est aussi le rôle de la loi que d’affirmer un certain nombre de règles générales.
En l’occurrence, nous voulons voir instaurer cette loi SRU « à l’envers », ou cette règle anti-ghettos – appelez-la comme vous le voulez. Selon moi, une telle mesure va dans le bon sens : grâce à elle, peut-être tiendra-t-on enfin de véritables objectifs de mixité sociale !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %.
Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la période de l’entre-deux-guerres.
Il faut trouver le moyen d’accroître la mixité sociale dans ces villes, quel qu’il soit. Pourquoi pas une loi SRU « à l’envers » : l’important, c’est d’être efficace.
Pour ma part, je ne suis pas un grand partisan des interdictions ; mais j’estime qu’il faut trouver des critères grâce auxquels ces villes bénéficieront de nouvelles aides afin d’assurer la mixité sociale.
La commission s’est penchée sur cette question et, bien sûr, je lui fais confiance. J’y insiste : il faut prendre en considération ces villes dont le taux de logements sociaux est particulièrement élevé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Si, bon an mal an, le besoin de logements sociaux ou très sociaux n’était pas criant dans notre pays, si l’on était sûr que, dans toutes les communes dépassant 40 % de logements sociaux, le manque n’est pas trop prononcé, on pourrait envisager de telles limitations. Mais ce n’est pas le cas !
Notre vision doit être un peu plus en prise avec la réalité et la diversité des territoires. Si ce projet de loi et les précédents textes relatifs au logement avaient réellement imposé la construction de logements sociaux et très sociaux, avec des taux élevés, dans les communes voisines de celles-ci, je dirais banco : mais, là encore, ce n’est pas le cas.
Avec cet article, on nous propose de limiter les constructions dans certaines villes sans obliger les autres à faire quoi que ce soit. Or le besoin de logements sociaux existe, il est là et il faut bien y répondre. (M. Guy Benarroche manifeste son approbation.) On ne pourra pas se contenter d’édicter des interdictions pour les uns sans adopter de mesures contraignantes pour les autres.
Si nous voulons supprimer ce dispositif, c’est parce que, selon nous, il ne va pas dans le bon sens au regard du besoin global de logement dans notre pays pour les familles modestes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous préconisons effectivement un dispositif inversé afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI.
J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux.
Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale.
Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus construire de logements sociaux ; il s’agit d’éviter la construction de nouveaux logements très sociaux dans certains territoires qui en concentrent déjà énormément.
Je viens d’un département directement confronté à cette réalité : le Nord dénombre beaucoup de logements sociaux et ses communes continuent d’en créer, même quand elles sont très au-dessus de 40 %. Elles construisent des logements très sociaux dans des proportions massives, bien au-delà des contingents attendus, ce qui incite les familles les plus modestes à venir, y compris de territoires où l’on en construira moins.
La loi contient des dispositions qui vont dans un sens comme dans l’autre. Soyons attentifs aux politiques locales de l’habitat que nous menons et essayons de ne pas aggraver la situation.
Dans les territoires fortement dotés en logements sociaux, il est vraiment indispensable de réduire le nombre de PLAI.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction.
Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’autres ne veulent pas traiter ce problème.
Il convient d’apporter une réponse globale, et non, à mon sens, d’imposer cette interdiction.
Lorsqu’il s’agissait d’obtenir un avis conforme de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale, vous nous avez opposé qu’il fallait laisser la priorité à la liberté locale et ne pas imposer de contraintes nationales trop fortes par la loi, madame la rapporteure pour avis. Vous nous dites maintenant exactement le contraire : en l’occurrence, il faut prévoir une interdiction dans la loi. Votre argumentation est à géométrie variable, mais malheureusement, les variations se font toujours dans le même sens !

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Laurent, notre rédaction est suffisamment souple pour laisser une part à l’appréciation locale ; il ne s’agit donc pas du tout d’une mesure coercitive ou d’un encadrement, comme vous le prétendez. Une telle appréciation permet de différencier et de faire des exceptions, mais il y a une règle générale.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 1394 et 1506.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20 sexies.
(L’article 20 sexies est adopté.)